Interventions sur "expérimentation"

...2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge des bénéficiaires à revenus modestes. C'est un véritable enjeu pour une mise en oeuvre effective de ce droit à compensation qui participe, avec d'autres dispositifs de droit commun, à l'inclusion des personnes. Des fonds départementaux de compensation ont été institués. Ils permettent de limiter les restes à charge de ces frais de compensatio...

Je m'interroge, madame la secrétaire d'État : s'agit-il de tendre vers un reste à charge zéro, comme pour les prothèses auditives ou dentaires ? Par ailleurs, lors des interventions sur l'article 1er, il a été fait état d'une estimation fournie par la Direction générale de la cohésion sociale, la DGCS, sur le nombre de bénéficiaires et le montant total. Disposons-nous déjà, avant l'expérimentation, d'une estimation du budget total que représenterait la prise en charge du reste à charge ? De mon point de vue, cette expérimentation n'a qu'un intérêt : finaliser les modes opératoires.

Comme chacun le sait, cet article 2 vise à réduire le reste à charge des bénéficiaires de la PCH. Pour ce faire, une expérimentation de trois ans est prévue dans les départements volontaires afin d'évaluer la faisabilité d'un dispositif garantissant un niveau de reste à charge minimum. L'évaluation de l'expérimentation devra permettre de mesurer l'impact de ce dispositif, y compris financier, et de son éventuelle généralisation au regard de l'objectivation des besoins. Notre amendement propose de faire un point d'étape, aprè...

Cet amendement vise en effet à réaliser un point d'étape après un an, qui permettrait a minima d'informer l'Assemblée nationale sur la publication du décret précisant les modalités de mise en oeuvre de l'expérimentation, son contenu, et sur les départements qui se sont portés candidats pour la mener à bien. Je trouve cela pertinent, et j'y suis favorable.