Interventions sur "distribution"

...nt a bien prononcé : « procédera ». Or que retrouvons-nous à l'alinéa 3 de l'article 5 quinquies du texte ? « Lorsque les dirigeants d'une société commerciale transformant des produits agricoles, commercialisant des produits alimentaires, exploitant, directement ou indirectement, un ou plusieurs magasins de commerce de détail de produits de grande consommation ou intervenant dans le secteur de la distribution comme centrale de référencement ou d'achat d'entreprises de commerce de détail ne procèdent pas au dépôt des comptes dans les conditions et délais prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 [du code de commerce], le président du tribunal de commerce peut adresser à cette société une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. » Nous lisons bien : « peut ». Si je fais ainsi le choix de com...

Les agriculteurs, premières victimes, mais aussi les consommateurs, sont ainsi devenus une simple variable d'ajustement dans la guerre de profitabilité que se livrent les groupes transnationaux de l'agroalimentaire et de la distribution. Cette guerre défait toute la chaîne de valeur. Cette guerre sape toute construction d'une politique agricole durable et juste pour les producteurs. Cette guerre fragilise l'ensemble du secteur agroalimentaire français, pourtant stratégique pour l'économie nationale en termes d'emplois, de balance commerciale, mais aussi de structuration de notre territoire. Mais la plus grande hypocrisie politi...

Depuis, nous n'avons eu de cesse de proposer la mise en place d'outils permettant à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d'intervenir directement sur la construction des prix d'achat. Conférence annuelle, définition de prix planchers, coefficient multiplicateur, déclenchement d'un encadrement des marges de la distribution en cas de crise… Ces outils de bon sens sont toujours rejetés par dogmatisme libéral, alors qu'ils sont les seuls à même de bousculer des rapports de force totalement défavorables aux producteurs. Nous continuerons de les défendre après l'adoption de ce texte minimaliste et même avant, au cours de nos débats. Globalement, nous disposons d'ailleurs d'une vision assez claire des marges de chacun d...

...change contrevenant au respect des principes de réciprocité et d'égalité quant aux conditions de production. Mais ma hantise, monsieur le ministre, c'est de vous voir refuser de lever l'hypocrisie politique du pouvoir dans ce domaine. Car les importations constituent aujourd'hui un des leviers majeurs, pour ne pas dire essentiel, des groupes transnationaux de l'industrie agroalimentaire et de la distribution pour assurer leurs stratégies de marges et de rentabilité financière. Voilà pourquoi l'essentiel du travail de communication politique des derniers mois a consisté à entretenir l'illusion d'un volontarisme au service des producteurs – un volontarisme qui s'opérerait sur la base d'une simple évolution du droit commercial interne, mais en occultant bien évidemment le fond du contenu des politiques ...

...s le même temps ». Vous le savez très bien, mes chers collègues, en surfant sur l'achat de produits agricoles à très bas prix, et par conséquent à très bas salaires, sans aucune exigence quant aux conditions sociales, environnementales et sanitaires, la guerre de profitabilité que se mènent les grands groupes transnationaux s'appuie sur la conquête permanente de marges sur la transformation et la distribution. Et cette stratégie d'importation se construit sur deux pieds : une concurrence communautaire en l'absence d'harmonisation des conditions sociales et environnementales de production au sein de l'Union européenne ; une concurrence extracommunautaire avec le déploiement récent de nouveaux accords de libre-échange. La conduite à marche forcée des négociations d'accords de libre-échange bilatéraux d...

...es enjeux auxquels le monde agricole, que nous aimons tant, est confronté. Même s'il comporte quelques dispositions allant dans le bon sens, la philosophie dont il procède empêche toute amélioration des conditions de vie – pourtant dramatiques – de nos agriculteurs. Il faut bouleverser les rapports de force actuels, qui sont totalement déséquilibrés. La concurrence déloyale imposée par la grande distribution à nos agriculteurs n'est plus tenable. L'application – que vous appelez de vos voeux, chers collègues de la majorité – des funestes traités de libre-échange – TAFTA ou partenariat transatlantique sur le commerce et l'investissement, CETA, UE-MERCOSUR et JEFTA, ou accord de libre-échange entre le Japon et l'Union européenne – ne fera qu'accentuer ce phénomène, en raison de l'importation de produit...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, madame la rapporteure pour avis, chers collègues, à mon tour, j'interviens – bien modestement – dans le cadre de l'examen de ce projet de loi, qui est déterminant pour la santé publique, la viabilité de l'agriculture et les relations commerciales entre le secteur primaire et agroalimentaire d'une part et la grande distribution d'autre part. Deux mots sur la méthode. Comme en première lecture, en raison du recours à la procédure du temps législatif programmé, les députés non inscrits se trouvent privés d'un temps de parole suffisant pour aborder sérieusement ces questions de première importance, ce qui ne nous semble pas très juste et très regrettable. Par ailleurs, je déplore l'échec de la commission mixte paritaire....