Interventions sur "sexuelle"
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Bérangère Couillard :... ou les smartphones. Cela va de l'exploitation des failles du droit à l'oubli à l'usurpation de l'identité numérique d'une autre personne, en passant par la revanche pornographique ou l'espionnage d'autrui, que l'on peut inonder de messages sur Facebook, Twitter, Youtube ou tout autre réseau social. Le tout peut pousser les victimes de ce cyber-harcèlement au suicide. Les personnes qui harcèlent sexuellement ou moralement doivent savoir que ces actes sont punis par la loi, quand bien même ils sont perpétrés sur internet. Grâce à cet article, ces actes seront mieux punis et nous devons tous nous en féliciter. Je voterai donc l'article 3.
Danièle Obono :Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles, notamment l'arrêt de la Cour de cassation du 17 mai 2017 et de clarifier l'état du droit, cet amendement tend à élargir le champ du harcèlement sexuel en y incluant la commission d'un acte unique. Juridiquement, le harcèlement se caractérise par le fait d'imposer à une personne de façon répétée des propos ou comportements à connotation sexuelle qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Par l'arrêt du 17 mai 2017, la Cour de cassation a admis explicitement qu'un fait unique peut suffire à caractériser le harcèlement sexuel et à en présumer l'existence. Elle a ainsi procédé à une mise en conformité par rapport à la norme ...
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Ce projet de loi a fait un choix cohérent en distinguant clairement l'outrage sexiste et le harcèlement sexuel afin de couvrir tout l'éventail des violences sexuelles et sexistes. Tous ces comportements ne sont pas d'une gravité telle qu'ils puissent être réprimés aussi sévèrement que le harcèlement sexuel. L'exigence de proportionnalité implique une gradation des peines encourues. Le harcèlement est par définition fondé sur la répétition et cette exigence est l'une des conditions de conformité au principe constitutionnel de légalité des délits et des peines...
Danièle Obono :...ciée par le juge qui aura à définir l'infraction et prononcer une sanction adaptée. Le problème avec cette nouvelle infraction que vous nous demandez d'instituer est qu'elle créera une confusion avec le harcèlement sexuel. La précision que nous vous proposons sécurisera sa définition et évitera tout risque de dégradation de cette infraction en outrage sexiste et de déqualification d'une violence sexuelle et sexiste loin d'être anodine.
