Interventions sur "plainte"

...rict minimum. L'article 1er de ce projet de loi prévoit par exemple d'étendre à trente ans l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Aujourd'hui, en France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et je veux rappeler que les enfants sont les principales victimes. Or, sur les 6 500 plaintes pour viols sur mineurs enregistrées, seuls 10 % sont jugées en cour d'assises, quand l'amnésie traumatique ou l'omertà familiale ne représentent pas des obstacles insurmontables à la reconnaissance de ces violences. Il s'agit de crimes avant tout sexistes, commis à l'encontre principalement d'enfants, de femmes et de personnes en situation de faiblesse, et perpétrés dans le cadre de rapports de ...

...els, qu'il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu'ils répondent de leurs actes, et ce, à n'importe quel moment de sa vie. Pourquoi allonger ce délai de prescription ? Parce que l'amnésie traumatique empêche la victime de se souvenir de l'agression et parce qu'il est parfois particulièrement difficile pour elle d'aller porter plainte, surtout dans les cas d'inceste. Les victimes attendent souvent d'être adultes, d'avoir construit leur vie, parfois d'avoir des enfants, un travail, pour se sentir en mesure de judiciariser le viol qu'elles ont vécu lorsqu'elles étaient enfants. Mais il faut avant tout améliorer la situation actuelle. Une mission de consensus, coprésidée par Flavie Flament et le juge Jacques Calmettes, a mené des...

... temps aux victimes. Oui, il faut permettre aux mineurs de ne pas être victimes d'une sorte de double peine : être l'objet – c'est bien le mot – de leur bourreau et ne pas pouvoir, du fait d'une amnésie traumatique, comme l'exposé des motifs le dit très bien, obtenir justice, faute d'avoir obtenu grâce. Cette modification est indispensable pour laisser davantage de temps aux victimes pour porter plainte et faciliter la répression de tels actes, parce que, vous l'avez dit, madame la ministre, un crime sexuel se distingue des autres crimes de droit commun. Ce texte présente néanmoins une ambiguïté, car il s'agit en partie, malheureusement, d'une loi déséquilibrée. Déséquilibrée, car l'allongement du délai de prescription, s'il est un progrès pour les victimes, est contrebalancé par un malheureux a...

Je voudrais tout d'abord saluer la volonté du Gouvernement de lutter contre les délinquances sexuelles et sexistes. Les chiffres, connus, sont accablants. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, des dizaines de milliers de femmes sont victimes de viol, mais seule une sur dix porte plainte. Seule une plainte sur dix, environ, arrive devant les tribunaux et débouche sur une condamnation. Le durcissement des peines et des procédures préconisé par le projet de loi se justifie donc non par un souci de répression, mais par le caractère sacré du droit de la personne au respect. Les conséquences d'un viol peuvent être dramatiques, nous n'avons cessé de le répéter ici. Agression physique...

...if pour les victimes, car il faut du temps pour que la parole se libère, que les souvenirs douloureux refassent surface. Avec mon collègue Gilles Lurton, nous souhaitons que ces crimes odieux commis sur des mineurs soient imprescriptibles. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, j'aurai plusieurs questions à vous poser. Qu'avez-vous prévu pour mieux former les enquêteurs et pour que les plaintes ne soient plus classées sans suite aussi rapidement qu'elles le sont aujourd'hui ? Que comptez-vous mettre en oeuvre pour prévenir et détecter au plus vite les abus commis sur les enfants ? Avec mes collègues du groupe Les Républicains, nous sommes farouchement opposés à la correctionnalisation des viols. Ce n'est pas aux victimes de s'adapter à la lenteur de la justice, qui souffre d'un manque...

...eur à compter de la majorité des victimes. Je soutiendrai cet article. Cet allongement s'inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, qui insistent sur le nécessité d'allonger le délai de prescription pour mieux tenir compte des nombreux cas d'amnésie traumatique qui empêchent durablement les victimes de porter plainte. En raison de leur âge et de liens souvent familiaux avec l'auteur des violences, les victimes mineures peuvent se retrouver dans l'incapacité de révéler les violences et de dénoncer leurs auteurs. Cette disposition permettra également d'augmenter les poursuites judiciaires des cas de viols en série. Aussi l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineur est-il une évolution ...

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains collègues, toutes tendances politiques confondues, de rendre...

... 1er est celui qui nous satisfait le plus, en ce qu'il répond à une demande que nous portions depuis de nombreuses décennies. Il était temps d'allonger le délai. Ces dix ans supplémentaires nous paraissent corrects en ce qu'ils permettent de tenir compte des phénomènes d'amnésie, du contexte familial qui peut empêcher le mineur de prendre conscience de la gravité des faits et le retenir de porter plainte. Il était nécessaire de prendre en compte la spécificité de ces violences. Nous approuvons par conséquent cette proposition. Cependant, nous demeurons opposés à l'imprescriptibilité de ces crimes, en raison des limites que pose notre droit français pour tenir compte, justement, d'autres spécificités. Il ne faut pas aller jusque-là. Nous défendrons en revanche, tout à l'heure, un amendement pour...

... peines. Quels que soient l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le plus souvent, commis par une personne proche contre un proche, non des crimes de masse. Le délai de prescription allongé à trente ans permet à cet enfant devenu adulte, et émancipé de la contrainte de son entourage, de porter plainte et de voir celle-ci traitée dans des circonstances qui permettent encore la tenue d'une instruction et d'un procès à l'encontre d'un présumé coupable encore en vie. Nous avons tous entendu ou lu, ou malheureusement vécu dans notre chair, les conséquences physiques ou physiologiques liées à un viol, en particulier pour un jeune enfant ou un adolescent. Il me semble qu'il y a parfois là une confus...

...tupéfiants, est de trente ans. Il convenait également de répondre au phénomène de l'amnésie traumatique, auparavant très peu connu. Lors des auditions, une neurologue et des psychiatres nous ont décrit l'ampleur de ce phénomène et les effets qu'il pouvait avoir sur la vie d'une personne qui mettra beaucoup de temps, des mois, voire des années, avant de se rappeler les faits et de pouvoir déposer plainte pour déclencher l'action publique. Il s'agit d'une réponse véritable à l'attente des victimes. On parle également peu d'un autre phénomène que l'amnésie traumatique, à savoir l'emprise, qui fait que des personnes mettent du temps à verbaliser les faits. Il convient, de plus, de prendre en considération l'intérêt public, c'est-à-dire celui de la société à ouvrir des enquêtes, même des années aprè...

...concernés. C'est pourquoi nous préconisons, pour les personnes majeures, de faire débuter le délai de prescription à la date de la commission du viol. L'allongement du délai de prescription doit permettre aux victimes majeures d'accroître leurs possibilités d'accéder à la justice. De plus, lorsque des viols sont perpétrés par un multirécidiviste sur différentes femmes, il arrive qu'une première plainte en déclenche une autre pour des faits plus anciens – la victime n'avait pas eu le courage de porter plainte – , plainte qui, toutefois, ne pourra pas être prise en compte en raison du délai de prescription. Chacun sait que, si la difficulté à faire la preuve augmente avec le temps, elle peut toutefois se poser non seulement vingt ans, mais parfois seulement six mois après la commission des faits....

Le phénomène d'amnésie traumatique n'a pas d'âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs. Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d'aller porter plainte. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s'agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu'elle a vécu. Or le fait qu'une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d'un même auteur ait le courage de porter plainte, de revivre cette violence, ce traumatisme, peut avoir un effet d'...

...fois aussi être précieuses pour les victimes majeures. Nous n'avons pas encore évoqué le cas des violences conjugales : certaines femmes ayant subi de telles violences pendant de nombreuses années arrivent à s'en sortir et à créer des liens mais, arrivées à l'âge de cinquante ans, elles peuvent éprouver l'envie d'intenter une action en justice. Il est vrai qu'elles ont toujours le droit de porter plainte, mais elles ressentent un vrai choc lorsqu'elles entendent que leur initiative arrive trop tard du fait d'une prescription de l'action publique. Il faut donc trouver une juste tension. Il nous semblait donc possible d'accroître également le délai de prescription des crimes commis sur des majeurs.