Interventions sur "phytosanitaire"

Cet amendement proposé par la Fondation pour la nature et pour l, vise à interdire sur le territoire national la production, le stockage et la circulation de produits phytosanitaires dont l'utilisation est interdite par l'Union européenne. En effet, nous produisons aujourd'hui des substances interdites à l'utilisation dans nos pays, comme l'atrazine, que nous exportons au mépris de la santé publique mondiale, quand nous ne réimportons pas les denrées alimentaires produites avec ces mêmes pesticides. La nocivité d'une substance étant la même dans tous les pays du monde, la ...

Ces amendements concernent les produits phytosanitaires exportés qui sont interdits en France. Personnellement, il me semble plus pertinent d'essayer de convertir ces pays à notre position et de les inciter à interdire l'ensemble de ces produits, plutôt que d'interdire, de façon abrupte, leur exportation depuis la France, car, de toute façon, ils se fourniront ailleurs. Ce dispositif risque simplement de mettre nos filières en difficulté, sans protég...

...osition. Pourquoi serait-on moins exigeant pour la santé des habitants des pays étrangers ? Il faut bien qu'un pays donne l'exemple au niveau mondial, et je serai fière que ce soit la France. En outre, vous dites que l'application de ce dispositif pourrait être longue, mais il y va de la santé des agriculteurs dans des pays étrangers. J'ajoute que beaucoup des produits qui ont subi un traitement phytosanitaire reviennent chez nous. Ainsi, nous nous empoisonnons nous-mêmes en exportant ces produits !

J'avoue que je suis extrêmement surpris par l'avis défavorable du rapporteur et du ministre. Ces amendements visent à interdire la vente de produits alimentaires traités avec des produits phytosanitaires contenant des substances actives ou des résidus de substances actives interdites en Europe. Nous le savons, les producteurs français sont les victimes des importations déloyales au regard des normes sociales et sanitaires des pays tiers. Ainsi, l'absence d'une protection sociale et de droit du travail harmonisé par le haut au niveau européen continue de favoriser un dumping social massif sur le...

... prouver, monsieur le ministre, l'absence de volonté politique. Il faut protéger les consommateurs contre les molécules chimiques interdites en France, mais présentes dans les productions importées. En effet, alors que les volumes d'importation des fruits et légumes dans la distribution ne cessent de progresser au détriment des productions françaises, ces importations, traitées avec des produits phytosanitaires dont certains sont exclus du marché en France, depuis plus de trente ans pour certains, posent de très graves problèmes en matière de santé publique, d'environnement, mais aussi de loyauté de la relation commerciale. À l'inverse, les producteurs français ont fait d'énormes efforts pour modifier leurs modes de production et respecter les réglementations sur l'utilisation des produits phytosanita...

Je ne comprends pas ces amendements. Je comprends la dangerosité des produits phytosanitaires, mais je ne comprends pas qu'on puisse interdire leur production sur notre sol. Est-on souverain en la matière ? En outre, est-ce la solution ? Si ces produits ne sont plus fabriqués sur notre sol, ils pourront l'être sur un sol étranger. Je conçois qu'on ne souhaite pas les importer et les utiliser, mais je ne comprends pas qu'on puisse interdire leur fabrication, au motif qu'ils sont dangereux...

...el, monsieur le ministre, que vous n'ignorez pas : celui d'une renationalisation tant des contrôles des normes sanitaires, qui seront renvoyés à chacun des pays, que des objectifs environnementaux, qui seront différents d'un pays à l'autre, ce qui aggravera les distorsions de concurrence. La France a fort justement adopté des règles strictes et précises d'interdiction ou de contrôle des produits phytosanitaires. Nos agriculteurs, qui ont fourni d'immenses efforts et sont soumis à ces contraintes administratives qui sont justes, ont pris conscience que leurs productions doivent, en termes éthiques, mieux respecter l'environnement ainsi que leur santé et celle des consommateurs. Telle est la réalité. C'est pourquoi nous risquons d'être confrontés à des distorsions de concurrence très importantes. Aujour...

...ois incomplet. Je prendrai quelques exemples. L'Europe n'a, ainsi, aucune vocation à demander des autorisations concernant des produits alimentaires tropicaux puisque, par définition, elle n'en produit pas. En revanche, si nous produisons des matières actives utiles à des pays tropicaux, je ne comprends pas au nom de quoi nous pourrions les interdire. Je tiens aussi à rappeler que chaque produit phytosanitaire doit être réévalué tous les dix ans – le ministre me démentira si je me trompe. Or, si des produits ne sont pas réévalués au bout de dix ans parce qu'ils sont considérés comme dangereux, d'autres ne le sont pas parce que les entreprises n'en trouvent plus l'intérêt. Elles ont développé d'autres matières actives qui leur paraissent plus performantes ou plus intéressantes d'un point de vue commerci...

Il faut bien sûr que les élèves soient formés à ces techniques alternatives et à la diminution des produits phytosanitaires. Cela relève plus de directives du ministère de l'agriculture sur l'enseignement agricole que de la loi. Du reste, il y a déjà des choses dans la loi : l'article 14 octies renforce la formation au sein des CEPP – certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. Avis défavorable.

...le bilan des autorisations de mise sur le marché délivrées et sur les méthodes d'évaluation de l'ANSES. Nous avons créé l'ANSES le 1er juillet 2010. La présente loi peut ainsi être l'occasion de dresser un bilan de ses activités au regard des autorisations de mise sur le marché qu'elle accorde et de ses méthodes d'évaluation sur les dossiers concernant les produits de biocontrôle et les produits phytosanitaires. En clair, je souhaite savoir si toutes les catégories de produits sont évaluées et traitées de la même façon.

...st un peu réducteur par rapport à une vision globale que nous promouvons depuis le début de ce débat, en particulier sur le conseil qui sera donné aux agriculteurs, et qui il doit être global, systémique. Le présent amendement corrige la rédaction pour embrasser plus largement ce conseil : il convient de conseiller davantage de modifier le système avec, bien évidemment, la réduction des produits phytosanitaires en ligne de mire, mais pas seulement, car la question des produits phytosanitaires est trop étroite au regard des enjeux.

J'ai bien compris que le rapporteur et le ministre souhaitaient se débarrasser au plus vite de mes questions. Voilà que nous allons inscrire au nombre des missions des chambres d'agriculture la limitation du recours aux produits phytosanitaires. Demain, on va leur demander de contribuer à l'augmentation du taux de protéines du blé français, et après-demain autre chose encore, au gré des modes. Le coeur de métier des chambres d'agriculture, c'est le conseil global. L'essentiel de la réflexion issue des États généraux de l'alimentation aboutit à prôner, à côté de l'expertise ciblée des vendeurs de produits phytosanitaires, un conseil in...

Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu'il est une source de complexité pour les agriculteurs. Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j'y suis même opposée. Cette mesure n'aura pas d'effet majeur sur le recours aux biocides par les agriculteurs. En revanche, elle mènera à des délocalisations d'entreprises. Elle aura un coût pour les agriculteurs, de l'ordre de 3 500 à 6 000 euros par an pour chaque exploitation. Elle n'est pas réaliste au regard du nombre réduit de conseillers qui n'exercent pas l'activité de vente par rappo...

...e sera le cas, en l'espèce – , un conseil technique peut être annuel. Il peut porter sur le produit. Il peut être ponctuel, ce qui a parfois son utilité. Mais reconnaissons que les conseils n'envisageaient pas toujours les exploitations agricoles dans une perspective pluriannuelle. Or nous cherchons justement à faire adopter aux producteurs une perspective pluriannuelle de réduction des produits phytosanitaires et à les mettre sur la voie d'une transformation plus profonde, qui permette à notre agriculture de sortir progressivement de la dépendance, de l'utilisation, voire de la surutilisation de ces produits. C'est dans cette voie que nous voulons aller, et c'est celle que nous empruntons avec l'article 15. À présent, j'aimerais vous poser trois questions, monsieur le ministre. Le conseil doit-il êt...

En ce qui concerne la réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires, il arrive qu'il faille donner confiance aux agriculteurs. Nous en avons eu la démonstration hier. Mais parfois, c'est le moment. C'est pour cela que nous voterons l'article 15.

...re le gaspillage, même si je suis convaincu que de grandes actions de ce type sont déjà engagées sur les territoires. Au-delà de ce qui a été dit sur la séparation capitalistique des entreprises et des coopératives, je me permets de vous interpeller comme je l'ai fait en commission : monsieur le ministre, dans nos territoires, nous avons des distributeurs locaux de produits du sol et de produits phytosanitaires. C'est du concret, du vécu ! Comment ces distributeurs pourraient-ils organiser chez eux un service de conseil et un service de vente ? C'est tout simplement impossible.

...iens et les agriculteurs. Enfin, cette disposition ne s'inscrit pas dans la philosophie de ce qu'a souhaité faire Emmanuel Macron et ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, à savoir simplifier et faire confiance aux acteurs des territoires. En procédant par ordonnances et en imaginant une application aussi compliquée de la séparation de la vente et du conseil des produits phytosanitaires, on apporte de la complexité et on impose des charges aux agriculteurs ; c'est dommageable.

...t virtuelle des deux activités. Je partage le point de vue de Charles de Courson, qui a évoqué ce risque. Par ailleurs, j'approuve une partie des propos de Marc Fesneau quant à la nécessité d'un conseil annuel ou pluriannuel ; mais nous pensons qu'il faut organiser un suivi plutôt qu'un conseil. En effet, certains sont habitués à voir leur conseiller, muni de sa valise d'échantillons de produits phytosanitaires, leur délivrer une fois l'an une ordonnance dont ils font l'usage qu'ils peuvent. Pour mettre fin à ces habitudes et à ces pratiques et aller vers une agriculture du XXIe siècle, sans intrants chimiques, il faut un suivi qui, au départ en tout cas, demandera la présence de conseillers auprès des agriculteurs, en attendant que les dispositifs de formation produisent leurs effets. À qui confier c...

...hytopharmaceutiques. Regardez certains agriculteurs, qui, chez nous, ont déjà franchi le pas ! Voici le témoignage d'un céréalier recueilli par le magazine Plein champ – je ne l'invente pas, vous pourrez vérifier – : « Avant, le technicien de la coop[érative] passait faire la belle ordonnance pour l'année. Mais il n'y a aucune volonté des coopératives de faire baisser la consommation de produits phytosanitaires, surtout quand les techniciens sont payés à la commission. Depuis [que je fais appel à une société privée de conseil], j'ai diminué mon utilisation de produits phytosanitaires, j'arrive à 80 euros par hectare pour les céréales. Écophyto 2025, j'y suis déjà. ».

La question que vous vous êtes posée, monsieur le ministre, avec vos conseillers est la suivante : que proposer de neuf ? Emmanuel Macron s'est déjà posé cette question lorsqu'il n'était que candidat : que proposer de neuf et de différent dans le domaine des produits phytosanitaires, sachant qu'il ne pouvait dire qu'il souhaitait poursuivre la politique conduite par le parti socialiste précédemment au pouvoir, puisqu'il fallait se différencier ?