Interventions sur "associatif"

...merce prévoit qu' « une simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de sa société » n'engage pas sa responsabilité « au titre de l'insuffisance d'actif ». Remplacer « société » par « personne morale » dans cet article nous semble une formulation trop large. Afin que la future disposition soit davantage conforme au titre de cette proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, nous proposons plutôt d'ajouter à la dernière phrase, après le mot « société », les mots « ou de l'association loi 1901 ». Ainsi, nous limiterons les exceptions à la mise en oeuvre de la responsabilité des présidents d'association.

... pouvait permettre de dégager un dirigeant de sa responsabilité en dépit de son inaction. Mais les juges prennent parfois en considération le statut du bénévole, en tant que source éventuelle de négligence propre à un non-professionnel, pour lui permettre de dégager plus facilement sa responsabilité. Il paraît utile de codifier ce point de la jurisprudence Néanmoins, outre sa qualité de bénévole associatif, la proposition de loi fait référence aux moyens dont disposait le dirigeant pour mener son action. Or les actes ou omissions contraires aux intérêts d'un organisme ne peuvent matériellement s'apprécier au regard de ces hypothétiques moyens. Il semble donc plus judicieux de ne pas imposer cette condition cumulative et d'en rester à la seule qualité de bénévole, que le juge, à notre sens, appréci...

...e fait en effet référence aux moyens dont dispose le dirigeant pour mener son action lorsque le tribunal apprécie l'existence d'une faute de gestion. Les critères sont donc cumulatifs. Mais la seule mention de la qualité de bénévole du dirigeant semblerait un critère plus opérationnel et plus objectif pour les magistrats et elle offrirait par ailleurs un maximum de garanties au dirigeant bénévole associatif. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis favorable sur cet amendement, qui a été accepté par la commission.