Interventions sur "violence"

... l'amendement no 68, nous avons terminé la dernière séance de la nuit en commençant une discussion sur l'imprescriptibilité des délits sexuels et la pertinence d'une différence de traitement entre les délits commis envers les enfants et ceux qui sont commis envers les personnes majeures. Je rappelle que l'article 1er prévoit de porter de vingt à trente années le délai de prescription d'un acte de violence sexuel commis envers un mineur, et que ce délai commence à courir à compter de la majorité de l'enfant. En d'autres termes, le délai de prescription de l'acte n'interviendra pas avant les 48 ans de la victime. Si nous approuvons l'allongement du délai de prescription, nous continuons de penser que la victime de violences sexuelles ou d'un viol reste marquée à vie – et c'est encore plus vrai lors...

...rescription aux victimes majeures. Comparer les traumatismes subis par un mineur et par un adulte est évidemment très délicat. Cependant, des psychiatres et des neurologues ont relevé que les traumatismes subis par les enfants et les phénomènes d'emprise ou d'amnésie post-traumatique sont beaucoup plus prégnants. Nous voulons protéger particulièrement les enfants, car la plupart des crimes et des violences sexuelles ont lieu dans la sphère familiale, et très souvent avant l'âge de 15 ans. C'est pourquoi nous avons allongé le délai de prescription applicable aux crimes commis envers ces derniers. Nous estimons que le délai de vingt ans est suffisant pour ceux qui concernent les adultes. La commission a également émis un avis défavorable sur cet amendement.

... viol portent plainte, et seuls 1 % de ces crimes font l'objet d'une condamnation. Les victimes de ces crimes, en outre, sont particulièrement vulnérables : les enquêtes montrent que les enfants sont les principales victimes des viols et des tentatives de viol. Les conséquences sur les victimes sont particulièrement graves, au point que l'Organisation mondiale de la santé – l'OMS – reconnaît les violences sexuelles comme un problème de santé publique majeur. Les violences sexuelles ont en effet un fort impact sur la santé mentale, physique et sexuelle des victimes, ainsi que sur leur qualité de vie. Elles causent également, dans de nombreux cas, une amnésie traumatique – nous en avons déjà parlé hier. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de rendre imprescriptibles les crimes et infract...

... peu de temps s'est écoulé depuis l'agression sexuelle, et ne permettent pas de venir à bout des traumatismes. Cependant, un autre élément nous a convaincus qu'il faut allonger la durée de prescription à trente ans : l'amnésie traumatique et le phénomène d'emprise. Parfois, la mémoire prend du temps : il faut en tenir compte. Fixer à 38 ans l'âge maximal auquel une personne victime de viol ou de violences sexuelles dans son enfance peut porter plainte n'est pas satisfaisant, car à cet âge-là les victimes mènent une vie très active, ont des enfants, et ne peuvent pas facilement verbaliser – à supposer même qu'elles en aient le souvenir – ce qui leur est arrivé. Les amendements tendant à l'imprescriptibilité de ces crimes nous conduisent cependant à nous poser la question de la preuve. Il ne faut ...

...t exceptionnels, souvent des crimes de masse – les enfants déportés et brûlés, cela relève du crime contre l'humanité. Si le viol – et a fortiori l'atteinte sexuelle – est situé au niveau le plus élevé, que nous restera-t-il pour qualifier de manière adéquate le fait de jeter des enfants dans des fours ? Par conséquent, je crois qu'il n'est pas possible, même si nous sommes tous révoltés par les violences incriminées dans le projet de loi, d'écraser ainsi l'échelle des délais de prescription. Si nous faisons passer la prescription à trente ans, si l'éducation des enfants s'améliore pour qu'ils se réveillent à temps plus souvent et si la parole des victimes est mieux prise en compte, la représentation nationale aura déjà fait un grand pas, sans avoir besoin d'aller jusqu'à l'imprescriptibilité.

En effet, il existe bien une échelle, et il me semble que le fait d'allonger déjà de dix ans constitue une prise en considération de l'amnésie traumatique – spécificité tout à fait importante, cela a été dit. Certes, il y a bien dans les violences sexistes et sexuelles une façon de porter atteinte à l'humanité, au sens de la condition humaine, …

… et ces violences font système ; mais à travers le crime contre l'humanité, c'est un État, avec des responsabilités claires, qui est attaqué. Si l'on se demandait, dans la même logique, qui est responsable des crimes sexistes et sexuels, on verrait qu'il s'agit non pas seulement des violeurs, mais bien du système de la domination masculine, système dont les responsabilités sont bien difficiles à déterminer. Il e...

...uité de nos débats précédents, s'agissant notamment d'une meilleure prise en compte des victimes d'amnésie traumatique et de la difficulté qu'il y aurait à bouleverser l'échelle des délais de prescription. Nous vous proposons de nous attacher à la spécificité des crimes de viols sur mineurs. Selon le rapport de l'association Mémoire traumatique et victimologie datant de 2015, intitulé Impact des violences sexuelles de l'enfance à l'âge adulte, les victimes de ces crimes peuvent être, dans 37 % des cas, sujettes à une amnésie traumatique. Même si l'allongement du délai de prescription de vingt à trente ans faciliterait le dépôt de plainte pour les victimes qui sortiraient d'un tel état de traumatisme, personne ne saurait affirmer que chacune de ces victimes sera en capacité de porter effectivemen...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, le grand mouvement de libération de la parole et la clameur qui s'est élevée avec force ces dernières années sur les réseaux sociaux sont un appel, un appel pour que la lutte contre les violences sexuelles et sexistes soit enfin au coeur du débat public. Cet appel général pour demander que les victimes soient reconnues et soutenues et les agresseurs plus durement punis a conduit le Président de la République à déclarer grande cause nationale du quinquennat l'égalité entre les femmes et les hommes le 25 novembre dernier. Aujourd'hui, je ne peux bien sûr que saluer l'initiative de ce proj...

...ennis Régis de Camaret ou le gynécologue André Hazout. Tous les coupables ont été condamnés à de lourdes peines, mais certaines des victimes n'ont pas pu se porter parties civiles en raison de la prescription. Cette inégalité de traitement n'est plus justifiable et je demande un peu de courage et de bon sens pour faire de ce projet de loi une véritable avancée pour lutter efficacement contre les violences sexuelles et sexistes.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, cet article 1er fait passer le délai de prescription des crimes sexuels ou violents sur mineurs de vingt à trente ans après la majorité. À titre personnel, j'étais favorable à l'imprescriptibilité. La violence d'un tel acte sur une jeune personne, les conséquences dramatiques et les épreuves à surmonter sont tels, qu'il devrait être possible à toutes les victimes de mettre les auteurs de ces atrocités devant un tribunal, afin qu'ils répondent de leurs actes, et ce, à n'importe quel moment de sa vie. Pourquoi allonger ce délai de prescription ? Parce que l'amnésie traumatique empêche la victime de se s...

 « Renforcer la lutte contre les violences sexuelles et sexistes », tout est dit : la bonne volonté, que je veux souligner, mais aussi l'ambiguïté. La nécessité, l'exigence de lutter plus efficacement contre ces viols, ces violences, qui ne sont rien d'autre que des crimes, mais aussi la posture. Oui, bien sûr, il faut prolonger le délai de prescription, comme nous le propose cet article 1er. Oui, il faut donner plus de temps aux victim...

... nouvel ordre moral, qui ne prendrait plus les habits de l'intégrisme religieux, mais les atours d'un néopuritanisme victorien. L'éducation des plus jeunes, garçons et filles, l'information du public, un meilleur accueil des victimes, vos politiques publiques, madame la secrétaire d'État, seront plus efficaces que l'allongement des délais de prescription pour faire baisser le niveau alarmant des violences sexuelles subies par les plus vulnérables, et d'abord par les mineurs.

Mes chers collègues, ce projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes comporte des mesures très attendues, concernant notamment la prescription des crimes sexuels puisque, lorsque cette loi sera promulguée, l'âge maximal d'engagement de l'action publique sera de quarante-huit ans révolus au lieu de trente-huit ans aujourd'hui. Ce sujet a déjà été longuement évoqué dans cet hémicycle sous les précédentes législatures, et j'ai une pensée pour ...

...ongement s'inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calmettes, qui insistent sur le nécessité d'allonger le délai de prescription pour mieux tenir compte des nombreux cas d'amnésie traumatique qui empêchent durablement les victimes de porter plainte. En raison de leur âge et de liens souvent familiaux avec l'auteur des violences, les victimes mineures peuvent se retrouver dans l'incapacité de révéler les violences et de dénoncer leurs auteurs. Cette disposition permettra également d'augmenter les poursuites judiciaires des cas de viols en série. Aussi l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels sur mineur est-il une évolution juste et indispensable pour les victimes.

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec ...

...nde que nous portions depuis de nombreuses décennies. Il était temps d'allonger le délai. Ces dix ans supplémentaires nous paraissent corrects en ce qu'ils permettent de tenir compte des phénomènes d'amnésie, du contexte familial qui peut empêcher le mineur de prendre conscience de la gravité des faits et le retenir de porter plainte. Il était nécessaire de prendre en compte la spécificité de ces violences. Nous approuvons par conséquent cette proposition. Cependant, nous demeurons opposés à l'imprescriptibilité de ces crimes, en raison des limites que pose notre droit français pour tenir compte, justement, d'autres spécificités. Il ne faut pas aller jusque-là. Nous défendrons en revanche, tout à l'heure, un amendement pour étendre cet allongement à des personnes violées alors qu'elles étaient m...

Nous devons ici, au-delà de l'émotion et de l'indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux. Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l'humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d'autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échell...

...el la prescription s'appliquera. De plus, le refus d'allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d'un régime spécifique jusqu'en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.

Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de vingt à trente ans également pour les victimes majeures d'agression sexuelle et de viol. La violence, cela a été souligné, ainsi que les traumatismes subis par les victimes, peuvent entraîner une amnésie plus ou moins temporaire : or ce phénomène est lié non pas à l'âge de la victime, mais au choc qu'elle a subi. Ces séquelles peuvent se traduire de différentes manières : Muriel Salmona a démontré, dans de nombreux travaux, que les conséquences sur l'intégrité physique, psychique et émotionnelle...