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Article 1er bis
Documents législatifs
Proposition de loi N° 848 de la Mouvement Démocrate et apparentés (20 amendements)
Rapport N° 909 (19 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 17 mai 2018 à 9h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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