Interventions sur "prescription"

...cerne l'article 434-3 du code pénal, qui traite du délit de non-dénonciation des atteintes sexuelles ou des agressions sur des mineurs ou des personnes vulnérables – nous venons d'en parler. Au Sénat, en début d'année, un rapport d'information a souligné que, si cette infraction permet de faciliter la dénonciation la plus rapide possible de ces violences, un problème se pose : celui du régime de prescription. La chambre criminelle de la Cour de cassation considère en effet que le délit de non-dénonciation est une infraction instantanée ; le délai de prescription de six ans court à partir du moment où l'infraction est commise. Or, s'agissant d'une non-dénonciation, on peut estimer que tant que le témoin n'a pas rempli son devoir de dénonciation, il est passible de ce que le code pénal prévoit en telle...

...ouligné – , le 27 mars dernier, nos collègues sénateurs ont adopté, à une très large majorité, une proposition de loi visant à une meilleure protection des mineurs victimes d'infractions sexuelles, proposition issue du rapport d'information remis par un groupe de travail composé de sénateurs de sensibilités politiques diverses. L'une des propositions alors formulées visait à allonger le délai de prescription du délit de non-dénonciation des mauvais traitements subis par un mineur en reportant le point de départ de ce délai au jour où la situation illicite constituant le délit de non-dénonciation prend fin. J'ai bien noté l'avis défavorable émis par Mme la rapporteure en commission, au motif qu'il reviendrait au Sénat, le cas échéant, d'adopter ultérieurement ces dispositions. Mais nous sommes une as...

...e à cette exigence, car l'infraction visée se caractérise par deux éléments : d'une part, la connaissance d'un crime ou d'un délit qualifiant une privation, un mauvais traitement ou une atteinte sexuelle ; de l'autre, une abstention fautive. La faute cesse donc dès lors que les autorités sont déjà informées, y compris par des tiers, des faits susceptibles d'être dénoncés. Les règles actuelles de prescription de l'infraction ne me paraissent pas priver d'effectivité les poursuites. En effet, le point de départ du délai de prescription peut être reporté aussi longtemps que l'infraction à dénoncer existe et que la personne s'est abstenue de la dénoncer. Surtout, la modification proposée pourrait aller à l'inverse de l'objectif poursuivi, et conduire les auteurs à s'abstenir de dénoncer tardivement les f...

... refoule l'événement et, du fait du traumatisme subi, en perd le souvenir. Vous connaissez tous ce mécanisme d'autodéfense de l'esprit humain lorsque le traumatisme est trop important pour être supportable. La victime vivra ainsi un certain temps dans le déni avant de mettre des mots sur le viol qu'elle a subi. L'objectif du présent amendement est donc de permettre la suspension de la période de prescription pendant toute la durée de l'amnésie traumatique, afin d'éviter que la prise de conscience de la victime n'intervienne hors des délais de la prescription. Une expertise médico-psychologique est prévue pour constater l'existence de cette amnésie. Aussi vous est-il proposé, mes chers collègues, de compléter l'article 706-48 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé : « Une telle expert...

... d'État, il a fallu qu'un gouvernement dépose un projet de loi, qu'un ministre le défende avec courage et que le législateur l'adopte. On aurait pu avoir le même courage politique s'agissant de l'imprescriptibilité dont nous parlons. Mais passons. L'amendement no 67 tend à faire reconnaître l'amnésie traumatique comme un « obstacle de fait insurmontable », au sens de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Depuis longtemps, cet élément de droit est reconnu par la jurisprudence comme suspensif du délai de prescription. Ce principe a trouvé sa consécration légale dans la loi du 27 février 2017. Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol commis sur un mineur de s'entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d'établir l'existence ou...

Le législateur, on l'a rappelé, a consacré en 2017 la jurisprudence de la Cour de cassation en matière de suspension du délai de prescription en présence de tout obstacle de droit prévu par la loi ou de tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure rendant impossible la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique. Il appartient donc à la jurisprudence, autrement dit au juge, d'apprécier in concreto les circonstances susceptibles de justifier le motif de suspension de ce délai. C'est ce qu'a fait l'asse...

...ration du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l'accusé, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Les découvertes scientifiques et les progrès médicaux liés à la prise en compte de l'amnésie traumatique des victimes justifient un tel rapport, qui pourrait permettre de clarifier la relation entre ces phénomènes et le dispositif de prescription de l'action publique. Nous savons depuis des années que les personnes, mineures comme majeures, pour faire face à la souffrance des violences subies, ou simplement pour survivre, relèguent dans les limbes de leur mémoire les épisodes les plus difficiles et douloureux qu'elles ont subis, lesquels ressurgissent parfois, malgré elles, des années plus tard. C'est pourquoi cette demande de rapport n...

Avis défavorable. Cette première demande de rapport sera suivie de nombreuses autres. Dans le cas considéré, la pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, notamment parlementaires, le dernier en date ayant été corédigé par Alain Tourret. Le Parlement, je le rappelle, peut s'autosaisir de ce sujet s'il le souhaite, le cas échéant au moment de l'évaluation et de la mise en oeuvre de la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de demander un rap...