Interventions sur "infraction"

...ort à la norme européenne, qui n'exige aucune répétition. Nous pensons qu'il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l'office du juge en matière de harcèlement, afin de lutter contre tout acte de cette sorte, même s'il n'a pas un caractère régulier ou n'a pas été réitéré. Le magistrat ou la magistrate pourra dans chaque cas d'espèce apprécier in concreto les éléments constitutifs de l'infraction, eu égard notamment à la gravité de l'acte en cause. Cette extension du champ du harcèlement sexuel, proposée d'ailleurs par des associations comme l'Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail ou l'association Stop harcèlement de rue permettrait d'enrichir le texte, en cohérence avec l'incrimination du cyber-harcèlement.

La définition juridique n'est pas forcément littérale mais doit tenir compte de la jurisprudence – ainsi la définition juridique du viol n'est pas celle du dictionnaire. Or la Cour de cassation a admis que le harcèlement pouvait procéder d'un acte unique. D'autre part, la proportionnalité peut être appréciée par le juge qui aura à définir l'infraction et prononcer une sanction adaptée. Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d'instituer est qu'elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. La précision que nous vous proposons sécurisera sa définition et évitera tout risque de dégradation de cette infraction en outrage sexiste et de déqualification d'une violence sexuelle et sexiste loin d'être anodine.