Interventions sur "prescription"

...ssaire pour sanctionner l'infraction. Les internautes ne pourront plus se défendre en invoquant le caractère ponctuel de leur action puisque tout acte, même isolé, sera désormais puni. Concernant, maintenant, les violences sexuelles, objet des articles 1eret 2 du projet de loi, le constat est moins réjouissant. Si le groupe MODEM et apparentés se félicite de l'allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels commis sur des mineurs, qui passe ainsi de vingt à trente ans, nous appelons à un débat de fond sur le sujet. C'est tout le sens de notre amendement no 165. Il est indispensable, au regard des nombreuses avancées scientifiques en matière d'amnésie traumatique, que les opinions et les expertises soient confrontées les unes aux autres. Nous savons depuis plusieurs années que...

...plus les conséquences sont dramatiques. Il est de notre devoir de mieux protéger nos enfants. Il est de notre devoir d'être intransigeant, de ne pas laisser la victime se murer dans le silence, quels que soient son âge, son genre et le moment. Les articles 1er et 2 constituent des avancées, certes, mais bien trop timides à mon sens ; je regrette que nous n'ayons pas étendu davantage la durée de prescription afin de prendre en compte l'amnésie traumatique. Nous ne sommes pas tous égaux face au choc traumatique, mais tout le monde doit disposer des mêmes droits. Nous nous plaçons dans un esprit de justice, comme vous, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, et de réparation à l'égard de celles et ceux dont l'agression a été si violente et si inacceptable que l'oubli a été le seul moyen d'y fa...

...ant dans la durée, en étant déterminé à accélérer les changements des comportements par une politique globale, ambitieuse, d'éducation et de prévention qui s'attaque aux modèles de notre société dans lesquels les femmes sont trop souvent réifiées, quel que soit leur âge, et réduites à des objets de désirs et de possession. Parmi les avancées, le projet de loi prévoit un allongement des délais de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs. Cette extension se justifie pour des raisons sociologique et scientifique même si la question des preuves continuera probablement de se poser. On peut regretter que certaines voies d'accompagnement et de réparation des victimes n'aient pas été envisagées lorsque la prescription n'autorise plus les poursuites. Le projet de loi renforc...

...la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l'image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d'auditions, beaucoup de consultations et beaucoup de communication, mais le résultat est plus que décevant. Le présent projet de loi comporte quatre articles. L'article 1ervise à étendre à trente ans la prescription pour les viols commis sur les mineurs. L'article 2 tend à modifier les éléments constitutifs du viol commis sur une victime de moins de quinze ans par une personne majeure. L'article 3, relatif au harcèlement en ligne, complète les définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L'article 4 vise à réprimer le harcèlement de rue en créant une contravention d'outrage sexiste. ...

...nctionner plus lourdement et plus efficacement ces violences. Mais nous sommes très loin d'une loi faisant le nécessaire pour répondre à des défis d'une telle ampleur. Je veux dire ici toute notre détermination à continuer le combat global contre les inégalités entre les hommes et les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles. Nous nous félicitons évidemment de l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, prévu par l'article 1erdu projet de loi. Nous savons combien il est dur pour les victimes de dénoncer ces crimes ; il leur faut parfois de très nombreuses années pour trouver la force de le faire. Cependant, il convient selon moi de souligner que l'allongement de la prescription à trente ans ne peut suffire à lui seul à améliorer la prise en charge et l'...

...olences sexistes et sexuelles et mettre fin à leur impunité sont les objectifs en vue desquels nous pensons que notre arsenal législatif doit être renforcé. Ces faits, qui sont l'expression la plus extrême et odieuse de la domination d'un sexe sur l'autre, doivent être combattus sans relâche. La loi va permettre de condamner plus fermement toutes les violences sexistes et sexuelles : le délai de prescription sera allongé pour les crimes sexuels commis sur mineurs et tous les cas de violences contre les victimes de moins de quinze ans seront condamnés. Bravo. Parce que les infractions évoluent avec notre temps, le cyber-harcèlement en meute sera puni par la loi et, pour la première fois, le harcèlement de rue entre dans la loi. Plusieurs avancées proposées par notre groupe ont permis d'enrichir le t...

...ts, résumés dans le terme de « harcèlement de rue », ou le harcèlement en ligne, ne sont pas des actes anodins et doivent être réprimés. Ce texte réaffirme surtout que les victimes n'ont aucune part de responsabilité dans les violences qu'elles ont subies, que ces violences sont inacceptables et que les auteurs doivent être punis en conséquence. Grâce à son article 1er, l'allongement du délai de prescription, longtemps défendu en vain par les parlementaires sous la précédente législature, en particulier par le groupe UDI, verra enfin le jour ; l'on ne peut que s'en réjouir. Cependant, nous avons tous entendu les témoignages poignants de victimes qui, souffrant d'amnésie traumatique, ne prenaient conscience que des années plus tard de l'agression ou du crime qu'elles avaient subi, parfois trop tard au...

... en admettant qu'il nous revient de mieux les armer et de leur donner les moyens de sanctionner efficacement l'ensemble de ces agissements que nous ne pouvons plus tolérer. C'est l'objet de ce projet de loi. Parce que la mémoire traumatique d'une victime peut se déclencher plus tardivement, peut-être parce qu'elle se reconnaîtra dans l'innocence de son enfant devenu adolescent, nous porterons la prescription des crimes sur mineurs à trente ans à compter de leur majorité. Parce qu'on ne peut participer impunément à l'humiliation collective d'une personne via internet, nous sanctionnerons le cyber-harcèlement. Parce qu'il n'existe pas de liberté d'importuner dans notre pays, nous créerons une nouvelle infraction, l'outrage sexiste, pour lutter contre le harcèlement de rue. Sur ce dernier point, je tien...

...arations, mesdames les ministres, les annonces tonitruantes, tout le laissait croire ! Mais force est de constater que comme toute politique sous l'ère Macron, tout n'est qu'effet de communication, et au final, la montagne n'accouchera que d'une toute petite souris. Car que trouve-t-on dans ce texte annoncé par tant de tambours et de trompettes ? À l'article 1er, une modeste augmentation de la prescription des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur des mineurs, alors qu'une réelle ambition en la matière aurait été de les rendre imprescriptibles, à l'image des crimes contre l'humanité – car qu'est-ce finalement qu'un crime sexuel à l'encontre d'un enfant, si fragile et si innocent, si ce n'est un crime contre l'humanité ? Vous objecterez, comme vous l'avez fait en commission et dans votre...

...Ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes renforce l'arsenal législatif visant à réprimer ces violences, lesquelles concernent en premier lieu les femmes et les mineurs. Il permet aux victimes de tels actes d'être reconnues et protégées, aux coupables d'être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d'impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes et datées, n'étaient pas dignes d'une grande démocratie moderne comme la France. Il prend à bras-le-corps les défis posés par notre monde avec l'explosion du cyber-harcèlement et des nouvelles formes de violences liées aux réseaux sociaux, qui font des ravages à tous les âges et dans tous les milieux : internet est un espace de liberté, mais n...