Interventions sur "dirigeant"

...dans le cadre de leurs engagements associatifs. Pour en revenir au texte adopté par la commission, celui-ci s'articule autour de deux grands axes destinés à favoriser l'engagement associatif. Tout d'abord, l'article 1er vise à encourager la prise de responsabilité associative, en prenant en compte la réalité du monde associatif et les fortes contraintes, notamment financières, qui pèsent sur les dirigeants. Le bénévolat est, pour les associations, un sujet de préoccupation aussi important que la crainte de manquer de financements. Le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles constitue aujourd'hui l'une des difficultés majeures du monde associatif ; il serait même la première recensée par les associations. Il faut dire que la fonction de dirigeant bénévole d'une association, outre qu'ell...

...nt la responsabilité juridique des présidents bénévoles d'association. Notre première réaction fut de nous interroger sur l'utilité de traiter cette question et s'il y avait des problèmes à résoudre. On peut lire sur le site association. gouv. fr, que nous connaissons tous, qu'en matière de cessation de paiements, le juge peut se montrer très sévère et ne marquer aucune faveur particulière à des dirigeants parfois bénévoles. En tant que coprésident d'une association importante du service civique qui comptait 150 salariés, j'ai pu avoir à y réfléchir en étant confronté à la situation de l'une de nos associations indépendantes qui affichait un déficit de 250 000 euros faute d'avoir pu décrocher le financement d'une collectivité. Lorsque j'ai étudié avec une avocate la possibilité de reprendre dans ...

...nd investissement, sur les plans tant humain que financier, de la part des personnes qui choisissent bénévolement d'y consacrer une part de leur temps. La gestion et la direction d'une association requièrent des compétences poussées – cela a déjà été rappelé – en matière de gestion des ressources humaines, de comptabilité, de droit ou de fiscalité. Selon un rapport de 2014, le renouvellement des dirigeants associatifs constitue d'ailleurs une des difficultés les plus importantes du monde associatif et serait même une préoccupation tout aussi prégnante que la nécessité de trouver des financements. Le cadre juridique actuel offre une protection insuffisante aux dirigeants d'associations. La responsabilité financière d'un dirigeant bénévole d'une association, vous l'avez rappelé, monsieur le ministre...

...s l'ambition limitée du texte qui nous est présenté, le contenu n'étant pas clairement à la hauteur des ambitions affichées dans le titre et, surtout, des attentes du monde associatif. La rapporteure l'a elle-même très honnêtement reconnu en soulignant la portée modeste de cette proposition de loi, qui traite de deux sujets précis : la responsabilité financière susceptible d'être engagée pour un dirigeant bénévole, et la sensibilisation à l'engagement et à la vie associative dans le cadre de l'enseignement moral et civique, au collège et au lycée. Le texte a été enrichi par l'adoption en commission d'un amendement que j'ai défendu au nom du groupe Nouvelle Gauche. Il prévoit que le Gouvernement remette, le 1er janvier 2019, un rapport sur l'opportunité d'affecter les dépôts et avoirs des comptes ...

...atif. Je pense notamment aux secteurs de l'aide à la personne, du tri sélectif et de la protection de l'environnement. Pour autant, le groupe La France insoumise trouve cette proposition de loi particulièrement timide face à un sujet aussi important. Nous aurions pu faire une grande loi sur l'engagement associatif, mais ce sera pour plus tard. À l'article 1er, vous voulez faire en sorte que les dirigeants d'association ne soient plus tenus systématiquement responsables de la liquidation de leur association pour insuffisance d'actifs, même quand celle-ci a été provoquée par leur négligence. Cette disposition existe déjà en ce qui concerne les dirigeants de société. Vous voulez élargir cette indulgence à toute personne morale, ce qui aura pour effet de l'étendre non seulement aux associations, mais...

...l faut absolument protéger les liens bien visibles tissés par l'action des bénévoles de notre pays. En ce qui concerne la proposition de loi, nous sommes favorables à l'article 1erétendant l'exception de négligence de l'article L. 652-1 du code de commerce à toutes les personnes morales. Cet article permettra d'encourager la prise de responsabilités associatives et de rétablir une équité avec le dirigeant de droit ou de fait d'une société qui peut déjà s'en prévaloir. De plus, l'absence de parallélisme des formes entre le code civil et le code de commerce porte préjudice à l'engagement associatif. Si la responsabilité de celui dont le mandat est gratuit est censée être appliquée moins rigoureusement que celle du dirigeant qui reçoit un salaire, en pratique, ce n'est pas le cas : la simple impruden...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, je suis ravi de pouvoir m'exprimer à nouveau, et en votre présence, monsieur le ministre, sur le thème de la vie associative, cher à moi-même et à notre groupe La République en marche. Sur ces bancs, beaucoup d'entre nous sont issus du tissu associatif et peuvent faire valoir une expérience de bénévole ou de dirigeant, et se sentent donc particulièrement impliqués lorsqu'on évoque le thème de l'engagement associatif. Avec 16 millions de bénévoles pour 1,3 million d'associations et plus de 70 000 nouvelles associations créées chaque année, ce sont autant de lieux d'épanouissement, de créativité, d'inventivité et d'innovation où chaque individu peut s'épanouir, vivre sa passion, apporter aux autres, en fait, tr...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la rapporteure, chers collègues, cette proposition de loi n'a pas l'ambition de traiter de manière globale le devenir des associations, mais elle se veut un signe, certes modeste, pour éveiller des vocations et permettre ainsi le renouvellement des dirigeants associatifs bénévoles. Déposée par Sylvain Waserman et le groupe MODEM, cette proposition de loi tient donc davantage de la câlinothérapie que d'une révolution.

...contre le cancer, pour n'en citer qu'une, versent des sommes considérables pour la recherche fondamentale et l'aide aux malades, on ne peut que se féliciter du maintien de la déductibilité des impôts de ces dons. Cette proposition de loi est incontestablement un encouragement à s'engager dans la vie associative, à destination de deux publics totalement différents. D'une part, elle s'adresse aux dirigeants bénévoles en revoyant les risques liés à leur responsabilité financière. Elle exclut les simples cas de négligence s'il y a faute de gestion. J'ai pensé que cet article 1er était réellement une avancée votée en commission et j'avoue être perplexe devant l'amendement voté au titre de l'article 88 par le groupe majoritaire, comme si celui-ci était pris de remords et voulait vider cet article de sa...

...s préconisations de la commission d'enquête pilotée par Alain Bocquet mais également de la « mission flash » menée par ma collègue Marie-George Buffet. Face à un engagement de plus en plus chronophage, une mesure de bon sens est réclamée : favoriser les congés dédiés aux responsables associatifs. Cela serait un juste retour de la société, qui est tellement enrichie par l'action désintéressée des dirigeants associatifs. Il n'est pas normal d'entendre que des responsables associatifs doivent poser des jours de RTT – réduction du temps de travail – pour administrer leur structure. L'autre mesure d'urgence qui émerge est la sécurisation du financement des associations. Dans cette perspective, le retour à une logique de subvention pérenne, via des conventions de financement pluriannuelles, évoqué par ...

...s associations et un renforcement de leur connaissance des dispositifs juridiques existants par leurs responsables. J'en reviens donc à mon propos initial : l'État se doit d'accompagner le monde associatif pour lui offrir une possible émancipation juridique, matérielle et financière. Cette proposition de loi encourage la prise de responsabilité associative en limitant les cas de condamnations de dirigeants bénévoles, et je m'en réjouis. La sensibilisation de nos élèves à la vie associative est fort utile. Continuons de développer et de valoriser cet engagement via le service civique, la réserve citoyenne, les VAE – validation des acquis de l'expérience – , les certificats de formation et la reconnaissance du bénévolat étudiant. À cette fin, le programme « Jeunesse et vie associative », dont le dé...

...s et de leurs enfants atteints de troubles envahissants du développement. Des Dominique, des Sandrine, nous en connaissons des millions dans notre pays, dans nos circonscriptions, à la tête d'associations, chacun se risquant parfois face à des normes contraignantes. Or ceux qui s'investissent peuvent se retrouver avec une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Vous le rappelez très bien avec ces dirigeants associatifs qui engagent leur responsabilité financière pour la structure dans laquelle ils s'impliquent. Les bénévoles prennent déjà sur leur temps personnel, sur leur énergie ; il n'est pas nécessaire de leur imposer une pression pénale et pécuniaire supplémentaire. Cet aspect de l'engagement associatif, nous l'avons trop peu abordé au cours des derniers débats et pourtant il est essentiel si...

...ur l'État dans plusieurs champs de l'action publique. C'est pourquoi il est indispensable de leur donner les clés nécessaires à la réalisation de leurs actions et à la mise en oeuvre de leurs projets. C'est tout l'objectif de l'action que nous allons mener. La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui va permettre de préciser certains points. Elle encourage la prise de responsabilité des dirigeants bénévoles en les protégeant davantage en cas de faute de gestion. Elle renforce également la sensibilisation à la vie associative dès le CM2, ainsi que dans les collèges et les lycées, pour poser les fondements d'une société de l'engagement. Si ces mesures sont importantes, elles ne représentent qu'un premier pas dans la politique que nous souhaitons porter pour la vie associative. Plusieurs me...

...n l'a rappelé à maintes reprises. Le rôle des associations consiste à nous unir autour de valeurs, de projets, et de retrouver la République au sens premier du terme : la res publica, l'esprit collectif. C'est pourquoi on a identifié dans le système associatif une forme du génie français. C'est un art français, et il faudrait le reconnaître en tant que tel. Les bénévoles, les professionnels, les dirigeants qui vivent du tissu associatif connaissent des freins. Comme on l'a rappelé, le système de financement est très complexe, presque illisible. Pour trouver des crédits, on doit s'adresser à une mairie, parfois à des clubs omnisports, à des agglomérations, des communautés de communes, des régions et à l'État, parfois représenté par sept ou huit ministères. Cela rend nécessairement le système inacce...

Cet amendement, mes chers collègues, propose une reformulation. Je m'interroge en effet sur la nécessité d'englober toutes les personnes morales dans la disposition. Le texte initial de l'article L. 651-2 du code de commerce prévoit qu' « une simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de sa société » n'engage pas sa responsabilité « au titre de l'insuffisance d'actif ». Remplacer « société » par « personne morale » dans cet article nous semble une formulation trop large. Afin que la future disposition soit davantage conforme au titre de cette proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, nous proposons plutôt d'ajouter à la derni...

La commission a rejeté cet amendement. La rédaction proposée permet en effet de redonner une cohérence d'ensemble à l'article L. 651-2 du code de commerce dont la première phrase emploie déjà le terme de « personne morale ». Cela permet ainsi d'étendre l'exclusion de responsabilité des dirigeants de société en cas de simple négligence aux dirigeants d'associations qui n'entraient pas dans le champ d'application du dispositif. Les dirigeants d'autres personnes morales – par exemple, de fondations, notamment reconnues d'utilité publique – pourraient en outre être concernés. Enfin, l'objectif poursuivi est cohérent avec celui qui a poussé à l'introduction de cette limitation de responsabi...

Juste une précision, au-delà de la réponse de Mme la rapporteure et de M. le ministre, à laquelle j'adhère complètement. Cet amendement a tout de même le mérite de montrer que, finalement, le dirigeant d'entreprise est mieux protégé que le président bénévole d'une association – c'est ce que vous disiez tout à l'heure, monsieur le ministre. C'est éloquent : on utilise une disposition du code de commerce pour mieux protéger les présidents bénévoles d'associations. Cela témoigne d'autant plus de la nécessité d'agir et de le faire pragmatiquement. Dernier point. Vous soulignez avec justesse que to...

Cet amendement vise à alléger la rédaction de l'article 1er, c'est-à-dire à supprimer la fin de l'alinéa 3 après le mot « dirigeant ». À ce jour, seule la négligence simple pouvait permettre de dégager un dirigeant de sa responsabilité en dépit de son inaction. Mais les juges prennent parfois en considération le statut du bénévole, en tant que source éventuelle de négligence propre à un non-professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Il paraît utile de codifier ce point de la jurisprudence...

Outre la qualité de bénévole du dirigeant, le texte fait en effet référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action lorsque le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion. Les critères sont donc cumulatifs. Mais la seule mention de la qualité de bénévole du dirigeant semblerait un critère plus opérationnel et plus objectif pour les magistrats et elle offrirait par ailleurs un maximum de garanties au dirigeant ...

...le 1er, le parallélisme des formes entre le code du commerce dans son action en comblement de passif et le code civil ne fait pas débat, je trouve en revanche importante la mention que cet amendement cherche à supprimer. J'entends bien les arguments juridiques que vient de développer M. le ministre, mais certaines jurisprudences indiquent que le statut de bénévole ne peut exonérer totalement les dirigeants de leurs responsabilités pour insuffisance d'actifs. Or il me semble que s'il importait d'atténuer les condamnations prononcées à ce titre à l'encontre de dirigeants bénévoles, ce n'était que dans le seul cas d'une liquidation judiciaire de l'association. À cet égard, la rédaction initiale du texte était à mes yeux préférable. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.