Interventions sur "humaine"

...us insupportables qu'elles concernent les plus fragiles d'entre nous. Je tiens en particulier à évoquer l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la PCH en raison du maintien des barrières d'âge de soixante et soixante-quinze ans, l'existence de restes à charge trop élevés, l'exclusion de l'aide à domicile du bénéfice de la part de PCH consacrée au financement de l'aide humaine, son inadaptation aux enfants, les insuffisances de l'aide à la parentalité perçue par les personnes en situation de handicap et la longueur des délais de traitement des dossiers par les maisons départementales des personnes handicapées – MDPH. Comme vous le voyez, chers collègues, les défis à relever sont nombreux et les attentes sont fortes. C'est pourquoi, plus de treize ans après la grande l...

Par exemple, il peut arriver qu'une personne en situation de handicap n'ait jamais demandé le bénéfice de la PCH parce qu'un proche lui apportait l'aide humaine qui lui était quotidiennement nécessaire. Si ce proche n'est plus en mesure de le faire – parce qu'il vieillit ou décède – alors que la personne handicapée est âgée de plus de soixante-quinze ans, celle-ci est alors dans l'impossibilité de solliciter le bénéfice de la PCH, alors même que son handicap s'est déclaré avant l'âge de soixante ans. Dès lors, la seule possibilité dont elle dispose est d...

... et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a largement redéfini les contours de nos politiques, en reprenant le principe du droit à compensation des conséquences du handicap, mais surtout en lui apportant une définition et un contenu. Le droit à compensation ainsi défini dépasse d'ailleurs largement les composantes individuelles que sont les aides techniques et humaines, ou encore l'aménagement du cadre de vie de la personne elle-même. Il met également l'accent sur les composantes collectives de ce droit que sont l'accessibilité du cadre bâti, l'accès à l'école et à l'emploi ou encore le développement de l'offre de places en établissements spécialisés. En définitive, la mise en oeuvre de ce droit à compensation vise à donner aux personnes en situation de handi...

...u'elle affiche. C'est ce que dénonce par exemple l'Association des paralysés de France lorsqu'elle déclare, à propos de la prestation de compensation du handicap, que « les conditions d'accès à cette prestation sont trop restrictives et excluent d'emblée un certain nombre de demandeurs ». Cette prestation est essentielle puisqu'elle vise à financer les dépenses liées au handicap, qu'elles soient humaines ou techniques et matérielles. Elle est d'autant plus nécessaire que, selon un rapport de l'IGAS, la moitié des personnes handicapées ont un niveau de vie inférieur à 1 540 euros par mois, soit près de 200 euros de moins qu'une personne valide. Ce même rapport précise que « plus le handicap est sévère, plus le revenu est faible et le niveau de pauvreté élevé ». Tout compte fait, le revenu disponi...

...nt soixante ans, auquel cas elle peut en demander le bénéfice jusqu'à ses soixante-quinze ans, ou si elle a plus de soixante ans et exerce toujours une activité professionnelle. Cette limite de soixante-quinze ans ne peut plus se justifier aujourd'hui. En effet, de très nombreuses personnes en situation de handicap peuvent, pendant de très nombreuses années, ne pas percevoir le besoin d'une aide humaine extérieure à leur foyer et ne pas solliciter le bénéfice de la PCH, mais, du fait du vieillissement du conjoint ou suite à son décès, le besoin d'une aide humaine peut se faire ressentir, comme vous l'avez du reste très bien dit, monsieur le rapporteur. Dans un tel contexte, la limite de soixante-quinze ans apparaît comme totalement arbitraire et lèse un grand nombre de personnes en situation de ...

...s – de novembre 2016 sur l'évolution de la prestation de compensation du handicap démontre que cette barrière pénalise ceux qui n'avaient pas jugé utile de demander la PCH avant leurs soixante-quinze ans mais qui se retrouvent, au-delà, en difficulté en raison d'un changement survenu dans leur environnement, comme le vieillissement ou le décès du conjoint grâce auquel ils bénéficiaient d'une aide humaine indispensable. Cette avancée consentie par le Gouvernement et notre majorité est un pas supplémentaire, que nous voterons sans hésiter, car c'est aussi une avancée vers l'appréhension du parcours de la personne handicapée tout au long de sa vie. Mais nous devons, mes chers collègues, prendre date pour honorer l'engagement du Président de la République concernant la construction d'un plan transve...

... à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l'âge de soixante ans. L'article 1er, en supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans, donne des possibilités supplémentaires pour solliciter la prestation de compensation du handicap, garantissant ainsi l'accès aux aides humaines et techniques, aux aménagements du logement et aux autres aides spécifiques à toutes les personnes en situation de handicap. C'est une réelle avancée dans la prise en compte des parcours de vie pour les personnes concernées, et aussi pour les familles, les aidants et les professionnels de l'accompagnement. Cela permettra aux personnes handicapées vieillissantes, notamment aux personnes handicap...

Il s'agit d'une demande de rapport – j'en aurai d'autres. Ce rapport-ci porterait sur le sujet que j'ai évoqué tout à l'heure : la partie aide humaine de la PCH. À l'heure actuelle, cette prestation exclut l'aide ménagère. De ce fait, on se retrouve dans des situations ubuesques, incompréhensibles pour les personnes concernées : un intervenant vient à domicile, il aide aux repas, mais il ne peut ni le préparer ni faire la vaisselle. Nous souhaiterions donc que le Gouvernement nous remette un rapport sur la possibilité d'élargir le périmètre de ...

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une association m'a fait part d'une réalité de terrain : une mère handicapée ne pouvant bénéfi...

...CH – c'est l'amendement no 12, que vous n'avez pas encore présenté. Je ne pense donc pas que de nouveaux rapports sur ces sujets soient absolument indispensables. Nous savons déjà que l'aide à la parentalité est insuffisante, que la PCH, pour les enfants, est inadaptée, que la prise en charge du handicap psychique est imparfaite, que la non-prise en compte de l'aide ménagère dans la partie aides humaines de la PCH est problématique. Vos amendements ont le mérite de pointer plusieurs lacunes de la loi du 11 février 2005. J'espère que les sujets que vous avez évoqués par ces amendements seront au coeur des débats qui s'ouvriront dans quelques semaines dans le cadre de la conférence nationale du handicap et que des mesures législatives et réglementaires seront rapidement prises. De nouveaux rappo...

...s propres règles d'attribution, règles qui font apparaître une grande hétérogénéité des situations départementales et un problème d'équité sur les territoires. Aujourd'hui, ce reste à charge concerne principalement les aides techniques et autres améliorations nécessaires du logement, mais demain, il concernera les personnes handicapées vieillissantes, qui auront de plus en plus recours aux aides humaines dans le cadre de leur maintien à domicile. Plus largement, le soutien des personnes dans un habitat plus inclusif deviendra une nécessité. Des accompagnements durables, alternatifs et complémentaires aux établissements et services médico-sociaux seront mis en place, et l'aide humaine financée par la prestation de compensation du handicap favorisée. Cet article 2 est le bienvenu. C'est un premi...