Interventions sur "mineur"

... d'une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, nous voilà, pour lutter contre ces violences, face à quatre maigres articles comportant au mieux une extension de quelques droits et sanctions, et induisant au pire un abaissement de la qualification juridique de certaines violences faites aux femmes et, notamment avec l'article 2, une correctionnalisation assumée du viol commis sur des mineurs de quinze ans.

...e, parce qu'il attrape la victime dans ses filets et qu'elle devra bien se démener avant de s'en sortir. » Ce que nous explique Natacha Henry, c'est l'alternance du prince charmant et du bourreau, qui broie toute capacité de résistance, pour les femmes victimes de violences conjugales. Victime du célèbre photographe Hamilton, Flavie Flament raconte aussi ces mécanismes dans le cas d'un viol sur mineure. La célèbre présentatrice s'est longtemps tue, refoulant ses souvenirs qui étaient, selon ses termes, « enfermés à double tour en soi », sous de l'amnésie traumatique. À l'époque des faits, elle avait treize ans. Elle dit : « Un Polaroid, un viol. » L'emprise psychologique, qui muselle la parole de l'enfant, fonctionnait à plein. Avant, nous avions des tonnes de romans et de séries noires colpo...

...icile, mais cela ne dispense pas de s'y atteler et de commencer à rechercher les solutions. Mais la recherche et l'expérimentation exigent des moyens, qui restent introuvables. Au fond, votre projet de loi n'offre que quelques ajustements législatifs. Il comporte, il est vrai, une bonne nouvelle : l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces traumatismes sont d'une telle violence qu'ils peuvent être enfouis par la mémoire pendant des années avant de revenir hanter les victimes à l'âge adulte. Mais cet allongement se limite malheureusement aux viols commis sur mineurs, et ne concerne pas l'âge adulte. De la même manière, vous prévoyez des sanctions pour les cyber-harceleurs, ce qui n'est pas du luxe, mais – nous le regrettons – ...

...xualité est définie par la pénétration – mais elle a le mérite d'exister et de permettre que le viol soit jugé devant les assises. Le viol se différencie donc de l'agression sexuelle et de l'atteinte sexuelle, non par des facteurs liés au consentement ou à la menace, mais par le fait qu'il y ait un acte de pénétration. Avec votre article 2, vous étendez la définition des « atteintes sexuelles sur mineurs » aux actes de pénétration d'un majeur, un adulte, sur un mineur de moins de quinze ans. En clair, vous ouvrez la boîte de Pandore de la correctionnalisation accrue des viols sur mineurs…

… là où il faudrait mieux protéger les enfants victimes de viol et renforcer les jugements aux assises en cas de viol, qui plus est sur mineurs.

...ment pas la seule, avait de quoi scandaliser et interpeller. Nous nous demandons tous comment on peut raisonnablement se poser la question du consentement dans le cas d'une fillette de onze ans face à un adulte. Le législateur doit envoyer un signal fort aux magistrats et à la société tout entière pour que ce type de jugement n'arrive plus. C'est pourquoi nous proposons, pour les cas de viol sur mineur de moins de treize ans, d'affirmer dans la loi une présomption de non-consentement afin d'inverser la charge de la preuve et pour que la justification des actes pèse sur l'adulte, et non sur la victime, si jeune, qui est parfois encore un ou une enfant. Je vous demande solennellement, mes chers collègues de la majorité, de bien réfléchir et de ne pas commettre l'erreur d'adopter en l'état cet art...

Elle comprend déjà l'acte de pénétration. Une relation sexuelle entre un mineur de moins de quinze ans et un majeur est déjà sanctionnée, qu'il y ait pénétration ou non, sous l'angle de l'atteinte sexuelle. Vous confondez plusieurs infractions, et nous y reviendrons car les débats sur cet article seront très riches. Il faut d'ores et déjà clarifier les choses : nous parlons de trois infractions différentes et nous n'abolissons pas la distinction entre elles. Nous changeons, ...

...vraiment inquiétant et sidérant. Vous entendre dire qu'il y aurait ceux qui voudraient protéger les enfants et les autres, et que nous aurions honteusement et misérablement, selon vos propres mots, reculé en la matière, est non seulement faux – le viol reste le viol – , mais également insupportable et dégradant pour tous ceux qui agissent avec force et à différents niveaux pour mieux protéger les mineurs.

... en assurer – que, à ce jour, certains éléments d'appréciation et certaines réponses manquent dans le texte. Il y manque également un souffle pour faire face efficacement aux enjeux de société que constituent les violences sexuelles. Mentionnons par exemple le silence du texte sur la présomption simple de contrainte s'agissant de la qualification de viol d'un rapport sexuel entre un adulte et un mineur. Pour ces raisons, rapidement exposées, les membres du groupe Les Républicains voteront la motion de renvoi en commission.

...eur d'agression ou de violence sexuelles n'y est pas obligatoirement inscrit. Il l'est à la discrétion du procureur ou de la juridiction compétente. Or un professeur de musique, condamné à une peine d'emprisonnement inférieure à cinq ans pour attouchements sexuels dans le sud de la France, a été recruté au conservatoire de Paris et est parti au mois de février en Chine avec un groupe de quarante mineurs. C'est inacceptable !

À moins d'être de mauvaise foi, personne n'ignore que la question de la protection des mineurs, de nos enfants, a donné lieu à un grand débat de société et a suscité une forte attente parmi nos concitoyens. Le moins que l'on puisse dire, c'est que le projet de loi ne parvient pas à répondre à cette attente. Il est en deçà des engagements pris et l'article 2 ne contribue pas à lever les ambiguïtés. Ce décalage suscite une grande déception, voire de la colère. Il faut entendre l'une et l'a...