Interventions sur "infraction"

...reçu votre projet, et nous avons maintenant le sentiment que ce texte, qui va dans la bonne direction, est une petite loi de circonstance. Pire, les rares mesures comprises dans ce projet seront inapplicables : on peut dépeindre cette loi comme une loi d'émotion. Parce qu'un grand mouvement de libération de la parole s'est déclenché, vous essayez de le récupérer et vous voulez créer une nouvelle infraction d'outrage sexiste punissable d'une amende de quatrième classe – c'est l'article 4. Mais comment prouver une infraction d'outrage sexiste ? Au Portugal, où une telle infraction existe depuis 2015, pas une seule condamnation n'a été prononcée.

...nt de la définition du harcèlement en ligne doit permettre de mieux punir ces fameux « raids numériques » lors desquels des internautes, certainement galvanisés par le sentiment d'impunité que leur confère l'anonymat du net, prennent pour cible un individu en particulier. Là encore, la réponse nous semble totalement appropriée puisqu'aucune répétition des faits n'est nécessaire pour sanctionner l'infraction. Les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni. Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1eret 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant. Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l'allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels...

...violente et si inacceptable que l'oubli a été le seul moyen d'y faire face et de survivre. C'est pourquoi nous soutiendrons l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Par ailleurs, je proposerai d'inscrire dans la loi l'amnésie traumatique et d'en faire un obstacle insurmontable, suspendant la prescription. Ainsi, les victimes sorties d'amnésie pourront voir leur plainte instruite si l'infraction est prescrite, sous réserve d'expertise médicale, bien entendu. L'article 2 me laisse perplexe, je n'insiste pas, nous aurons l'occasion d'en débattre. S'agissant de l'outrage sexiste, vous avez souvent, madame la secrétaire d'État, mis en avant l'aspect pédagogique de ce texte. Je suis d'accord avec vous : afin de mieux lutter contre les violences, l'outrage mais aussi le harcèlement sexuel, n...

... les mineurs de moins de quinze ans, si les notions de contrainte morale et de surprise sont redéfinies, la justice aura chaque fois à se poser la question du discernement de la victime. De surcroît, avec l'aggravation de peines en cas d'atteinte sexuelle, on peut craindre que le dispositif aboutisse à une moindre répression en cas de viol, du fait d'une correctionnalisation plus importante de l'infraction. Toute modification des peines encourues mériterait de s'inscrire dans une réflexion plus globale sur la caractérisation des infractions et sur les sanctions infligées. Là encore l'absence de toute évaluation des pratiques pénales et des effets des peines prononcées manque à la réflexion préalable à notre délibération. C'est d'ailleurs la raison qui a conduit notre groupe à déposer plusieurs ame...

...pression la plus extrême et odieuse de la domination d'un sexe sur l'autre, doivent être combattus sans relâche. La loi va permettre de condamner plus fermement toutes les violences sexistes et sexuelles : le délai de prescription sera allongé pour les crimes sexuels commis sur mineurs et tous les cas de violences contre les victimes de moins de quinze ans seront condamnés. Bravo. Parce que les infractions évoluent avec notre temps, le cyber-harcèlement en meute sera puni par la loi et, pour la première fois, le harcèlement de rue entre dans la loi. Plusieurs avancées proposées par notre groupe ont permis d'enrichir le texte : les circonstances pouvant être prises en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une contrainte ou d'une surprise dans les cas d'atteintes sexuelles ont été clarifi...

...hers collègues, je me félicite que l'égalité entre les femmes et les hommes ait été déclarée grande cause du quinquennat. Ce projet de loi va ainsi dans le bon sens et propose certains éléments intéressants – mais il en propose trop peu. En effet, je m'interroge face au manque d'ambition de ce projet de loi, qui se contente de réagir à deux jurisprudences et à des faits d'actualité, de créer une infraction que 1'on ne pourra pas sanctionner et d'adapter la répression du harcèlement à l'heure numérique. C'est si peu, par comparaison notamment avec la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs ! Cette loi comportait 51 articles, créait ou modifiait 75 articles de loi et traitait tout à la fois du suivi socio-judiciai...

... réparation. Si l'article 1er permet de mettre un terme à cette situation intolérable pour un certain nombre de victimes souffrant d'amnésie traumatique, le risque d'absence de réponse pénale ne disparaît pas totalement pour autant. Sur ce sujet, je souhaite que nous ayons l'occasion de débattre du report du point de départ du délai : c'est le sens d'un amendement que j'ai déposé. Concernant les infractions sexuelles sur mineurs, visées à l'article 2, le Gouvernement propose un dispositif qui se veut plus protecteur afin de déduire de l'abus de vulnérabilité de la victime un élément constitutif de l'agression. Cet article sera probablement celui qui fera le plus débat au cours de la séance à venir. Je crois pour ma part que la rédaction finalement retenue permet de surmonter les obstacles constitut...

... Tour de France citoyen inédit ont suscité une immense attente et ont mis en évidence l'urgence d'une réponse globale pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes. L'idée s'est ainsi généralisée que 2018 serait une année marquante pour renforcer la protection des mineurs, qui représentent près de 60 % des victimes de viol. Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà – , ni sur celui des mesures d'accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l'action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées : 10 % des victimes portent plainte, 1 % des viols aboutit à une condamnation. Points aveugles du droit, traumatismes psychologique...

...u'elle se reconnaîtra dans l'innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu'on ne peut participer impunément à l'humiliation collective d'une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu'il n'existe pas de liberté d'importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l'outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tiens à saluer mes collègues du groupe de travail transpartisan qui ont mené quatre mois de travaux pour préparer ce texte et proposer une contravention qui définit une ligne rouge, un nouvel interdit, et garantit la liberté d'aller et venir de toutes et tous. Enfin, parce qu'un adulte ne peut avoir de relatio...

... de harcèlement sexuel et de harcèlement aux « raids numériques » même lorsque chacun des auteurs n'a pas agi de manière répétée. Cette extension est la bienvenue, car elle est la juste prise en compte de nouvelles formes de harcèlement liées au numérique dont nos jeunes sont bien souvent les victimes. L'article 4 crée ce qui a été présenté comme la mesure phare de ce projet de loi, une nouvelle infraction, « l'outrage sexiste », passible d'une amende de quatrième classe, voire de cinquième classe en cas de circonstances aggravantes. Mais rappelons qu'en vertu des articles 34 et 37 de 1a Constitution, la détermination des contraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement l'instaurer par décret, mais il a une...