Interventions sur "bénéficiaire"

... familles. D'une part, l'abondement des fonds repose sur des financements facultatifs. En effet, ils peuvent être financés par plusieurs acteurs – les départements, l'État, les régions, les organismes d'assurance maladie et les caisses d'allocations familiales – dont la participation n'est pas obligatoire. D'autre part, le même article dispose que les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôts « dans des conditions définies par décret ». Il s'agit donc d'une obligation légale dont la mise en oeuvre repose sur des fonds au financement facultatif. La contradiction intrinsèque à cet article a empêché la publication du décret d'application, et donc l'entrée en vigueur effective des dispositions relatives au r...

...ement des personnes en situation de handicap s'est traduit par l'attribution d'aides financières par le biais des fonds départementaux de compensation du handicap. Les travaux menés par notre rapporteur révèlent d'importantes disparités territoriales – les prises en charge diffèrent d'un département à l'autre, les modalités d'organisation et de financement varient, les critères d'éligibilité des bénéficiaires changent et les niveaux d'intervention ne sont pas les mêmes. Ces inégalités territoriales tiennent à des imprécisions législatives et réglementaires. En tant que parlementaire, il nous appartient de prendre notre part de responsabilité et de préciser le champ des bénéficiaires et des aides éligibles à leur financement. Cette proposition prévoit de supprimer la barrière d'âge de soixante-quinze...

...c une mesure de justice et d'équité, à laquelle nous souscrivons pleinement, même si sa mise en oeuvre doit avoir quelques conséquences financières pour les départements qui sauront, j'en suis certaine, l'assumer à hauteur de 69 millions d'euros pour l'ensemble d'entre eux. Ils pourront ainsi, vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, résoudre des problèmes très difficiles pour les 8 600 bénéficiaires. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'une expérimentation visant à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, les imprécisions actuelles de la loi contrariant la publication du décret limitant ce reste à charge à 10 % des ressources des bénéficiaires. Les inégalités territoriales en matière de reste à charge sont aujourd'hui criantes. Le rapport de l'IGAS ...

...ment prononcé en faveur de la suppression de la barrière d'âge de soixante-quinze ans. Dans le cadre des travaux de la mission de l'IGAS, une évaluation de son coût a été réalisée par la DRESS – direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques. Il serait faible : la DGCS – direction générale de la cohésion sociale – avait estimé que cette mesure pourrait concerner 8 700 bénéficiaires potentiels, pour un montant mensuel moyen de PCH de 750 euros : le coût de la mesure serait de 69 millions d'euros. Si le groupe Nouvelle Gauche soutient cette première mesure de la proposition de loi, la question de l'autre barrière d'âge, celle de soixante ans, reste posée. La seconde mesure de la proposition de loi prévoit de mettre en place une expérimentation sur trois ans, dans des départ...

... Le groupe La France insoumise est favorable à cette proposition de loi. Elle vise, d'une part, à supprimer la barrière des soixante-quinze ans, âge avant lequel la demande de prestation de compensation du handicap doit être déposée, faute de quoi l'on ne peut jamais percevoir cette aide, et, d'autre part, à autoriser les départements à expérimenter des actions pour limiter le reste à charge des bénéficiaires. Toutefois, nous n'oublions pas que cette aide peut être menacée par la baisse des dotations aux départements. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur ces diminutions et continue, au contraire, d'aggraver la situation en pratiquant des coups de rabot sur le budget des collectivités territoriales. Nous le déplorons. Les dotations ont déjà diminué de 5 milliards d'euros à l'occasion du vote du p...

... Précisons que le montant de la prestation est évalué en tenant compte de l'environnement de la personne – d'ailleurs, compte tenu des logiques d'austérité pesant sur les départements et parfois répercutées par eux, cette évaluation se fait trop souvent au rabais, au risque de placer la personne dans la position de quémander. Il ne s'agit pas de doublonner des aides, mais d'établir pleinement les bénéficiaires dans leurs droits grâce à leur complémentarité. La suppression de la barrière de soixante-quinze ans vient renforcer les interrogations qui pèsent sur celle de soixante ans. Nous eussions pu nous y attaquer également. L'article 2 fait suite à une contradiction présente au coeur de la loi de 2005 et qui a été vécue, au fil du temps, comme une hypocrisie. En effet, la loi prévoyait un plafonnemen...

...i relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l'immobilisme. Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce texte permet de réintroduire dans le débat la question du droit à la prestation compensatoire, qui est l'un d...

...us sommes convaincus que le handicap, quel qu'il soit, doit être compensé à hauteur de ce qu'il représente pour les personnes concernées et pour leur entourage, que le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi. L'article 2 du texte vise à combler un autre manque de la loi du 11 février 2005, révélé par la pratique des treize dernières années : la question du reste à charge pour les bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap. En effet, l'alinéa 2 de l'article L. 146-5 du code de l'action sociale et des familles prévoit expressément que le reste à charge ne peut excéder 10 % des ressources nettes d'impôts du bénéficiaire de la PCH. Or, aujourd'hui, en raison notamment des limites des fonds départementaux de compensation du handicap, cette limite de 10 % n'est quasiment jam...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égalité entre les individus. Les seuils, véritables barrières d'âge, sont en effet particulièrement injustes et inadaptés à la société d'aujourd'hui. Ils sont in...

...de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus problématique. Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de compensation du handicap afin de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus. Or il s'avère que les gouvernements successifs n'ont jamais publié le décret d'application, laissant les personnes handicapées dans d...

...oin d'agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations seront certainement encore à imaginer et à apporter. Surtout, ce texte s'inscrit dans la droite ligne de l'action du Gouvernement et de la majorité, lesquels ont engagé, depuis maint...

...st aujourd'hui trop variable d'un département à l'autre. Le montant de la PCH peut varier de 1 à plus de 3, suivant les départements. De plus, on note une grande diversité de fonctionnement dans les fonds départementaux de compensation, ce qui crée des injustices territoriales. C'est pourquoi l'article 2 prévoit dans quelques départements une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Se pose la question du financement de cette expérimentation. Conformément à ce qui s'est déjà pratiqué en matière d'expérimentation, l'État pourrait financer la dépense supplémentaire. Je suppose que vous nous éclairerez sur ce point, madame la secrétaire d'État. Dans cette perspective, je ne doute pas que de nombreux départements seront candidats à l'expérimentation, tant ils ont vu...

...endement no 11. Par ailleurs, il existe déjà un rapport de l'IGAS d'août 2011 consacré à la prise en charge du handicap psychique, et un autre rapport sur le même sujet, plus ancien – il date de 2002 – de Michel Charzat – c'est votre amendement no 10. Enfin, une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, la DREES, datée d'août 2011, est consacrée aux bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne – ACTP – et de la PCH – c'est l'amendement no 12, que vous n'avez pas encore présenté. Je ne pense donc pas que de nouveaux rapports sur ces sujets soient absolument indispensables. Nous savons déjà que l'aide à la parentalité est insuffisante, que la PCH, pour les enfants, est inadaptée, que la prise en charge du handicap psychique est imparfa...

La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge ...

Je m'interroge, madame la secrétaire d'État : s'agit-il de tendre vers un reste à charge zéro, comme pour les prothèses auditives ou dentaires ? Par ailleurs, lors des interventions sur l'article 1er, il a été fait état d'une estimation fournie par la Direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, sur le nombre de bénéficiaires et le montant total. Disposons-nous déjà, avant l'expérimentation, d'une estimation du budget total que représenterait la prise en charge du reste à charge ? De mon point de vue, cette expérimentation n'a qu'un intérêt : finaliser les modes opératoires.

Comme chacun le sait, cet article 2 vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Pour ce faire, une expérimentation de trois ans est prévue dans les départements volontaires afin d'évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge minimum. L'évaluation de l'expérimentation devra permettre de mesurer l'impact de ce dispositif, y compris financier, et de son éventuelle généralisation au regard de l'objectivation des besoins. Notre ame...

... dit, cette mesure est bien en dessous des enjeux réels auxquels elle devrait répondre. En limitant cette augmentation, le Gouvernement pérennise une situation qui n'est pas supportable. Malgré cette revalorisation de quelques dizaines d'euros, l'allocation aux adultes handicapés est en effet maintenue sous le seuil de pauvreté. Malgré une coloration sociale, la majorité accepte qu'un million de bénéficiaires perçoivent des revenus qui ne leur permettront pas de se sortir de la pauvreté. Voilà ce que nous mettons en cause ! Pourtant, le handicap n'est pas de la responsabilité de la personne qui le subit. La compensation de la perte de revenus qui en résulte repose donc sur la solidarité nationale. C'est à la collectivité d'assurer à chacun des moyens de subsistance. Ce principe se fonde sur le préam...

...faire baisser les revenus d'un certain nombre de personnes, voire à en faire sortir certaines de ce dispositif. Vous m'avez expliqué, lorsque je vous ai interrogé sur ce sujet, que vous alliez trouver un système de lissage afin d'éviter cet effet, mais je vous avoue humblement que je ne comprends pas comment cela va fonctionner. Et je peux vous dire que cette question inquiète un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés et un grand nombre d'associations, qui auraient vraiment besoin d'être rassurés sur ce point.