Interventions sur "alimentaire"

... elle a existé durant des décennies et a montré son efficacité. Il ne s'agit pas que ces prix soient fixés directement par l'État. Il est proposé qu'une conférence des prix réunisse chaque année les syndicats agricoles, les ministères et ainsi de suite, afin de déterminer un prix plancher permettant à l'État de fixer des prix minimum pour l'achat de certains produits agricoles par l'industrie agroalimentaire ou la grande distribution.

Les organisations de producteurs, dont nous venons de débattre, ont pour but d'inviter les agriculteurs à se rassembler pour instaurer un rapport de force avec l'industrie agroalimentaire. Ma conviction, qui me semble pouvoir être partagée par un certain nombre de députés et d'agriculteurs, est qu'il faudra du temps avant de parvenir à un rapport de force en faveur des agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire ou la grande distribution en rassemblant les agriculteurs – cela me semble même une perspective relativement illusoire. Par conséquent, si nous voulons que soit fixé r...

...accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives : 1° au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n'est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l'organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensa...

...éa 15, le plus grand flou règne. Je ne ferai pas une lecture intégrale pour ne pas trop dépenser notre temps de parole : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ». Un plus grand flou est-il possible ? Cela signifie : faites ce que vous voulez ; nous dé...

...our rien, monsieur le ministre, nous ne voulons pas une loi bavarde, mais une loi efficace. Ce qui importe, surtout, c'est que les indicateurs retenus soient ceux qui participent à la construction du prix, sans quoi cette disposition ne présente aucun intérêt. Rendre les indicateurs publics aurait l'avantage de les rendre indiscutables et clairs pour tous les maillons de la chaîne de l'industrie alimentaire. Même si vous repoussez cet amendement, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez clairement le rôle de ces indicateurs et que vous garantissiez aux agriculteurs et à l'ensemble du monde agricole qu'ils auront un impact réel sur la formation du prix, car tel est bien l'enjeu.

L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires etou par les interprofessions.

...ocier un contrat. Mais c'est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c'est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c'est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu'ils soient indiscutables ? Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l'amont, c'est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté !

La rédaction actuelle de l'alinéa 15 de l'article 1er ne répond pas à l'objectif d'inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires, qui veut que l'on construise ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. En prévoyant uniquement la prise en compte, dans les contrats, d'indicateurs que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, ce texte n'offre qu'une sécurité juridique faible aux éleveurs. Il est donc proposé de revenir à l'ambition des états généraux de l'al...

...ur de l'opération, de manière à éviter toute contractualisation directe entre un transformateur et un agriculteur. Nous y sommes arrivés, et pour vous aider ! Nous voulons vous aider une nouvelle fois. Vous voulez sécuriser le prix, vous voulez garantir une valeur ajoutée à l'agriculteur. Or nous proposons que les indicateurs soient élaborés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Qu'est-ce qui vous fait peur dans cette proposition ? Que redoutez-vous ? J'espère que vous répondrez à cette question ! Pourquoi redoutez-vous de confier aux interprofessions la responsabilité de fixer le prix ? Si vous acceptez notre proposition, celles-ci ne pourront plus dire que l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas fait leur boulot ou que les distributeurs ont contourné l'acc...

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier vise tout simplement à revenir à l'ambition des états généraux de l'alimentation, en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour ce faire, ces indicateurs devront être définis uniquement par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Comme l'a dit notre collègue Philippe Vigier, il importe de sécuriser ces indicateurs. Il faut donc qu'ils soient publics, afin qu'on ne puisse pas les discuter. Mais il est également fondamental de faire confiance à l'interprofession et, bien sûr, à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Tel est l'objet de cet amendement.

...sitions, les objectifs que vous avez assignés au texte ne seront pas atteints. L'alinéa 15 du présent article dispose : « Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Mais qui garantit qu'elles élaboreront des indicateurs favorables aux producteurs ? D'où l'intérêt de faire appel à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ; d'où l'intérêt – nous présenterons des amendements en ce sens – de rendre publics et contraignants les indicateurs ainsi élaborés ; d'où l'intérêt de nourrir les indicateurs des réflexions menées dans chaque filière. Vous vous y refusez, monsieur le ministre, et je crains qu'il n'y ait là un point faible de votre loi, qui l'affadit et l'affaiblit.

Est-ce à dire, monsieur le ministre, que demain les acteurs marchands pourraient s'affranchir de la méthodologie élaborée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ? Nous aurions alors créé un observatoire doté d'une méthodologie permettant de réfléchir à la formation des prix – d'ailleurs très bien exposée sur leur site web – dont certains acteurs pourraient s'affranchir. À quoi sert un tel observatoire s'il peut uniquement lever le doigt pour exprimer un avis négatif qui sera ignoré ? Troisièmement, vous affirmez vouloir responsabiliser les filières ; ...

...ée selon laquelle il faut responsabiliser les filières. Néanmoins, un problème se pose si elles ne parviennent pas à un accord. Comment faire dans ce cas ? Il faudrait au moins prévoir un système en cascade permettant de disposer, en cas d'échec de la négociation à l'échelon des interprofessions, d'un filtre – par exemple celui de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – garantissant la conclusion d'un accord.

...loi, que le prix soit fixé par les organisations professionnelles, que celles-ci ne soient pas condamnées en justice, comme l'a été un cartel de pauvres endiviers, et que l'on rende possible ce qui ne l'est pas en plaçant au coeur du système l'agriculteur et les organisations professionnelles. Voilà ce qui compte. En cas d'échec, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra bien sûr jouer son rôle. Pour cela, il faudra d'ailleurs renforcer ses moyens : la grande distribution, c'est 700 000 salariés, quand l'observatoire en a trois. On ne peut pas lui demander l'impossible ; nous devrons donc recruter des fonctionnaires supplémentaires. Quoi qu'il en soit, laissons aux agriculteurs et aux organisations professionnelles le soin de s'organiser pour bâtir les ré...

... la détermination finale du prix. Il est dès lors essentiel de s'assurer que la pression née du déséquilibre entre les différents acteurs ne se reporte pas sur les indicateurs. Nous proposons donc que ces derniers puissent être définis par une autorité publique ou par l'interprofession, et qu'à défaut ils soient soumis pour avis à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, avant d'être validés par l'autorité administrative. Je voudrais également faire part de notre inquiétude en ce qui concerne la maîtrise des volumes. Il y a là une insuffisance du texte. Nous savons tous que c'est la dérégulation des volumes – due notamment à la suppression des quotas – qui a entraîné celle des prix. Que permettra la présente loi, monsieur le ministre, en cas de variation forte...

...MERCOSUR serait déficitaire de 5 milliards d'euros. Cela signifie clairement qu'un accord mettrait à mal notre modèle agricole. Il ne s'agit pas de jeter le bébé avec l'eau du bain et de considérer que, par essence, un accord de libre-échange est mauvais, mais cet accord ne répond pas aux objectifs que nous nous fixons ; il mettrait à mal non seulement notre agriculture mais aussi l'indépendance alimentaire, qui était l'un des fondements de la construction européenne. Évitons demain de créer les conditions de la dépendance alimentaire du continent européen.

Chers collègues, je crains que nous manquions de cohérence. Nous ne pouvons pas être régulateurs quand cela nous arrange et libéraux quand il y a une opportunité à saisir. J'ai passé plus de trente-trois heures dans un atelier des états généraux de l'alimentation dans lequel toutes les parties prenantes étaient représentées : l'industrie alimentaire comme les syndicats, dans leur diversité. Nous avons abouti à une position qui ne correspond ni à l'optimisme – dont je sais qu'il n'est pas béat – du rapporteur sur la viande, ni à la solution, peut-être un peu low cost, si je peux me permettre, proposée par Mathieu Orphelin. Le rapport de la commission d'évaluation de l'impact du CETA, présidée par Katheline Schubert, le dit : un contingent d'...

Dans la liste des indicateurs – ce grand flou, comme on l'a vu tout à l'heure – figurent en particulier « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lequel opère l'acheteur ». Or, s'il s'agit d'inverser la logique de construction du prix, on ne peut pas prendre le prix sur le marché comme référence. Il y aurait quelque chose de tautologique à prendre comme référence le prix du marché comme indicateur pour établir de nouveaux prix. Si l'on veut relever le niveau des prix, on ne peut pas s'en sortir en utili...

Dans le cas du roquefort, que vous avez cité, la référence au prix de production du lait de brebis risque effectivement de faire baisser le prix du fromage, tandis que la référence au prix du marché le ferait augmenter. Mais qui nous dit que, dans les interprofessions où, les uns étant plus forts que les autres, on ne joue pas à jeu égal, l'industrie agroalimentaire ne prendra pas le prix du marché à l'international pour indicateur afin de tirer les prix de produits vers le bas ? Ni l'article ni le reste du projet de loi ne présentent de garantie à cet égard.