Interventions sur "victime"

... sa rédaction actuelle, cette disposition ne concerne que les meurtres ou assassinats aggravés. Par rapport à d'autres amendements, la rédaction de cet amendement présente l'avantage d'introduire ce dispositif sans modifier la rédaction de l'article 706-47 du code de procédure pénale, qui définit, plus généralement, la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et à la protection des victimes mineures.

...mmis envers les enfants et ceux qui sont commis envers les personnes majeures. Je rappelle que l'article 1er prévoit de porter de vingt à trente années le délai de prescription d'un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l'enfant. En d'autres termes, le délai de prescription de l'acte n'interviendra pas avant les 48 ans de la victime. Si nous approuvons l'allongement du délai de prescription, nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d'un viol reste marquée à vie – et c'est encore plus vrai lorsqu'il s'agit d'un enfant – , alors que le criminel sera libéré au bout de trente ans – à supposer qu'il puisse se sentir libéré un jour. Cette situation me semble inacceptable. Par cet amendement, nous proposo...

Volontiers, monsieur le président, même si je pense qu'il risque de tomber du fait de l'adoption de l'amendement no 272. Il vise à supprimer la distinction entre victimes majeures et mineures, et à étendre à trente années le délai de prescription, quel que soit l'âge de la victime. Je note avec satisfaction que la commission des lois a déposé un amendement, no 272, dont l'objet est similaire à celui qui a été déposé par notre collègue Mme Poletti. Si l'adoption de l'amendement no 272 fait tomber l'amendement no 69, je me rangerai évidemment à l'avis de la commiss...

...interrogées sur cette disposition. Nous croyons profondément qu'il fallait étendre ce délai. La mission de consensus menée par Flavie Flament et Jacques Calmettes a montré qu'il était nécessaire d'étendre à trente ans la durée de prescription. Dans le cadre de cette mission, s'est également posée la question de l'imprescriptibilité, qui a été tranchée. L'extension du délai est opportune pour les victimes, qui pourront engager valablement une action publique jusqu'à 48 ans, et voir l'auteur condamné. Nous savons que le problème de la preuve se posera toujours, mais le phénomène d'amnésie post-traumatique sera pris en compte. Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons pas aller jusqu'à l'imprescriptibilité. Du reste, le problème de la preuve n'en continuerait pas moins d'exister. En tout état de cause, i...

S'agissant de l'imprescriptibilité, je tiens à répondre à M. Lurton. Hier, notre collègue Mme Vichnievsky s'est interrogée sur la manière dont la justice pouvait protéger au mieux les victimes mineures de viol. Elle était plutôt favorable au maintien d'un délai de prescription de vingt ans, au motif qu'allonger ce délai risquerait en réalité de fragiliser l'exercice de la justice et donc de porter préjudice aux victimes. Mme la rapporteure a indiqué qu'un certain nombre de professionnels de la justice, notamment d'avocats, ont fait part d'inquiétudes concernant l'allongement du délai ...

...te ans le délai de prescription applicable aux crimes, meurtres et assassinats commis sur les mineurs, même s'il n'y a pas de viol. Je voterai évidemment l'amendement de la commission des lois, qui fera tomber mon amendement, raison pour laquelle je me permets de prendre la parole maintenant. Nous avons connu, dans les Ardennes, l'affaire Fourniret, dans le cadre de laquelle un certain nombre de victimes de crimes prescrits n'ont malheureusement pas pu être défendues au tribunal, ce qui était difficilement acceptable pour les familles. Cette affaire a quelque peu motivé mon amendement.

Dans l'affaire survenue à Lyon, des enfants victimes de la pression de prêtres pédophiles n'ont pu libérer leur parole qu'après avoir eu 50 ans : aujourd'hui, ils ne peuvent pas intenter une procédure en justice, parce qu'il y a prescription. L'allongement à trente ans du délai de prescription ne résoudrait pas le problème. Pour avoir rencontré de nombreux représentants de victimes, nous savons qu'être reconnues comme victimes participe à la reco...

Par cet amendement, nous proposons de rendre imprescriptibles les crimes et délits sexuels commis envers des personnes mineures. Compte tenu de la gravité des actes, des difficultés réelles rencontrées par les victimes au moment de déposer plainte contre les crimes ou délits subis, et des traumatismes psychologiques conduisant à une amnésie dissociative, l'imprescriptibilité de l'action publique de ces crimes doit se substituer à l'actuel délai de prescription. Il s'agit à mon sens d'une démarche protectrice : nous devons protéger nos mineurs, en marquant fortement notre volonté d'inquiéter les auteurs – ou a...

Nous avons déjà longuement évoqué le phénomène d'amnésie post-traumatique qui touche les victimes de crimes sexuels sur mineurs, c'est-à-dire de pédophilie. Comme je l'ai dit hier soir dans la discussion sur l'amendement no 29 de Clémentine Autain, le phénomène d'amnésie traumatique n'a pas d'âge. Il n'y a pas d'âge pour en souffrir, mais il n'y a pas d'âge non plus pour en sortir. On peut sortir de l'amnésie traumatique à l'occasion d'un événement marquant, tel qu'un décès, un mariage ou u...

Il s'agit d'enfants, de tout-petits : il s'agit de notre chair. Je crois, moi aussi, qu'il est indispensable d'adapter notre législation pour prendre la mesure des crimes sexuels commis sur des mineurs. Ces actes criminels ont en effet une incidence tout au long de la vie des victimes, jusqu'à la fin de leurs jours. On nous dit que ce ne sont pas des crimes contre l'humanité. Ce sont pourtant des crimes de masse : en France, 7 millions de personnes sont victimes de crimes sexuels. Or leur judiciarisation est très faible : seules 10 % des victimes de viol portent plainte, et seuls 1 % de ces crimes font l'objet d'une condamnation. Les victimes de ces crimes, en outre, sont pa...

...pliquées, même lorsque peu de temps s'est écoulé depuis l'agression sexuelle, et ne permettent pas de venir à bout des traumatismes. Cependant, un autre élément nous a convaincus qu'il faut allonger la durée de prescription à trente ans : l'amnésie traumatique et le phénomène d'emprise. Parfois, la mémoire prend du temps : il faut en tenir compte. Fixer à 38 ans l'âge maximal auquel une personne victime de viol ou de violences sexuelles dans son enfance peut porter plainte n'est pas satisfaisant, car à cet âge-là les victimes mènent une vie très active, ont des enfants, et ne peuvent pas facilement verbaliser – à supposer même qu'elles en aient le souvenir – ce qui leur est arrivé. Les amendements tendant à l'imprescriptibilité de ces crimes nous conduisent cependant à nous poser la question de...

...e, la question de l'imprescriptibilité a largement été abordée dans toutes les auditions que nous avons menées ensemble au cours de nos quatre mois de travail commun dans le cadre du rapport d'information sur le viol que la délégation aux droits des femmes a adopté à l'unanimité au mois de février. La question qui se pose à nous aujourd'hui est la suivante : quel message voulons-nous envoyer aux victimes ? En réduisant nos débats à la question de l'imprescriptibilité, on les laisse croire qu'en l'état actuel de notre droit, compte tenu de la hiérarchie des normes et des délais de prescription, il est possible de rendre ces atteintes imprescriptibles. Or ce n'est pas vrai. Il ne s'agit pas ici de dire qu'un viol commis sur un enfant n'est pas un crime contre l'humanité. Nous sommes évidemment to...

Nous abordons un point important de ce débat. Pendant très longtemps, on n'a pas suffisamment entendu la parole des enfants et des autres victimes d'atteintes sexuelles et sexistes. Par conséquent, il est important aujourd'hui, à travers un texte de loi, de leur donner mieux la parole et surtout d'allonger les délais de prescription. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il y a d'abord une période de sidération durant laquelle la victime n'arrive pas à s'expliquer ce qui s'est passé ni à porter plainte. Pour autant, au groupe Nouvelle G...

Pour répondre à Mme Pau-Langevin, je rappelle que si l'enfant est violé, c'est parce que c'est un enfant – victime d'un pédophile. Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État opposent à nos amendements trois arguments. Le premier est celui de la constitutionnalité. Il revient sans arrêt, mais si la mesure était déclarée inconstitutionnelle, cela ne censurerait qu'elle, pas toute la loi. Et je pense qu'on pourrait trouver une rédaction qui permettrait de prévoir la prescription de trente ans si la mesure ...

...d'ériger à un niveau suprême la sanction dans le temps de ce type de crimes. Or nous sommes tous d'accord pour considérer que les crimes dont nous débattons aujourd'hui sont particulièrement odieux, qui n'ont certes rien à voir avec les crimes contre l'humanité de par leur nature et leur origine, mais qui sont tout aussi odieux, et méritent à ce titre d'être placés au même rang à la fois pour les victimes et pour la société. Au passage, madame la secrétaire d'État, si le risque d'inconstitutionnalité existe, éventuellement après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité, nous pourrions, vous au titre du Gouvernement ou nous-mêmes en tant que parlementaires, l'anticiper en en déposant une. Aucun de nous n'envisage une seconde de comparer ces crimes avec d'autres, les plaçant en ba...

...exuel commis sur un mineur, gravité qui a été largement évoquée, et face aux séquelles psychologiques qui en résultent tout au long de la vie. Certes, l'allongement du délai de prescription à trente ans est une avancée, mais qui ne nous semble pas suffisante, et ce d'autant plus qu'il faut aussi tenir compte du phénomène de l'amnésie traumatique, qui peut conduire à une prise de conscience par la victime bien plus tard que l'événement, parfois plusieurs dizaines d'années après.

Cet amendement s'inscrit dans la continuité de nos débats précédents, s'agissant notamment d'une meilleure prise en compte des victimes d'amnésie traumatique et de la difficulté qu'il y aurait à bouleverser l'échelle des délais de prescription. Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l'association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans ...

Cher collègue, si je comprends bien entendu l'objectif que vous visez, je crains de ne pas partager la traduction juridique que vous en proposez. En effet, l'imprécision de votre rédaction serait source d'une importante insécurité juridique. Comment, en définitive, déterminer le « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer l'action publique » ? Une telle adoption conduirait à ce que le point de départ du délai de prescription soit renvoyé à une date indéterminée : elle rendrait l'action publique en quelque sorte prisonnière du comportement de la victime. Dans le code pénal, figurait une disposition similaire, applicable aux personnes vulnérables ; elle a été abrogée par...

J'entends bien les contre-arguments qui ont été opposés à mon amendement, et je m'y attendais. Le docteur Violaine Guérin, médecin endocrinologue et gynécologue, a prouvé scientifiquement que l'amnésie traumatique, à la fois lorsqu'elle survient et lorsque la personne qui en est victime s'en libère, peut être constatée médicalement par un médecin psychiatre formé à cette problématique. Par conséquent, il n'existe en la matière aucune subjectivité, à moins de considérer que la victime s'amuserait – pardonnez-moi le terme – à attendre, alors qu'elle sort d'un traumatisme aussi violent. Après avoir pris conscience d'un traumatisme ancien, elle prendrait du temps pour verbaliser ce...

...me la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. Aujourd'hui, je ne peux bien sûr que saluer l'initiative de ce projet de loi. Je regrette cependant sa superficialité. Les espérances étaient hautes, et la déception est grand...