Interventions sur "expérimentation"

...'autres encore estiment que le reste à charge doit être plafonné. Dans ce contexte, l'article 2 de la proposition de loi vise deux objectifs : réduire les inégalités de prise en charge entre les départements et permettre enfin l'application de la disposition législative prévoyant pour les bénéficiaires de la PCH un reste à charge maximal de 10 % de leurs ressources. Pour ce faire, il prévoit une expérimentation menée pendant trois ans dans les départements volontaires. Pour conclure, la proposition de loi que je vous présente, chers collègues, permet d'améliorer le droit à la compensation des personnes en situation de handicap. Elle ne règle pas à elle seule toutes les difficultés, mais constitue une première avancée. Les deux mesures que j'ai présentées ne sont pas négligeables pour ceux qui en bénéfi...