Interventions sur "commis"

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, madame la présidente et madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous avions posé des mots et les pouvoirs publics, le Gouvernement devaient poser des actes. Or, quand on lit et relit le projet de loi qui nous est soumis dans un sens puis dans l'autre, quand on l'a lu, qu'on est sûr de l'avoir bien lu et d'avoir tout lu, on pourrait croire...

...ut cela ne se trouve dans votre projet de loi. La réalité donne la mesure de la dynamique politique nécessaire : moins de 9 % des femmes victimes de viol portent plainte, 70 % de ces plaintes sont classées sans suite et seulement 1 % des viols débouchent sur une condamnation. Pendant ce temps, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son mari violent. Un viol est commis tous les quarts d'heure. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sur son lieu de travail, et le sexisme s'épanouit, comme on le sait maintenant, sur les réseaux sociaux. Nous mesurons mieux – mais encore insuffisamment – les conséquences de ces violences. Elles sont profondes, lourdes, souvent dramatiques parce que l'estime de soi est mise en miettes, parce que la peur s'installe et ...

... de la requête de ces non(s), cette nuit de septembre. » Résultat : un non-lieu sera prononcé et la victime sera par la suite convoquée devant les juges pour diffamation. Se débattre, se défendre est mission presque impossible quand le phénomène d'emprise et de sidération opère. Contrairement aux clichés, les agressions sexuelles – il faut l'avoir en tête – sont dans l'écrasante majorité des cas commises par une personne connue de la victime. L'intériorisation en profondeur des rôles sociaux, passifs pour les femmes, actifs pour les hommes, objets pour les unes, sujets pour les autres, produit son effet dans la durée. Dans Frapper n'est pas aimer, Natacha Henry le décrypte très bien dans le cas des violences conjugales : « C'est un mouvement perpétuel, écrit-elle. Un cycle qui recommence sans ...

Le Président de la République n'a-t-il pas annoncé, et n'avez-vous pas rappelé en commission, mercredi dernier, madame la secrétaire d'État, que votre ambition se résume à 5 millions d'euros supplémentaires – une goutte d'eau – , dont 4 millions pour une campagne de sensibilisation et 1 million pour un appel à projets ? C'est dire si la grande cause nationale de votre gouvernement, qui a su trouver des milliards pour les hyperriches, est ailleurs.

...ui sont simplement des individus membres d'une société, la nôtre, pétrie de sexisme et peu armée face aux mécanismes des violences faites aux femmes. Il s'agit plutôt de leur donner des outils, de systématiser leur formation et la sensibilisation pour assurer un accompagnement juste, décent et adapté des victimes. Le Groupe F et le tumblr « Paye ta police » ont recueilli 500 témoignages dans les commissariats. Ce qui en ressort est glaçant, et confirme ce que nous savions déjà par les expertises des associations et des intervenants divers. On y trouve la remise en question des faits, la culpabilisation des victimes et la moquerie à leur égard, et même le découragement à déposer une plainte. Il y a par exemple cette femme à qui l'on dit, lorsqu'elle appelle le commissariat : « On ne se déplace p...

J'en passe mais j'enrage, parce qu'on se demande combien de témoignages il va falloir pour que l'on prenne enfin la mesure du déni auquel font face les victimes dans les commissariats et ailleurs. Croyez-vous sincèrement qu'une simple plateforme internet, évidemment moins coûteuse que des formations, va permettre de sensibiliser tous ces personnels ?

Dans 60 % des cas, quand une femme se rend au commissariat, les dépôts de plainte sont refusés ou fortement découragés par les agents de police, et les procédures sont mal vécues par 80 % des victimes. C'est donc la double peine : au traumatisme des violences sexuelles s'ajoute celui infligé par des institutions qui remettent trop couramment en cause la parole des victimes.

...fficulté, voire l'incapacité à entendre, se retrouve partout. Je ne prendrai qu'un exemple, que je crois assez frappant, celui d'Évelyne, violée par son père, et qui décide de consulter un psychanalyste. Elle raconte le viol qu'elle a subi et le psy conclut la séance ainsi : « Il faut maintenant comprendre pourquoi vous fantasmez que votre père vous a violée. » Évelyne n'a pas franchi le seuil du commissariat, mais celui de l'hôpital psychiatrique après une tentative de suicide. Je veux ici rendre hommage, par contraste, aux personnels et aux personnes, quels qu'ils soient, qui ont su trouver les mots et tendre la main. Les paroles des personnes auxquelles se confient les victimes, notamment les premières d'entre elles, sont décisives. C'est pourquoi la lutte contre les violences sexistes et se...

...cret de cette loi ? Combien de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles vont voir leur situation améliorée par cette loi ? Combien vont être accompagnées ? Des actes de violences sexistes et sexuelles vont-ils être empêchés grâce à cette loi ? Pour chasser les souris et soulever les montagnes, nous vous proposons, par cette motion de renvoi, de reprendre la discussion et les travaux en commission. Donnez-nous le temps de vous convaincre que la lutte contre les violences sexistes et sexuelles exige tellement plus et tellement mieux que votre insoutenable renoncement. Ne laissons pas passer cette chance de pouvoir faire mieux !

Après les propos de Mme la garde des sceaux et de Mme la secrétaire d'État, je me contenterai de faire quelques observations sur la motion de renvoi en commission. Madame Autain, au travers de nombreux exemples, vous dressez un constat que nous partageons tous sur ces bancs, ce que vous ne pouvez contester.

Le groupe La République en marche rejettera évidemment la motion de renvoi en commission, et ce pour deux raisons. La première est de pure forme : ce texte a été examiné la semaine passée en commission des lois pendant plus de huit heures, au cours desquelles toutes les voix se sont exprimées – madame Autain, si je peux me permettre, vous n'étiez pas la moins véhémente. La seconde, plus essentielle, touche au fond : madame Autain, que vous puissiez imaginer une seconde que nous...

...oter aujourd'hui des mesures qui ne seraient pas appliquées demain dans les prétoires au motif qu'elles seraient inconstitutionnelles. C'est un pari que nous ne prendrons pas, tout simplement parce que ce n'est pas un jeu. Nous aurons ultérieurement l'occasion de détailler les mesures prévues par le texte. Pour l'heure, je vous demande, mes chers collègues, de ne pas voter la motion de renvoi en commission.

Le texte présente une première difficulté, qui découle de ses modalités d'examen en commission. Rappelez-vous, chers collègues : c'était un mercredi entre deux jours fériés, les 8 et 10 mai, tandis que les déplacements en France étaient compliqués par le mouvement ferroviaire et que certains d'entre nous étaient dans l'impossibilité de venir à Paris ou d'en repartir.

… alors que le sujet exige et mérite en effet que l'on s'y attarde. Cela constitue à mes yeux une première raison de nous donner le temps de retravailler le texte en commission autant que nécessaire.

...ue également un souffle pour faire face efficacement aux enjeux de société que constituent les violences sexuelles. Mentionnons par exemple le silence du texte sur la présomption simple de contrainte s'agissant de la qualification de viol d'un rapport sexuel entre un adulte et un mineur. Pour ces raisons, rapidement exposées, les membres du groupe Les Républicains voteront la motion de renvoi en commission.

Le projet de loi a été longuement débattu en commission des lois. Nos travaux sur les cinq articles que comportait le texte initial ont duré huit heures.

...çon claire et argumentée. Nos travaux ont permis d'apporter quelques améliorations au texte. Certes, les sujets n'ont pas été épuisés, mais je doute qu'ils le soient un jour compte tenu de la complexité et de la sensibilité des enjeux. Certes, le présent projet de loi peut encore être enrichi et j'espère qu'il le sera. Néanmoins, nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de renvoyer le texte en commission et souhaitons que le débat ait lieu dès aujourd'hui dans l'hémicycle. C'est pourquoi les membres du groupe MODEM et apparentés voteront contre la motion de renvoi en commission.

Si l'annonce du projet de loi a suscité beaucoup d'espoir, le texte déposé sur nos pupitres et débattu au sein de la commission des lois n'est pas satisfaisant.

… a été précise et a tenu des propos mesurés. Si nous sommes si durs, c'est parce que notre exigence est grande. Il faut être précis. Le moins que l'on puisse dire, comme l'ont démontré les débats en commission des lois, c'est que votre texte – comme les propos que vous venez de tenir – est loin de l'être. Des membres de votre majorité eux-mêmes se sont interrogés sur la teneur et le sens des propositions avancées.

Il faut être précis, madame la rapporteure, mais le moins que l'on puisse dire, c'est que la confusion entre infraction et délit ou entre agression sexuelle et viol a le plus souvent caractérisé les débats que nous avons eus en commission sur les bancs du Gouvernement et de la majorité, qui défendent le texte. Nous dressons donc le constat que le débat mérite d'aller au fond des choses et de clarifier la situation. Il ne s'agit pas d'être caricatural pour être caricatural. Vous pouvez affirmer qu'il s'agit d'une posture du groupe La France insoumise, mais pensez-vous que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hom...