Interventions sur "violence"

...ez, je crois, madame la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes : Maudy Piot. Elle a fondé l'association « Femmes pour le dire, femmes pour agir » et a été pionnière dans ce qu'elle considérait comme une lutte contre une double discrimination : être femme et handicapée. Comme je l'ai dit hier, il y a deux lieux où les femmes en situation de handicap sont victimes de violences sexuelles : le cercle familial et les institutions spécialisées. Je n'accuse évidemment pas tous les établissements, et reconnais le travail réalisé par la grande majorité des professionnels. Mais comme tous les lieux fermés, et parce que la sexualité des personnes handicapées est un sujet complexe, ce sont des lieux où règnent le tabou et trop souvent l'omerta. Une actualité sordide nous le rap...

Cher collègue, nous sommes évidemment sensibles à ce sujet, puisque les femmes handicapées sont particulièrement la cible des violences sexistes et sexuelles. Ce que vous proposez vise à mieux les protéger. Toutefois, je me demande si ces amendements n'auraient pas davantage leur place dans un texte consacré à la politique menée en matière de handicap, afin de traiter le sujet dans sa globalité. L'article L. 114-3 du code de l'action sociale et des familles prévoit déjà, en des termes suffisamment protecteurs et généraux, le con...

Je ne comprends pas la position de la commission et du Gouvernement. Ces excellents amendements visent à lutter contre les violences sexuelles et proposent des dispositifs intéressants. En effet, les chiffres prouvent malheureusement que les personnes en situation de handicap sont des cibles privilégiées et que les dispositifs actuels ne permettent pas suffisamment d'empêcher ce type de pratiques. Inclure dans le texte des dispositifs permettant de renforcer cette lutte se justifie parfaitement aux yeux de notre groupe. Pourq...

Je vais tout à fait dans le sens de Sébastien Huyghe. C'est le moment, madame la secrétaire d'État ! Nous travaillons sur un texte contre les violences sexuelles et sexistes. Chacun d'entre nous sait que, dans ces établissements, il y a un vrai combat à mener contre les violences, les agressions et les abus sexuels. Si ce texte-ci, qui vise à lutter contre les violences sexuelles, n'est pas approprié, quel texte attendons-nous ?

Il vise à compléter le dernier alinéa de l'article 132-20 du code pénal par les mots : « ou la lutte contre les violences sexuelles ou sexistes ». Cet article du code pénal dispose que les amendes prononcées en matière contraventionnelle, correctionnelle et criminelle, à l'exception des amendes forfaitaires, peuvent faire l'objet d'une majoration, dans la limite de 10 % de leur montant, perçue lors de leur recouvrement. Cette majoration est destinée notamment à financer l'aide aux victimes. Par cet amendement, déf...

... amendes prononcées dans un cadre pénal sert au financement de l'aide aux victimes d'infractions pénales, ce qui a le mérite de la cohérence. Votre amendement ne me semble pas opportun : je crains que la disposition proposée n'affaiblisse l'aide aux victimes, dont le financement est, comme vous le savez, fragile, alors que la majoration du produit des amendes bénéficie notamment à des victimes de violences sexistes et sexuelles.

...re donné à l'activité sexuelle », avec une liste exhaustive des cas où il n'est pas possible d'inférer que l'acte sexuel était consenti. Définir le consentement dans notre code pénal permettrait non seulement de renforcer les éléments constitutifs du viol, d'en éviter des interprétations fluctuantes et des différences de traitement mais aussi d'éviter le déplacement de ce qui est du registre des violences sexuelles à celui de la relation sexuelle.

Nous avons eu ce débat en commission des lois. La notion de consentement se définit au regard de quatre éléments : la violence, la menace, la contrainte ou la surprise. Cette situation n'est d'ailleurs pas très différente chez nombre de nos voisins européens, qui s'appuient également sur ces notions. Par ailleurs, la définition du consentement ne constituerait pas nécessairement, je le crains, un progrès. En effet, la caractérisation des infractions sexuelles exige toujours de vérifier les conditions dans lesquelles le ...

Je le redis, il s'agit d'un amendement d'appel. Il me paraît plus qu'important d'appeler l'attention sur la définition du consentement. J'entends bien les arguments de la rapporteure et de la secrétaire d'État et je les partage en partie mais je tenais à soulever ce sujet dans l'hémicycle car il existe une volonté au niveau européen d'uniformiser le traitement du viol et des violences sexuelles. Alors que nous sommes membres de l'Union européenne, et que nous en sommes même le fer de lance, il était important d'ouvrir le débat sur ce sujet du consentement, qui est au coeur de toute vie en société. Pour l'heure, je retire mon amendement et vous remercie pour vos réponses.

...nt, l'amendement alourdit la peine prévue à l'article 434-3 du code pénal en cas de non-dénonciation auprès des autorités judiciaires de faits de privations, mauvais traitements, agression ou atteinte sexuelle, lorsque la victime est un mineur de quinze ans. Les chiffres de la maltraitance infantile, qu'elle soit physique, sexuelle ou psychologique, sont alarmants. Dans plus de 75 % des cas, ces violences ont lieu au sein de la cellule familiale. Cela permettra donc de responsabiliser davantage les agresseurs mais aussi de montrer notre soutien aux victimes d'agressions.

Cet amendement a pour objet de compléter la définition actuelle de la traite des êtres humains par une référence explicite au cas des mariages forcés. Je souhaite rappeler que les mariages forcés relèvent des violences sexuelles. Ils s'insèrent de plus en plus dans le cadre de la traite des êtres humains, qui participe d'un esclavage moderne. La France n'est pas épargnée par ces drames humains. L'Observatoire national des violences faites aux femmes notait ainsi, en 2014, que 4 % des femmes immigrées vivant en France et 2 % des filles d'immigrés nées en France, âgées de 26 à 50 ans, ont subi un mariage non co...

...résente un intérêt mais est mal placé, faites comme pour l'amendement précédent proposé du groupe La République en marche : sous-amendez-le. Nous ne sommes pas sectaires dans le groupe Les Républicains et nous serions prêts à accepter que vous sous-amendiez cet amendement afin de l'insérer au bon endroit dans le code pénal. Mais mettons à profit ce texte pour traiter de l'ensemble du spectre des violences sexistes et sexuelles, que subissent malheureusement beaucoup de femmes, afin de mettre en place un dispositif des plus efficaces et des plus larges. Je vous appelle, madame la rapporteure, à proposer le sous-amendement idoine qui permettrait à cet amendement d'être adopté, peut-être même à l'unanimité.

Puisque ce projet de loi est censé protéger les mineurs contre les violences sexuelles – ce qui était censé être l'objet de l'article 2 – , il est regrettable qu'il ne s'attaque pas à la prostitution des mineurs. Partout en Europe, ce fléau frappe. Le plus souvent, il concerne des jeunes filles venues des Balkans, d'Europe centrale, de Russie mais aussi d'Italie. La prostitution infantile n'est plus seulement l'affaire des proxénètes. Le rôle de ces derniers devient pre...

Seules 17,5 % des victimes de violences sexuelles à l'extérieur du ménage osent porter plainte parce que les conditions pour les accueillir ne sont pas pleinement réunies. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à créer un climat de confiance entre la victime présumée qui veut déposer plainte et les représentants des forces de l'ordre, en permettant à cette dernière de demander à être accueillie et entendue par une personne ...

Nous le savons, il est difficile pour les victimes de viol et d'agression sexuelle de parler. C'est une deuxième violence que de devoir raconter ce qu'il s'est passé. La crainte du qu'en-dira-t-on, la réaction de l'entourage, et la peur des représailles peuvent également dissuader une victime d'évoquer ce qu'elle a vécu. En outre, il est difficile de poser des mots sur des actes d'agression sexuelle car cela conduit en quelque sorte à les revivre. Il nous faut donc faire en sorte que ces personnes en souffrance dis...

Le recueil des plaintes est effectivement fondamental. Aujourd'hui, il est vrai, trop peu de victimes déposent plainte. Un trop grand nombre ont peur de passer la porte du commissariat. Vous souhaitez que les victimes aient la possibilité d'être entendues par une personne du même sexe. Nous partageons votre préoccupation, mais le code de procédure pénale le prévoit déjà : « En cas de violences sexuelles, de violences fondées sur le genre ou de violences domestiques, la victime est entendue par un enquêteur du même sexe si elle en fait la demande. » Votre demande est donc satisfaite. Je tiens à ajouter que, dans le cadre des auditions, des policiers et des gendarmes nous ont expliqué tout ce qui était fait en matière de formation, et notamment de recueil des plaintes. Il existe des tr...

... plaintes. Je vais néanmoins le défendre, pour m'assurer que la mission intégrera bien les éléments que je vais mentionner dans les formations à venir. Comme cela a été évoqué, l'affaire Weinstein et le mouvement Me too nous ont permis de prendre conscience – à moi le premier, je dois l'admettre – combien il est difficile aux femmes d'être écoutées et crues lorsqu'elles déposent une plainte pour violence sexuelle. Imaginons un instant, mes chers collègues, une femme atteinte d'un trouble du spectre de l'autisme – TSA – qui a subi une violence sexuelle. Pour votre information, selon une étude récente de Mme Brown-Lavoie, professeure à l'université York, au Canada, les violences sexuelles concernent 80 % des femmes autistes. Or, chez certaines personnes souffrant d'un TSA, l'un des symptômes est l...

Il est un chiffre effrayant, révélateur d'un véritable problème : seulement 13 % des victimes de viol portent plainte. Il nous faut trouver les moyens de faire évoluer ce chiffre, en incitant les femmes qui ont subi ce traumatisme, cette atrocité – car ce sont, en grande partie, des femmes – à porter plainte. Parmi tous les cas de violences sexuelles, on en trouve certains que j'ai évoqués au cours de la discussion générale : une jeune fille violée par un fils de bonne famille après une soirée arrosée ; une femme mariée dont le couple va parfaitement bien en apparence, mais dont le conjoint devient un prédateur sexuel une fois la porte fermée. Dans une petite ville, lorsque les personnes en cause ont pignon sur rue, sont connues et...

...at. Il le sera plus encore de se retrouver dans le bureau d'un procureur. Lors de l'ouverture d'une information, certaines victimes appréhendent le moment où elles seront entendues par un juge. À mon sens, mieux vaut mettre l'accent sur la formation des policiers, la sensibilisation et le recueil des plaintes. Lors des auditions, il nous a été rappelé qu'une plate-forme dédiée au signalement des violences sexistes et sexuelles était en cours de création. Bientôt, il sera possible, par ce canal, d'obtenir un rendez-vous pour déposer plainte, ce qui évitera aux victimes une longue attente, dans des salles dont le décor laisse souvent à désirer. Dès lors qu'un encadrement satisfaisant permet d'accompagner la victime dans le dépôt ou le recueil de la plainte, il ne me semble pas raisonnable de sollic...

...adame Autain, des salles Mélanie existent dans les commissariats. L'enregistrement d'un témoignage n'engendrerait donc pas de frais supplémentaires majeurs pour l'État. En revanche, il offrirait plus de confort à la victime – seulement si elle y consent ! Si la victime le souhaite, elle pourra être enregistrée et s'épargner des témoignages extrêmement traumatisants après le choc constitué par une violence sexuelle.