Interventions sur "plainte"
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Danièle Obono :...qui vise à poser un interdit social, à lutter contre le sentiment d'insécurité et à limiter le passage à l'acte, objectifs que nous partageons, fait douter de son efficacité. En pratique, il sera difficile d'apporter la preuve du harcèlement. En l'état actuel, les femmes qui se rendent dans des commissariats pour dénoncer de graves agressions ou ce type de harcèlement ont des difficultés à porter plainte. Il faudrait mettre en place un dispositif policier pratiquement à chaque coin de rue pour pouvoir intervenir. Surtout, certains dispositifs législatifs existants, tels l'injure publique, le harcèlement sexuel, l'agression sexuelle ou les agissements sexistes dans le monde du travail pourraient être utilisés. Le problème est que, comme de nombreux dispositifs dont nous avons parlé, ils ne sont p...
Alexandra Louis, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...isant, nous répondons à un besoin réel. Vous avez cité l'exemple de la Belgique, cher collègue Huyghe. Nous avons évoqué le sujet au cours des auditions, notamment avec une universitaire : la différence fondamentale entre la situation belge et la nôtre est qu'en Belgique il n'existe pas d'amende forfaitaire. Le principe d'immédiateté de la sanction est important. En Belgique, il faut déposer une plainte ; or, on l'imagine bien, une personne qui a subi des sifflements, des comportements déplacés, ne va pas nécessairement aller porter plainte. Je crois donc notre texte particulièrement efficace. Pour ces raisons, l'avis de la commission est défavorable.
