Interventions sur "sexuelle"

...de meurtre et d'assassinat. Dans sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d'autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l'avantage d'introduire ce dispositif sans modifier la rédaction de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit, plus généralement, la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et à la protection des victimes mineures.

...ter de vingt à trente années le délai de prescription d'un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l'enfant. En d'autres termes, le délai de prescription de l'acte n'interviendra pas avant les 48 ans de la victime. Si nous approuvons l'allongement du délai de prescription, nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d'un viol reste marquée à vie – et c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un enfant – , alors que le criminel sera libéré au bout de trente ans – à supposer qu'il puisse se sentir libéré un jour. Cette situation me semble inacceptable. Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptible ce que nous considérons comme un crime contre l'humanité : le viol d'un enfant. Madame la secr...

...n aux victimes majeures. Comparer les traumatismes subis par un mineur et par un adulte est évidemment très délicat. Cependant, des psychiatres et des neurologues ont relevé que les traumatismes subis par les enfants et les phénomènes d'emprise ou d'amnésie post-traumatique sont beaucoup plus prégnants. Nous voulons protéger particulièrement les enfants, car la plupart des crimes et des violences sexuelles ont lieu dans la sphère familiale, et très souvent avant l'âge de 15 ans. C'est pourquoi nous avons allongé le délai de prescription applicable aux crimes commis envers ces derniers. Nous estimons que le délai de vingt ans est suffisant pour ceux qui concernent les adultes. La commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

...on de l'Angleterre et du Pays de Galles, surprendre la communauté internationale en l'étendant aux crimes et délits sexuels sur personne mineure. Par cet acte fort, elle ferait certainement ici et là des émules. Pour ma part, je ne me résoudrai jamais à considérer que le temps puisse faire son oeuvre pour les uns, et pas pour les autres, a fortiori quand il s'agit de mineurs victimes d'atteintes sexuelles. Léo Ferré chantait : « Avec le temps, va, tout s'en va. » Tout s'en va, oui, pour le bourreau, qui se sait « blanchi comme un cheval fourbu », et qui « se sent tout seul, peut-être, mais peinard ». La victime, au contraire, se sent glacée « dans un lit de hasard » et se sent flouée « par les années perdues ». Alors il est vrai, comme chante Ferré, qu'avec « le temps on n'aime plus ». « Avec le...

...ent plainte, et seuls 1 % de ces crimes font l'objet d'une condamnation. Les victimes de ces crimes, en outre, sont particulièrement vulnérables : les enquêtes montrent que les enfants sont les principales victimes des viols et des tentatives de viol. Les conséquences sur les victimes sont particulièrement graves, au point que l'Organisation mondiale de la santé – l'OMS – reconnaît les violences sexuelles comme un problème de santé publique majeur. Les violences sexuelles ont en effet un fort impact sur la santé mentale, physique et sexuelle des victimes, ainsi que sur leur qualité de vie. Elles causent également, dans de nombreux cas, une amnésie traumatique – nous en avons déjà parlé hier. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de rendre imprescriptibles les crimes et infractions sexue...

...modifié la rédaction du projet de loi, ce qui rend votre amendement inutile. Il n'en demeure pas moins que nous partageons totalement votre objectif. Je tenais à le souligner. J'en viens aux amendements identiques et à la question de l'imprescriptibilité. Nous avons tous à coeur de protéger les enfants, et nous sommes tous conscients que les traumatismes sont profonds : nous parlons d'agressions sexuelles et de viols. Que la durée de la prescription soit de dix, vingt ou trente ans, ou que ces crimes soient imprescriptibles, cela ne change rien au fait qu'aucune action judiciaire ne permettra par elle-même de faire disparaître ce traumatisme. C'est malheureux, mais c'est la réalité : il faut l'admettre. On sait qu'en la matière les audiences sont très compliquées, même lorsque peu de temps s'est...

Nous abordons un point important de ce débat. Pendant très longtemps, on n'a pas suffisamment entendu la parole des enfants et des autres victimes d'atteintes sexuelles et sexistes. Par conséquent, il est important aujourd'hui, à travers un texte de loi, de leur donner mieux la parole et surtout d'allonger les délais de prescription. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il y a d'abord une période de sidération durant laquelle la victime n'arrive pas à s'expliquer ce qui s'est passé ni à porter plainte. Pour autant, au groupe Nouvelle Gauche, nous ne sommes ...

En effet, il existe bien une échelle, et il me semble que le fait d'allonger déjà de dix ans constitue une prise en considération de l'amnésie traumatique – spécificité tout à fait importante, cela a été dit. Certes, il y a bien dans les violences sexistes et sexuelles une façon de porter atteinte à l'humanité, au sens de la condition humaine, …

...s débats précédents, s'agissant notamment d'une meilleure prise en compte des victimes d'amnésie traumatique et de la difficulté qu'il y aurait à bouleverser l'échelle des délais de prescription. Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l'association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique. Même si l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans faciliterait le dépôt de plainte pour les victimes qui sortiraient d'un tel état de traumatisme, personne ne saurait affirmer que chacune de ces victimes sera en capacité de porter effectivement plainte ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. Aujourd'hui, je ne peux bien sûr que saluer l'initiative de ce projet de loi....

...s de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n'ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n'est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

 « Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l'ambiguïté. La nécessité, l'exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d'autre que des crimes, mais aussi la posture. Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article 1er. Oui, il faut donner plus de temps aux victimes. Oui, i...

L'article 1er du projet de loi s'inscrit dans ce vaste mouvement législatif qui n'a tendu, depuis une vingtaine d'années, qu'à allonger, par réformes successives, les délais de prescription de l'action publique, notamment pour les infractions sexuelles. Ce mouvement a les faveurs de l'opinion et des parlementaires, qui ont le sentiment d'oeuvrer pour le bien commun en réconciliant le droit et leur indignation compréhensible. Il se heurte toutefois à une réserve grandissante des professionnels de la justice, inquiets de voir des procédures engagées longtemps après les faits, avec des risques sérieux de fragilité des poursuites, du fait du dépér...

Je voudrais tout d'abord saluer la volonté du Gouvernement de lutter contre les délinquances sexuelles et sexistes. Les chiffres, connus, sont accablants. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, des dizaines de milliers de femmes sont victimes de viol, mais seule une sur dix porte plainte. Seule une plainte sur dix, environ, arrive devant les tribunaux et débouche sur une condamnation. Le durcissement des peines et des procédures préconisé par le projet de loi se justif...

Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l'âge maximal d'engagement de l'action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd'hui. Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j'ai une pensée pour notre anci...

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que n...

... rien de contestable, contrairement à la critique que sous-tend l'adjectif « radical ». Surtout, le terme de puritanisme est déplacé. Le puritanisme renvoie à un rigorisme moral opposé à l'hédonisme. Or, nous revendiquons l'idée que le désir, le plaisir, la sexualité, puissent s'épanouir librement, pleinement, loin des normes sexistes qui empêchent le désir, le plaisir et la véritable libération sexuelle. Cette confusion dans l'interprétation de nos revendications en tant que mouvement féministe est terrible. Nous nous mobilisons justement pour développer la liberté, le désir, ce qui suppose la libération des femmes, mais aussi la libération pour les hommes des normes sexistes et terriblement sexuées.

Nous devons ici, au-delà de l'émotion et de l'indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux. Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l'humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d'autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échelle. Et nous...

Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de vingt à trente ans également pour les victimes majeures d'agression sexuelle et de viol. La violence, cela a été souligné, ainsi que les traumatismes subis par les victimes, peuvent entraîner une amnésie plus ou moins temporaire : or ce phénomène est lié non pas à l'âge de la victime, mais au choc qu'elle a subi. Ces séquelles peuvent se traduire de différentes manières : Muriel Salmona a démontré, dans de nombreux travaux, que les conséquences sur l'intégrité physique, p...

...t reviendra. Permettez-moi d'insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d'un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l'âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd'hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir de l'âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors que vous allongez de dix ans le délai de prescription des violences commises sur des mineurs, vous auriez pu pousser un peu plus loin ...