Interventions sur "expérimentation"

...'autres encore estiment que le reste à charge doit être plafonné. Dans ce contexte, l'article 2 de la proposition de loi vise deux objectifs : réduire les inégalités de prise en charge entre les départements et permettre enfin l'application de la disposition législative prévoyant pour les bénéficiaires de la PCH un reste à charge maximal de 10 % de leurs ressources. Pour ce faire, il prévoit une expérimentation menée pendant trois ans dans les départements volontaires. Pour conclure, la proposition de loi que je vous présente, chers collègues, permet d'améliorer le droit à la compensation des personnes en situation de handicap. Elle ne règle pas à elle seule toutes les difficultés, mais constitue une première avancée. Les deux mesures que j'ai présentées ne sont pas négligeables pour ceux qui en bénéfi...

...ndre en compte les personnes qui n'avaient jamais sollicité d'aide, mais qui, en raison d'un changement dans leur environnement, se retrouvent en difficulté. C'est ainsi le cas de personnes qui recevaient l'aide d'un proche. Cette proposition vise également à réellement mettre en oeuvre l'application de la loi de 2005, afin de garantir un reste à charge limité pour les bénéficiaires de la PCH. L'expérimentation de trois ans, dans les départements volontaires, permettra de suivre l'efficience du dispositif initialement prévu et, le cas échéant, de proposer des ajustements pour le rendre plus efficace. Ces deux mesures répondent à une demande forte des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Elles sont confortées par les travaux menés par l'IGAS en 2016 et s'inscrivent dans la continuité...

... sa mise en oeuvre doit avoir quelques conséquences financières pour les départements qui sauront, j'en suis certaine, l'assumer à hauteur de 69 millions d'euros pour l'ensemble d'entre eux. Ils pourront ainsi, vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, résoudre des problèmes très difficiles pour les 8 600 bénéficiaires. L'article 2 de la proposition de loi prévoit la mise en place d'une expérimentation visant à limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, les imprécisions actuelles de la loi contrariant la publication du décret limitant ce reste à charge à 10 % des ressources des bénéficiaires. Les inégalités territoriales en matière de reste à charge sont aujourd'hui criantes. Le rapport de l'IGAS de 2016 met en effet en lumière des pratiques très disparates selon les MDPH, qui ont l...

...e mesure pourrait concerner 8 700 bénéficiaires potentiels, pour un montant mensuel moyen de PCH de 750 euros : le coût de la mesure serait de 69 millions d'euros. Si le groupe Nouvelle Gauche soutient cette première mesure de la proposition de loi, la question de l'autre barrière d'âge, celle de soixante ans, reste posée. La seconde mesure de la proposition de loi prévoit de mettre en place une expérimentation sur trois ans, dans des départements volontaires, afin d'étudier les conditions de faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge équivalent au maximum à 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH. Les frais de compensation restant à la charge du bénéficiaire de la PCH sont pris en charge par le fonds de compensation, dans la limite des financements de ce fonds. Cette a...

...ui a été vécue, au fil du temps, comme une hypocrisie. En effet, la loi prévoyait un plafonnement du reste à charge à 10 % au maximum grâce à la PCH sans garantir les fonds destinés à financer cette mesure, de telle sorte que, depuis 2005, nous attendons toujours les décrets d'application. Il faut donc agir pour concrétiser cette disposition – il est plus que temps ! Il est proposé d'engager une expérimentation sur trois ans dans des départements volontaires – vous nous avez d'ailleurs appris qu'il en existait, madame la secrétaire d'État – afin d'évaluer la faisabilité financière d'un dispositif garantissant un plafond de reste à charge maximal. Nous louons cette volonté d'avancer, mais nous regrettons que cela débouche sur un nouveau recul de la possibilité d'une application générale de cette disposi...

...ommes appelés à nous prononcer sur la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, présentée par notre collègue Philippe Berta. Ce texte est une initiative heureuse, car il vise à supprimer une barrière d'âge injuste – celle des soixante-quinze ans, au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH – et, dans le même temps, à instaurer une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, domaine dans lequel nous devons mettre un terme à l'immobilisme. Ainsi, les deux articles qui composent ce texte de loi sont utiles et nécessaires : nécessaires, car ils concernent 8 700 personnes qui, malgré leur handicap, ne peuvent pas bénéficier de la PCH ; utiles, car ce texte permet de réintroduire dans le débat la question du...

...ier lieu, de la fin de la limite d'âge de soixante-quinze ans, au-delà de laquelle le bénéfice de la prestation de compensation du handicap est refusé au demandeur, même si sa situation de handicap a été reconnue avant soixante ans, dès lors qu'il n'en a fait la demande qu'après ses soixante-quinze ans. En second lieu, votre texte nous propose la mise en place, dans plusieurs départements, d'une expérimentation visant à réduire le reste à charge des personnes en situation de handicap. Ces deux objectifs vont dans le sens d'une meilleure compensation du handicap et d'une amélioration de la qualité de vie des personnes en situation de handicap. Votre première proposition, monsieur le rapporteur, se fonde sur un constat que nous partageons tous : nos aînés vivent de plus en plus vieux et, dans des proport...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de loi de notre collègue Philippe Berta visant à améliorer la prestation de compensation du handicap, en supprimant la limite d'âge pour son accès et en menant une expérimentation afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Ce texte apporte une avancée certaine, qui représente, pour son article 1er, un investissement de 69 millions d'euros par an pour 8 700 bénéficiaires potentiels et met fin à une situation qui causait une véritable rupture d'égalité entre les individus. Les seuils, véritables barrières d'âge, sont en effet particulièrement injustes et...

...on des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap repose sur deux articles. Le premier, qui vise à supprimer la barrière d'âge à soixante-quinze ans dans l'accès à la PCH, concilie bon sens et soutien à nos aînés ; je ne peux donc que m'en réjouir. Le second, visant à organiser une expérimentation dans des départements volontaires, afin de réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH, m'apparaît, à plus d'un titre, plus problématique. Revenons un peu en arrière. La loi de 2005 crée les fonds départementaux de compensation du handicap afin de limiter les restes à charge supportés par les personnes handicapées à 10 % de leurs revenus. Or il s'avère que les gouvernements successifs ...

...n de loi de nos collègues du MODEM s'inscrit pleinement dans ce besoin d'agir contre ces inégalités qui sévissent dans notre pays. Ses deux articles tendent à renforcer le pouvoir d'achat des personnes handicapées, d'une part en supprimant la limite d'âge pour solliciter la prestation de compensation du handicap, actuellement fixée par décret à soixante-quinze ans, d'autre part, en instaurant une expérimentation visant à limiter à 10 % le reste à charge pour les bénéficiaires de la PCH. Je suis convaincue que ces mesures vont dans le bon sens, puisqu'elles aideront sans aucun doute les personnes handicapées à mieux subvenir à leurs besoins humains et matériels, même si des améliorations seront certainement encore à imaginer et à apporter. Surtout, ce texte s'inscrit dans la droite ligne de l'action du G...

...ication du dispositif mis en place par la loi de 2005 est aujourd'hui trop variable d'un département à l'autre. Le montant de la PCH peut varier de 1 à plus de 3, suivant les départements. De plus, on note une grande diversité de fonctionnement dans les fonds départementaux de compensation, ce qui crée des injustices territoriales. C'est pourquoi l'article 2 prévoit dans quelques départements une expérimentation visant à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Se pose la question du financement de cette expérimentation. Conformément à ce qui s'est déjà pratiqué en matière d'expérimentation, l'État pourrait financer la dépense supplémentaire. Je suppose que vous nous éclairerez sur ce point, madame la secrétaire d'État. Dans cette perspective, je ne doute pas que de nombreux départements s...

...2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge des bénéficiaires à revenus modestes. C'est un véritable enjeu pour une mise en oeuvre effective de ce droit à compensation qui participe, avec d'autres dispositifs de droit commun, à l'inclusion des personnes. Des fonds départementaux de compensation ont été institués. Ils permettent de limiter les restes à charge de ces frais de compensatio...

Je m'interroge, madame la secrétaire d'État : s'agit-il de tendre vers un reste à charge zéro, comme pour les prothèses auditives ou dentaires ? Par ailleurs, lors des interventions sur l'article 1er, il a été fait état d'une estimation fournie par la Direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, sur le nombre de bénéficiaires et le montant total. Disposons-nous déjà, avant l'expérimentation, d'une estimation du budget total que représenterait la prise en charge du reste à charge ? De mon point de vue, cette expérimentation n'a qu'un intérêt : finaliser les modes opératoires.

Comme chacun le sait, cet article 2 vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Pour ce faire, une expérimentation de trois ans est prévue dans les départements volontaires afin d'évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge minimum. L'évaluation de l'expérimentation devra permettre de mesurer l'impact de ce dispositif, y compris financier, et de son éventuelle généralisation au regard de l'objectivation des besoins. Notre amendement propose de faire un point d'étape, aprè...

Cet amendement vise en effet à réaliser un point d'étape après un an, qui permettrait a minima d'informer l'Assemblée nationale sur la publication du décret précisant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, son contenu, et sur les départements qui se sont portés candidats pour la mener à bien. Je trouve cela pertinent, et j'y suis favorable.