Interventions sur "directive"

...tions entre plateformes et organes de presse. On nous objecte que le calendrier d'une telle initiative n'est pas pertinent, et plus exactement qu'il n'est pas opportun d'agir maintenant sur ce sujet, car l'Union européenne est elle-même en train d'en débattre et serait – le conditionnel est de rigueur – sur le point d'aboutir à un accord. Nous ne partageons pas complètement cet optimisme, car la directive sur le droit d'auteur est sans cesse repoussée : d'abord au mois de mars, puis au mois d'avril, et désormais à la fin juin, sans aucune garantie. Nous ne sous-estimons pas du tout les efforts du ministère de la culture, et particulièrement les vôtres, madame la ministre, pour défendre les exigences de la France en la matière. Nous vous savons très active – vous nous l'avez rappelé ce matin – pou...

...e veux d'abord saluer la grande qualité du travail du rapporteur, qui aborde un sujet essentiel pour la protection des éditeurs et agences de presse, celui du droit voisin, alors que les négociations à ce sujet ont été lancées il y a presque deux ans et sont aujourd'hui bloquées au niveau européen. Ainsi, le vote de la commission des affaires juridiques du Parlement européen sur la proposition de directive sur ce sujet devait avoir lieu il y a déjà deux mois. Il a finalement été reporté, et n'interviendra qu'au mois de juin. L'issue de ce vote est aujourd'hui tout à fait incertaine. De la même manière, il n'est pas du tout certain que la directive soit adoptée in fine par le Parlement dans son ensemble avant les prochaines échéances européennes et, le cas échéant, qu'elle le soit dans des termes q...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous connaissons toutes et tous ici le contexte européen qui a poussé nos collègues du groupe Mouvement démocrate et apparentés à inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de leur niche parlementaire : une réforme de la directive de 2001 sur les droits d'auteur traîne en raison des positions divergentes des États baltes et du Nord de l'Europe. Mais aujourd'hui les choses semblent se décanter, puisqu'une majorité d'États européens – dont la France fait partie – semble devoir se prononcer en faveur de cette directive. Le parti populaire européen, majoritaire au Parlement européen, a d'ailleurs tranché en interne pour les dr...

... outre, de confirmer le rôle important que jouent les éditeurs et les agences de presse en termes d'investissement et de contribution à la création de contenus journalistiques de qualité. Le droit voisin doit devenir une composante à part entière du modèle économique de la presse en ligne. Pour ce faire, deux options s'offrent à nous aujourd'hui. La première consiste à soutenir la proposition de directive de la Commission européenne sur le droit d'auteur qui est en discussion et dans laquelle la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse est acquise. Reste à parvenir à un compromis sur certaines des modalités, mais les choses avancent – j'y reviendrai dans quelques instants. La seconde option est de légiférer au niveau national : tel est l'objet de cette proposition de loi. Alors...

...tion fracassante du numérique, de nouveaux acteurs – géants – d'internet, agrégateurs d'informations ou services de veille de presse, captent la valeur créée. À titre d'exemple, Facebook et Google ont capté, en 2017, 90 % de la croissance du marché de la publicité digitale, ne laissant que des miettes aux éditeurs de presse. Dans ce contexte, l'initiative, en septembre 2016, d'une révision de la directive européenne sur le droit d'auteur datant de 2001 était bienvenue. Le projet de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique prévoit dans son article 11 la création d'un droit voisin au profit des éditeurs de presse à l'ère numérique. L'objectif est de donner à ces derniers le droit de délivrer des licences et d'obtenir une rémunération pour l'utilisation des contenus qu'ils prod...

...e ont capté 68 % du marché publicitaire numérique en 2016. Le risque de disparition des éditeurs de presse par étouffement devient bel et bien réel. Ce sont alors tous les investissements réalisés par la presse dans la production de contenus et la garantie de leur indépendance qui seraient menacés. C'est pour cette raison que la Commission européenne a proposé, dans le cadre de la révision de la directive, que « les États membres confèrent aux éditeurs de publications de presse [des droits voisins] pour l'utilisation numérique de leurs publications de presse ». Cette protection existe déjà depuis 1993 pour le cinéma, la musique et l'audiovisuel. La création d'un droit voisin garantira trois bénéfices. Le premier : protéger les contenus de presse. Le rapport Franceschini indique d'ailleurs que la ...

...unération des éditeurs et qui réalisent aujourd'hui en France un chiffre d'affaires d'environ 30 millions d'euros dont les éditeurs ne profitent pas ». J'écrivais aussi dans ce rapport parlementaire : « au niveau européen, les lignes ont commencé à bouger ». Or, près de deux ans plus tard, les discussions à Bruxelles restent très complexes et délicates autour de l'article 11 de la proposition de directive sur le droit d'auteur dans le marché unique numérique. Le rapport de forces pour le maintien de ce droit voisin n'est pas acquis. Alors que ce droit existe depuis 1993 pour les industries culturelles des secteurs du cinéma, de la musique et de l'audiovisuel, on ne parvient pas à le mettre en place pour la presse, laquelle voit ainsi s'éloigner la perspective d'une protection à court terme. Dès o...

...de qualité souligne bien l'engagement et la détermination de notre pays à préserver la pérennité financière des éditeurs et des agences de presse, et à consacrer la propriété intellectuelle de leur travail. Cependant, les enjeux du numérique et la puissance des GAFA appellent non pas une action isolée de la France, mais une réponse à l'échelle communautaire. C'est l'objectif de la proposition de directive européenne de septembre 2016, qui vise à conférer un droit voisin aux éditeurs de presse. Comme l'a dit Mme la ministre, la France soutient de toute sa force cette directive dans le cadre des négociations européennes en cours, qui ont de bonnes chances d'aboutir : une majorité en faveur des droits voisins se dessine au Conseil européen et au Parlement de l'Union européenne. Mais adopter isolémen...

...t conduits à rejeter l'ensemble des articles de ce texte. Aujourd'hui, plusieurs raisons justifient à nos yeux le dépôt de cette motion de renvoi en commission : l'existence d'une initiative européenne parallèle, la volonté de ne pas exposer inutilement la presse française à des sanctions en faisant cavalier seul, le risque d'incompatibilité entre la proposition de loi qui nous est soumise et la directive européenne, et enfin le besoin d'échanger avec certains professionnels du secteur hostiles à l'instauration d'un droit voisin. Tout d'abord : l'Europe, car c'est une question qui ne pourra se régler globalement qu'à l'échelle européenne. Je pense que nous en sommes tous convaincus et, en cela, je rejoins les conclusions du rapport. La Commission européenne a publié en septembre 2016 une proposi...

...us prenons des chemins différents pour parvenir au même objectif, il est important de revenir sur une série d'observations, notamment sur celle de Sabine Rubin relative à l'application du dispositif en Allemagne, et sur celle d'Elsa Faucillon, s'agissant de l'Espagne. Je l'ai peut-être expliqué trop rapidement ce matin, mais je crois qu'il est très important, dans le cadre de la préparation de la directive européenne, de souligner que si les droits nationaux ont jusque-là échoué en Europe, c'est parce que les principes d'application des droits voisins n'avaient pas prévu de gestion collective ; et face à des géants d'internet, une entreprise, un journal, une agence de presse ou un éditeur, seul, était évidemment en difficulté à cause du risque de déréférencement. Le deuxième point qu'il me paraît ...

...ons risque d'être mal comprise par nos partenaires. Elle pourrait même se révéler contre-productive et renforcer le camp des pays hostiles. Les pays qui ont fait le choix d'adopter une législation purement nationale ont échoué ; les initiatives de nos voisins espagnols et allemands se sont ainsi révélées très contre-productives. La France est aujourd'hui extrêmement mobilisée pour parvenir à une directive européenne ambitieuse. Une majorité se dessine enfin au sein des pays européens pour faire aboutir ce projet avant la fin de l'année en cours. Adopter aujourd'hui un texte national, qui terminerait sa course parlementaire vraisemblablement en fin d'année, serait un très mauvais signal envoyé à nos partenaires. Il laisserait penser que nous renonçons à une véritable évolution du cadre européen, ce...