Interventions sur "compensation"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, chers collègues, la troisième proposition de loi du groupe MODEM et apparentés que nous examinons aujourd'hui a pour objet d'améliorer le droit à la compensation des conséquences du handicap. Il y a plus de treize ans, la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique menée en faveur des personnes en situation de handicap. Sa principale avancée consiste en la reconnaissance d'un droit à la compensation des conséquences du handicap, dont dé...

... bénéfice de la PCH s'avère une mesure de bon sens visant un objectif d'équité. Elle permet de prendre en compte les changements intervenus dans l'environnement des personnes en situation de handicap âgées de plus de soixante-quinze ans, mais aussi l'allongement de leur espérance de vie, qui, de nos jours, est une réalité. Si elle était adoptée, cette mesure permettrait d'améliorer le droit à la compensation d'environ 8 600 personnes handicapées vieillissantes – selon l'évaluation de l'inspection générale des affaires sociales, l'IGAS – pour un coût d'environ 69 millions d'euros par an. Bien entendu, l'article visant à supprimer la barrière d'âge de soixante-quinze ans n'est pas une fin en soi. Il invite à évaluer la pertinence de la barrière d'âge de soixante ans. À titre personnel, j'estime que le...

...évu de la supprimer dans un délai de cinq ans au maximum. Il s'agit donc, en l'espèce, de revenir à l'esprit de la loi et de supprimer une mesure unanimement décriée par les associations de défense des droits des personnes handicapées. Par ailleurs, l'accompagnement des personnes en situation de handicap s'est traduit par l'attribution d'aides financières par le biais des fonds départementaux de compensation du handicap. Les travaux menés par notre rapporteur révèlent d'importantes disparités territoriales – les prises en charge diffèrent d'un département à l'autre, les modalités d'organisation et de financement varient, les critères d'éligibilité des bénéficiaires changent et les niveaux d'intervention ne sont pas les mêmes. Ces inégalités territoriales tiennent à des imprécisions législatives et r...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous examinons aujourd'hui, dans le cadre de la journée réservée du groupe MODEM, une proposition de loi visant à améliorer la prestation de compensation du handicap. Le groupe UDI, Agir et indépendants plaide pour une politique généreuse et ambitieuse en matière de handicap. La solidarité, c'est ce qui tient la société dans son ensemble et lui donne son humanité et sa cohésion. Elle est l'un des piliers de notre pacte républicain. C'est en effet toute la grandeur de nos institutions que de déployer une action forte en ce domaine, pour protéger d...

...sés progressivement d'une logique d'assistance, centrée sur le soin et la prise en charge des personnes conformément à une conception médicale du handicap, à une logique de droits. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement redéfini les contours de nos politiques, en reprenant le principe du droit à compensation des conséquences du handicap, mais surtout en lui apportant une définition et un contenu. Le droit à compensation ainsi défini dépasse d'ailleurs largement les composantes individuelles que sont les aides techniques et humaines, ou encore l'aménagement du cadre de vie de la personne elle-même. Il met également l'accent sur les composantes collectives de ce droit que sont l'accessibilité du cadr...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, la prestation de compensation du handicap est un des piliers du droit à compensation inscrit dans la loi du 11 février 2005. Cette prestation est destinée à couvrir les besoins de la personne en situation de handicap à partir d'une évaluation globale et individualisée. Elle contribue à l'objectif essentiel de la politique du handicap, qui est de permettre à chacun de choisir librement son projet de vie. En mars 2016, la mini...

Alors que le comité interministériel du 20 septembre 2017 n'a proposé aucune mesure concernant le droit à compensation du handicap, les associations de défense des droits des personnes handicapées demandent aujourd'hui que le Gouvernement se saisisse de ces questions et rouvre au plus tôt les chantiers nécessaires sur ces sujets. Ces associations réclament un véritable plan Marshall de la compensation, et le groupe Nouvelle Gauche apporte son soutien à leur demande. Pour conclure, madame la secrétaire d'État, pe...

...ée aux personnes concernées n'est aucunement de la charité. Il s'agit de solidarité, terreau sur lequel notre République sociale est fondée : chacun donne en fonction de ses moyens et reçoit en fonction de ses besoins. C'est cette République sociale qui a permis la mise en place de plusieurs prestations destinées à compenser la perte de revenus en raison du handicap. Parmi elles, la prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles qu'une aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation progressive et versée sous conditions de ressources. Le groupe La France insoumise est favorable à cette proposition de loi. Elle vise, d'une part, à supprimer la...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, la compensation du handicap doit être un droit universel. Parce que le handicap vient ajouter à toutes les inégalités, à toutes les difficultés de la vie, notre société doit assurer cette compensation, non pas comme un geste de charité, mais comme un droit. L'accès à ce droit ne doit pas être semé d'obstacles. Or la puissance publique a souvent tendance à ne pas aller au bout des intentions qu'elle affiche. C'e...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons met...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis cet après-midi pour examiner une proposition de loi du groupe du Mouvement démocrate et apparentés visant à améliorer les conditions d'attribution de la prestation de compensation du handicap et – je veux vous le dire d'emblée – le groupe Les Républicains sera favorable à cette proposition. L'objectif de cette prestation, créée par la loi du 11 février 2005, est de compenser au maximum par la solidarité nationale les dépenses supplémentaires engendrées par le handicap. Cette prestation est certes juste, mais constatons, treize années après sa mise en place, qu'elle connaî...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égalité entre les in...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus prob...

...ourd'hui sans solution scolaire. Il y a donc urgence à agir en faveur des personnes handicapées. La proposition de loi de nos collègues du MODEM s'inscrit pleinement dans ce besoin d'agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations sero...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Parce que le handicap touche 12 millions de Français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en priorité du quinquennat. Afin d'aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mener une politique globale et interministérielle, permettant d'améliorer les conditions de vie et les ressources des perso...

Pour faire valoir ses droits à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l'âge de soixante ans. L'article 1er, en supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans, donne des possibilités supplémentaires pour solliciter la prestation de compensation du handicap, garantissant ainsi l'accès aux aides humaines et techniques, aux amén...

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes....

La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduir...

...e quelques dizaines d'euros, l'allocation aux adultes handicapés est en effet maintenue sous le seuil de pauvreté. Malgré une coloration sociale, la majorité accepte qu'un million de bénéficiaires perçoivent des revenus qui ne leur permettront pas de se sortir de la pauvreté. Voilà ce que nous mettons en cause ! Pourtant, le handicap n'est pas de la responsabilité de la personne qui le subit. La compensation de la perte de revenus qui en résulte repose donc sur la solidarité nationale. C'est à la collectivité d'assurer à chacun des moyens de subsistance. Ce principe se fonde sur le préambule de la Constitution, comme j'ai eu l'occasion de le rappeler il y a quelques minutes. Le programme que nous défendons propose donc que cette allocation soit revalorisée au niveau du SMIC. Par cet amendement, nous...