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Jugez-en plutôt : pas de sanction pour l'acheteur ne répondant pas à la demande d'un contrat écrit formulé par le producteur dans les filières non soumises à la contractualisation obligatoire ; pas d'encadrement strict dans la prise en compte des contrats, alors que ces indicateurs de coûts de production devraient être publics et indiscutables, ce que vous refusez ; pas d'encadrement strict des promotions en encadrant, dès le projet de loi d'habilitation, les produits vendus sous marque de distributeur ; aucune clarification sur la notion de prix abusivement bas, qui devrait être considéré comme un prix ne couvrant pas les coûts de production de l'éleveur et du producteur.
Quelle tromperie de faire croire que les prix d'achat aux producteurs vont augmenter, alors qu'aucun cadre, en termes de volumes de production, n'est fixé, et alors même que certains détiennent tous les pouvoirs de négociation dans le cadre d'un marché ouvert sans restriction, et alors que, depuis des années, les industriels et les centrales d'achat sont passés maîtres dans l'art de toujours tirer vers le bas les prix d'achat en maintenant la porte ouverte aux importations ! Je le dis avec solennité : attention aux contrats de dupes do...
Voilà pourquoi nous continuons à plaider sans relâche pour des prix planchers d'achat définis collectivement à travers une conférence annuelle, et prenant directement en compte les coûts de production régionaux. Voilà pourquoi nous demandons l'intervention publique sous la forme du déclenchement d'un encadrement des marges de la distribution en cas de crise. Il faut en particulier prononcer le mot : cet encadrement doit – comme cela est prévu dans le code rural pour les fruits et légumes – mettre en oeuvre un coefficient multiplicateur. Bien entendu, nous demandons également une réorientatio...
...ne directrice, de la politique du Gouvernement. Comme vous le savez, mes chers collègues, depuis plusieurs années, le secteur agroalimentaire est en profonde mutation : concurrence exacerbée des marchés, apparition de nouveaux acteurs qui déstabilisent ceux-ci, nouvelles habitudes de consommation, attentes sociétales fortes viennent durablement questionner les pratiques d'élevage et les modes de production. Les agriculteurs sont en première ligne et subissent directement les chocs induits par la volatilité des prix. Lors des États généraux de l'alimentation, quatorze ateliers ont permis d'aborder trois sujets essentiels : la fixation de prix justes pour nos agriculteurs ; l'accompagnement de la transformation des modèles de production afin de répondre au mieux aux attentes des consommateurs ; la p...
Nous devrons nous assurer que l'Autorité de la concurrence pourra intervenir. Enfin, s'agissant de la restauration collective, nous sommes tous d'accord pour privilégier la consommation de produits de qualité. Toutefois, la production française ne peut pas, aujourd'hui, répondre aux objectifs fixés par le projet de loi. Avec la rédaction actuelle, nous risquons de devoir importer, sur le marché du bio, des produits qui ne seraient pas vraiment bios au regard des standards actuels, et qui n'auraient donc de bio que le nom.
Malgré vos belles déclarations, avec ce projet de loi, le monde agricole ne retrouvera pas sa vocation : produire une alimentation saine et suffisante pour assurer l'autonomie alimentaire du pays. C'est pourtant une urgence à l'heure où nous importons encore des produits agricoles faute d'une production nationale suffisante et en exportons d'autres, excédentaires. Pour préserver les revenus des quelques acteurs au sommet de cette pyramide ubuesque, vous faites semblant d'ignorer que le dumping mondial sur les valeurs environnementales et sociales tirera toujours à la baisse les prix payés aux paysans. Rien n'est possible sans remettre en cause le cadre économique et européen que vous chérissez e...
Prenons la tristement célèbre « ferme des mille vaches ». Voilà le modèle industriel : un outil de production détenu par des investisseurs et une main-d'oeuvre rare et mal considérée, dans l'optique de produire à bas prix du lait de faible qualité.
Ce sont autant de litres de lait qui ne pourront être produits par des paysans locaux. Voilà l'illustration d'une production industrielle sans humanité, sans paysans, sans revenus décents pour les salariés ni considération pour le bien-être animal. C'est la négation de tout ce qui fait le sens de ce métier. À titre indicatif, et puisqu'il est question de sens, la grande majorité des agriculteurs et ouvriers agricoles qui travaillent pour la filière industrielle avouent ne pas consommer leur propre production. Je ne me ...
Nos futurs agriculteurs et agricultrices pourront ainsi juger et choisir, en conditions réelles, quel est le modèle qui leur permettra de vivre de leur production tout en préservant leur santé, leur environnement et leur dignité grâce à un revenu décent.
...n'en souffrent pas. Je défendrai donc un amendement modifié pour reporter cette obligation de 2019 au 1er janvier 2020. Il y va de la santé de nos enfants : nous ne pouvons pas exposer une génération supplémentaire à ces molécules. Pour finir, mes chers collègues, et pour vous convaincre de soutenir nos propositions, je vous livre en quelques phrases les enjeux d'un changement de notre modèle de production agricole. Changer de modèle, c'est se donner les moyens de sortir de cette impasse écologique qui provoque la pollution massive de notre environnement, mais aussi la contamination de nos aliments par des centaines de molécules chimiques. Changer de modèle, c'est se donner les moyens de favoriser et de promouvoir les circuits courts, la prise en compte de la saisonnalité des produits et le respect...
...ant que M. Leclerc tente d'imposer un barème de prix allemand pour le lait de consommation ? Interdisons explicitement ce type de pratique. Enfin, vous souhaitez interdire réellement les ventes à perte et les promotions abusives ? Faisons-le en utilisant un barème de prix cohérent et transparent, et non sur la base de contrats dont la rémunération pourra toujours être inférieure au coût réel des productions. Ce courage et cette audace sont d'autant plus indispensables à nos agriculteurs et à nos campagnes que la réforme de la PAC qui se profile à l'horizon s'annonce désastreuse pour notre pays. Nos producteurs voulaient des prix garantis plutôt que des aides. À ce rythme, ils n'auront demain plus aucune aide sans avoir par ailleurs regagné le moindre avantage en termes de prix. En faveur du texte...
...al de Gaulle et de M. Pisani que s'est mis en place le seul mode de gestion raisonnable de l'agriculture, qui est la planification. Le marché libre et ouvert n'a aucun sens en matière agricole, car les saisons, les températures, le soleil et la pluie ne suivent pas les besoins de régulation des cours des matières premières agricoles. En moins de vingt ans, l'Europe est devenue autosuffisante. La production des protéines végétales est, sous pression américaine, le seul domaine dans lequel nous avons laissé le marché ouvert et libre ; le résultat est que nous sommes devenus immédiatement dépendants de l'extérieur et nous le sommes restés. Aujourd'hui, il faut inventer de nombreux stimuli pour faire des protéines végétales. Je rappelle cela pour montrer qu'il est possible de faire face aux problèmes ...
Nous avons besoin de produire le plus possible sur place et de répondre au défi écologique. Non, ce n'est pas un à-côté, mais bien le coeur de l'affaire. Les méthodes de production agricole actuelles ont épuisé la terre et sont en train de l'épuiser. Tous ceux qui étudient la fertilité des sols savent que celle-ci régresse. Cette question mérite que l'on puisse en parler, et que tout le public entende notre discussion. Nous ne sommes pas là pour nous arranger sur deux ou trois choses et régler le reste avec la FNSEA dans les bureaux, comme cela se fait maintenant depuis plu...
… de profonds déséquilibres, qui n'ont cessé, ces dernières années, de précipiter de nombreuses filières dans des crises à répétition. En Normandie, cela signifie que pratiquement aucune production – lait, viande, légumes, fruits – n'y a échappé. Il faut, monsieur le ministre, chers collègues, faire revenir le berger dans la bergerie où les moutons ont été abandonnés au loup. Pour cela, cette loi doit renforcer le cadre contractuel, ce qui implique de soustraire les indicateurs pris en compte dans la définition des contrats, de la mainmise des acheteurs qui, vous le savez et nos débats l'o...
Les pratiques actuelles, qui étaient peu connues de nos concitoyens, les ont choqués. Il faut y mettre un terme. Désormais, le prix payé aux agriculteurs devra prendre en compte leurs coûts de production. Nous devons également mieux encadrer les pratiques promotionnelles afin de redonner de la valeur aux produits agricoles et agroalimentaires. Le projet de loi permettra aussi aux exploitations de poursuivre un objectif de multiperformance : sociale, sanitaire, économique et environnementale. Néanmoins, je ne veux pas laisser croire que la très grande majorité des agriculteurs a recours par fac...
... faut regarder aussi les effets sur la compétitivité de notre agriculture. Il faut être vigilants et mesurés en la matière et sortir des postures et des idéologies. Tout le monde s'accorde à dire que des efforts considérables sont faits par le monde agricole pour réduire au maximum l'utilisation de ces produits. Tout le monde s'accorde aussi à dire qu'il n'existe pas, aujourd'hui, pour nombre de productions, d'alternatives crédibles permettant d'arrêter totalement l'utilisation de produits phytosanitaires. On peut craindre que cette interdiction des promotions conduise à augmenter considérablement les coûts de production des exploitants sans pour autant réduire leur consommation. Ces mesures vont également à l'encontre de ce qu'avait annoncé Emmanuel Macron lors de son discours du 22 février 2018 ...
Ce numéro d'équilibriste est tout simplement en train de tanguer. Nous atteignons les limites du « en même temps ». Ce projet de loi, dans sa version actuelle, ne parviendra pas, je le crains, à remédier à la crise agricole. Il impose des contraintes aux producteurs, plutôt que de les aider réellement, et risque de faire peser sur eux des charges supplémentaires et d'augmenter leurs coûts de production. Par ailleurs, il ne remédie pas au problème de l'hégémonie de la grande distribution sur les relations commerciales. La transformation enregistre des marges supérieures d'un tiers à celles des agriculteurs, et celles de la distribution les dépassent encore d'un tiers. Où se trouve l'équilibre ? Qui doit-on protéger ? Malgré cela, la commission des affaires économiques a validé le fameux article...
... double constat : notre agriculture ne rémunère plus ses agriculteurs, malgré des financements publics importants ; la défiance à son égard croît chez nos concitoyens, que ce soit pour la qualité des produits ou pour son impact environnemental. Ce projet de loi, c'est, ensuite, l'amorce d'un changement profond de modèle. L'ambition est de passer d'une agriculture essentiellement tournée vers une production intensive destinée à une alimentation bon marché à une agriculture plus qualitative, en matière de produits et de modes de production, mais aussi plus rémunératrice. Ce projet de loi, c'est, enfin, un renversement complet de la méthode. Il ne promet ni nouvelle rallonge budgétaire, ni nouvelle exemption fiscale – ces logiques ont toutes montré leurs limites. Il s'appuie sur deux paris novateurs ...
...griculteurs avec la méthanisation, mieux contrôler les sociétés de l'agroalimentaire qui rechignent à publier leurs comptes ou faciliter l'agriculture de proximité grâce au concept de l'abattoir mobile. Je salue, à ce stade, notre rapporteur, Jean-Baptiste Moreau. Sous son impulsion, de nombreuses avancées ont été actées et doivent être soulignées : la prise en compte des indicateurs de coûts de production et non plus seulement des indicateurs d'évolution des coûts ; la sécurisation de la contractualisation en cascade, conformément aux états généraux de l'alimentation ; le renforcement du rôle du médiateur et de l'Observatoire de la formation des prix et des marges. Merci, monsieur le rapporteur, pour le travail colossal que vous avez accompli. J'espère, d'ailleurs, que vous partagerez ce constat :...
...et des plus prometteuses pour notre civilisation. Penser l'alimentation et la nourriture de qualité comme un investissement d'avenir et non comme une nostalgie, voilà une des révélations les plus fortes des états généraux de l'alimentation. Le deuxième élément qui m'a beaucoup frappé est la recherche du prix digne, celui qui permet la dignité de chaque travailleur, à chaque étape de la chaîne de production. Il suppose de poser des limites, de fixer des réglementations. Dans notre formation politique, nous sommes convaincus que l'esprit de la gauche – peut-être pas ce que nous sommes aujourd'hui, mais ce que nous avons en héritage et que nous pourrons proposer dans la vie publique demain – réside dans la capacité à poser des limites pour permettre l'expression du meilleur de nous-mêmes. Poser des li...