Interventions sur "sexuelle"

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l'un des principes fondateurs de notre République, l'égalité. En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Depuis, tant de combats ont été remportés, preuve que les causes justes triomphent tôt ou tard, ce...

..., mes chers collègues, les femmes, en France, en 2018, restent une population fragile. Quelle nation peut se dire civilisée lorsque la moitié de sa population demeure dans la peur d'être, cette année, l'une des 84 000 victimes de viol, l'une des 225 000 femmes victimes de violences physiques de la part de leur conjoint, l'une des 123 qui en sont mortes, l'une des 53 000 ayant subi des mutilations sexuelles, parfois très jeunes – trop jeunes, puisque l'excision est infligée la plupart du temps avant l'âge de dix ans ? Non, nous ne pouvons affirmer être une société moderne lorsque 100 % des utilisatrices des transports en commun ont subi, au moins une fois, des violences sexistes et sexuelles, et qu'une adolescente sur cinq a déjà reçu des insultes sur son physique. C'est pour cela que nos espoirs ...

Les députés et les sénateurs se sont relayés pour s'efforcer de l'enrichir, de le grandir. Leur tâche était d'autant plus ardue que le Gouvernement s'est opposé à tout élargissement de ce texte. Ainsi, il n'est toujours pas question de l'amnésie traumatique, de la protection contre les mariages forcés, de la lutte contre la prostitution des mineurs, de la protection contre les mutilations sexuelles, de l'accompagnement des victimes de violences sexuelles, de la protection des femmes dans les transports, du harcèlement sexuel au travail, de la protection des mineurs face à la pornographie, du sex-marketing – et la liste serait encore longue… Tous ces sujets restent insuffisamment traités par les lois de la République et sont maintenus dans un angle mort de notre législation. Ce sont autant ...

... la grande cause du quinquennat, celle de l'égalité entre les femmes et les hommes, ne se limiterait finalement pas à de la simple communication. Elle apparaît comme une revendication non suivie d'effets, tant ce projet de loi se révèle modeste comparé aux objectifs poursuivis. Madame la secrétaire d'État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, qui était l'un des piliers de ce que le Président de la République a appelé la grande cause du quinquennat, suscite chez nous un grand regret. Les grands perdants sont évidemment les victimes, mais ce sont d'abord nos enfants. Notre assemblée s'apprête en effet aujourd'hui à voter un texte qui sera sans effet sur la terrible impunité dont jouit actuellement la pédocriminalité en Fra...

… votre décision de nous débarrasser du « délit d'atteinte sexuelle par pénétration » qui restait incompris dans cet hémicycle, y compris dans vos rangs, …

Non. Cette mesure n'a pas non plus été retenue et la loi continuera donc de considérer qu'un enfant de onze ans peut consentir à des pénétrations sexuelles.

Merci, madame Autain, d'avoir créé l'ambiance ! En l'absence d'un seuil d'âge du consentement permettant de criminaliser toute pénétration sexuelle commise par un adulte sur un mineur, nous abandonnons notre devoir fondamental, qui consiste à protéger nos enfants.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, nous attendions un texte permettant de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et contre l'impunité des agresseurs sexuels, et garantissant une meilleure protection des victimes. Le Président de la République s'était notamment engagé à fixer un âge clair de non-consentement à un acte sexuel. Nous regrettons que cette mesure n'apparaisse pas dans le texte final. À la lecture du texte qui découle de l'accord de la CMP du 23 juillet dernier, nous ne voyons rien à...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, c'est un texte en demi-teintes que vous nous présentez sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles.

...pour des faits aussi anciens. Deuxièmement, vous redéfinissez la contrainte caractérisant le viol sur les mineurs. Ainsi, la contrainte morale pourrait résulter non seulement d'une différence d'âge ou d'une autorité de droit ou de fait que la personne majeure exerce sur le ou la mineure, mais aussi« de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ».

Cette proposition semble tout de même laisser à l'appréciation d'une tierce personne – un juge ou un expert – le fait de savoir, au cas par cas, si la victime disposait ou non de la maturité sexuelle suffisante. Ce flou ne nous semble pas assez protecteur pour les mineurs victimes. De notre côté, nous proposons une présomption simple de non-consentement pour les relations entre mineur et majeur ; nous sommes donc contre l'article 2.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, les violences sexistes et sexuelles doivent être impérativement combattues, tous les jours, en toutes circonstances, en tous lieux. Il y a moins d'une semaine, une nouvelle vidéo d'une femme insultée et violentée en plein Paris nous rappelait encore, s'il le fallait, l'impérieuse nécessité à agir. L'État se doit d'être à la hauteur des enjeux et d'accompagner l'expression, haute et forte, d'un formidable mouvement de la société c...

... période où je me suis auto-mutilée. Faire souffrir mon corps était, à mes yeux, le meilleur moyen de me prouver qu'il m'appartenait toujours. Je pouvais « choisir » la souffrance, et non plus la subir par le biais d'autrui. » Ces mots sont extraits du témoignage d'une femme victime de viol conjugal, mais ils pourraient être ceux de chacune des 225 000 femmes subissant chaque année des violences sexuelles ou physiques infligées par leur partenaire. Quel est notre sentiment à l'écoute de ces mots ? De la colère, de la compassion pour la victime, du dégoût, de l'effroi – peut-être tout cela. Quoi qu'il en soit, nous sommes unanimes pour affirmer que ces situations sont intolérables. Vivre dans la peur de rentrer chez soi car un prédateur partage votre quotidien, c'est intolérable. S'efforcer de f...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, s'opposer aux comportements sexistes, aux stéréotypes genrés et à la discrimination liée au sexe, refuser les violences sexuelles et sexistes, c'est autant un combat culturel qu'une action politique. Il faut que les mentalités et les pratiques changent. La loi peut y contribuer ; elle peut relayer et transcrire dans la norme des aspirations, des attentes, des besoins, des progrès. Mais toujours, puisqu'elle est opposable à tous et constitue la norme, la loi doit rechercher l'efficacité et la clarté. Toujours, la loi doit ...

...e Gouvernement exige souvent scrupuleusement que le Parlement ne légifère pas dans des domaines réglementaires. Pourquoi le faire ici ? Je crains qu'il ne s'agisse ici, hélas, que de communication politique. Le sujet est pourtant majeur ; cela me pose problème et je regrette profondément cette façon de faire. Ce texte vise en particulier à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles et à sauvegarder les droits des victimes. C'est en effet une nécessité. L'article 2 de votre projet de loi a cette ambition ; mais force est de constater qu'il heurte les uns, déçoit les autres, et in fine insécurise et inquiète plus qu'il ne fait progresser le droit. Des amendements seront présentés afin d'en parfaire le contenu et la portée, et ainsi consolider notre arsenal législatif. Votre...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, mes chers collègues, traiter la question des violences sexuelles et sexistes, les dénoncer et les sanctionner dans tous les espaces et dans toutes leurs incarnations, telle est l'ambition initiale de ce texte, partagée par nombre d'entre nous. Or, à l'issue des débats qui ont eu lieu en commission des lois, il apparaît que ce texte n'est pas tout à fait abouti. S'agissant des violences sexistes, et plus précisément de l'outrage sexiste – ou harcèlement de ru...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, nous sommes saisis aujourd'hui d'un projet de loi important, parce qu'il est indispensable pour une meilleure protection des victimes de violences sexuelles, mais aussi parce qu'il adresse un signal fort dans notre société, à l'heure où le Président de République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause de son quinquennat. Je ne rappelle pas les chiffres qui ont été cités plusieurs fois déjà : le viol est le crime le plus répandu en France, mais également le plus impuni. Depuis quelque temps, une prise de conscience secou...

... rapporteure, depuis fort longtemps, certains pensent avoir le droit de commettre des violences et de porter atteinte à la dignité des femmes, mais aussi des hommes, voire à celle d'enfants, à raison de leur genre, et de leur âge, et ce, avec un fort sentiment d'impunité. L'enjeu est à la fois juridique et sociétal. Il nous faut montrer la volonté collective d'agir pour que cessent les violences sexuelles ou sexistes. Ce projet de loi annoncé était attendu. Il est normal qu'il soit analysé de manière approfondie parce que les atteintes à l'intégrité physique et psychologique des personnes ainsi que les violences sexuelles sont des sujets importants dans une société qui veut protéger, prévenir et réprimer efficacement et durablement ces faits parmi les plus graves. En outre, les attentes des citoy...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l'image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d'auditions, beaucoup de consultations et beaucoup de communication, mais le résultat est plus que décevant. Le présent projet de loi comporte quatre articles. L'article 1ervise à étendre à trente ans la prescription pour les viols commis sur les mineurs. L'article 2 tend à modifier les éléments constituti...