Interventions sur "délit"
4 interventions trouvées.
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...engager la responsabilité de son auteur de quelque sorte que ce soit, sauf en cas de mauvaise foi. J'ai plus de mal à comprendre la seconde partie de l'amendement. S'il s'agit de protéger les auteurs de signalement dans le cadre de procédures judiciaires, l'article 706-62-1 du code de procédure pénale rend déjà possible la protection des témoins dans les procédures portant sur un crime ou sur un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement, lorsque la révélation de l'identité d'un témoin est susceptible de mettre gravement en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. Si vous visez d'autres cas, je crains qu'une telle disposition ne soit disproportionnée. La commission a donc émis un avis défavorable sur les deux amendements.
Philippe Dunoyer :Le présent amendement concerne l'article 434-3 du code pénal, qui traite du délit de non-dénonciation des atteintes sexuelles ou des agressions sur des mineurs ou des personnes vulnérables – nous venons d'en parler. Au Sénat, en début d'année, un rapport d'information a souligné que, si cette infraction permet de faciliter la dénonciation la plus rapide possible de ces violences, un problème se pose : celui du régime de prescription. La chambre criminelle de la Cour de cassat...
Stéphane Viry :...7 mars dernier, nos collègues sénateurs ont adopté, à une très large majorité, une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, proposition issue du rapport d'information remis par un groupe de travail composé de sénateurs de sensibilités politiques diverses. L'une des propositions alors formulées visait à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur en reportant le point de départ de ce délai au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin. J'ai bien noté l'avis défavorable émis par Mme la rapporteure en commission, au motif qu'il reviendrait au Sénat, le cas échéant, d'adopter ultérieurement ces dispositions. Mais nous sommes une assemblée d...
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il est ici proposé de faire du délit de non-dénonciation une infraction continue. Nous avons tous, ici, le souci de la clarté, a fortiori en matière pénale. La rédaction proposée ne me paraît pas satisfaire à cette exigence, car l'infraction visée se caractérise par deux éléments : d'une part, la connaissance d'un crime ou d'un délit qualifiant une privation, un mauvais traitement ou une atteinte sexuelle ; de l'autre, une abstentio...
