Interventions sur "plainte"

...t l'agression a été si violente et si inacceptable que l'oubli a été le seul moyen d'y faire face et de survivre. C'est pourquoi nous soutiendrons l'imprescriptibilité des crimes sexuels sur mineurs. Par ailleurs, je proposerai d'inscrire dans la loi l'amnésie traumatique et d'en faire un obstacle insurmontable, suspendant la prescription. Ainsi, les victimes sorties d'amnésie pourront voir leur plainte instruite si l'infraction est prescrite, sous réserve d'expertise médicale, bien entendu. L'article 2 me laisse perplexe, je n'insiste pas, nous aurons l'occasion d'en débattre. S'agissant de l'outrage sexiste, vous avez souvent, madame la secrétaire d'État, mis en avant l'aspect pédagogique de ce texte. Je suis d'accord avec vous : afin de mieux lutter contre les violences, l'outrage mais auss...

...de viols en France. Elles ont noté que ces crimes s'inscrivaient dans un contexte plus large de violences faites aux femmes, mais aussi aux enfants. Les chiffres qu'elles ont cités sont plus qu'inquiétants : en 2017, environ 250 000 personnes – 93 000 femmes, 15 000 hommes et 150 000 mineurs – ont été victimes de viol ou de tentative de viol. Or seulement 9 % de l'ensemble de ces victimes portent plainte et, en définitive, seule une plainte sur dix aboutit à une condamnation de l'agresseur. En outre, elles ont noté : « Les violences faites aux femmes revêtent des formes multiples, avec des degrés de gravité différents : violences conjugales, qui peuvent être physiques, sexuelles, psychologiques ou encore économiques ; harcèlement de rue ; agressions sexuelles ; viols ; prostitution ; mutilations...

...le faire. Cependant, il convient selon moi de souligner que l'allongement de la prescription à trente ans ne peut suffire à lui seul à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des victimes. Oser dénoncer son agresseur, c'est souvent un chemin pavé de souffrances morales et physiques. Franchir la porte du commissariat est loin d'être naturel, tant la prise en charge et l'instruction de la plainte peuvent être pénibles. Il faut le redire : apprendre à recueillir la parole, ne pas mettre en cause le récit de la victime et ne pas minimiser sa souffrance, ce n'est pas porter atteinte à la présomption d'innocence de l'accusé. Le devoir de l'État est de ne pas ajouter de violence administrative et judiciaire à la violence physique et morale. C'est pour cela que nous devons continuer à former l...

...contre les mariages forcés et la répression des atteintes sexuelles sur mineurs – autant de sujets qui ne sont pas abordés par le projet de loi. Pourquoi, par ailleurs, ne pas présenter devant l'Assemblée nationale la proposition de loi adoptée le 27 mars dernier par le Sénat, qui, tout en proposant les dispositions qui figurent dans le projet de loi, défend également la facilitation du dépôt de plainte, le renforcement de la sensibilisation aux violences sexuelles, le délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par les mineurs, et tant d'autres dispositions qui proposent une réelle vision englobante du sujet, en contraste avec la vision parcellaire de ce projet de loi ? J'en viens à me demander si la grande cause du quinquennat en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ...

...eurs, qui en sont victimes chaque année. Les combattre est bien plus compliqué que de lutter contre toute autre forme de violence, car le sentiment de culpabilité, le poids des mentalités et l'influence de l'entourage et de la société se mêlent bien souvent à la souffrance des victimes et les entravent dans la manifestation de la vérité. Si, aujourd'hui encore, 9 % seulement des victimes portent plainte et si 10 % seulement de ces plaintes aboutissent à une condamnation, c'est bien que le chemin demeure long et semé d'embûches. Trop de femmes, d'hommes et d'enfants dans notre pays parlent la même langue : le silence. Devant l'ampleur de la tâche qui nous attend, l'initiative de ce projet de loi, qui s'inscrit dans un formidable contexte de libération de la parole des femmes, est à saluer. Ce t...

... 60 % des victimes de viol. Certes, nous ne partons pas de rien, ni sur le plan pénal – des infractions nombreuses existent déjà – , ni sur celui des mesures d'accompagnement et de prévention – sans compter, bien sûr, l'action et le dévouement inlassables des associations ! Mais la réalité est là, et elle est redoutable. Les violences sexuelles restent très peu jugées : 10 % des victimes portent plainte, 1 % des viols aboutit à une condamnation. Points aveugles du droit, traumatismes psychologiques, accueil inadapté des victimes, la peur, la honte : les causes en sont de plus en plus finement répertoriées. De même, il est admis que pour être décisives, les réponses doivent aller bien au-delà du seul cadre pénal et concerner de manière préventive et éducative des champs aussi différents que le mo...

...ontraventions ainsi que des peines qui leur sont applicables relève du domaine réglementaire. Le Gouvernement aurait donc pu tout simplement l'instaurer par décret, mais il a une fois de plus préféré créer un effet de communication afin, vraisemblablement, de masquer l'inanité de ce projet de loi. Car enfin, où sont les mesures qui vont faciliter, favoriser, inciter les victimes de viol à porter plainte contre leur agresseur ? Comment faire évoluer ce chiffre effrayant de 13 % des victimes de viol qui portent plainte ? Quelles mesures dans votre projet de loi vont permettre à la jeune étudiante de porter plainte contre le fils de bonne famille qui l'a violée à la suite d'une soirée étudiante un peu trop arrosée, sans que celle-ci craigne d'être montrée du doigt, et de passer de l'état de victime...