Interventions sur "marges"

...s voulons regrouper dans de grands bassins d'AOP étant très attaché à sa liberté, la contradiction entre liberté et solidarité peut se résoudre en considérant que l'AOP constitue un filet de prix minimums dans le cadre d'un contrat que nous espérons tripartite, comme nous le dirons tout à l'heure. Cette démarche laisse, à l'intérieur de ces AOP, toute liberté à des groupes pour aller chercher des marges de qualité et d'innovation qui permettent de tirer les prix vers le haut. Il ne s'agit donc pas d'un tassement vers le bas : il faut un prix plancher – tel est le but de l'AOP – , puis il faut aller chercher de la valeur par des initiatives individuelles. Dernière réflexion : nous parlons de la constitution d'AOP depuis la loi Le Maire et en avons énormément parlé à propos de la loi Sapin 2, mai...

...plus faibles, c'est-à-dire les producteurs, les agriculteurs, contre les plus forts, qui sont aujourd'hui l'industrie alimentaire et la grande distribution. C'est pourquoi nous vous demandons, monsieur le ministre, que l'État, même à titre temporaire, entre fortement dans la partie et vienne fixer des prix plancher – pas seul, mais en s'appuyant sur l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et sur une conférence annuelle.

... des critères clairs et compréhensibles ». Cela n'est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l'organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensable d'opérer un véritable rééquilibrage permettant aux agriculteurs de vivre de la commercialisation de leur product...

...ducteurs et leurs premiers acheteurs mais je vois mal comment nous pourrions intégrer dans la loi une telle mesure, qui, au final, ne concernerait pratiquement que le lait. Sur le sous-amendement, je donne donc un avis défavorable. Concernant l'amendement no 1, cette question doit être débattue plutôt à l'alinéa 15. En outre, la question de l'OFPM – l'Observatoire de la formation des prix et des marges – sera tranchée à l'article 5, avec la détermination des indicateurs. Je suis donc également défavorable à cet amendement.

.... Celui qui est à l'usine n'est pas forcément celui qui collecte – tout le monde le sait ici. Nous voulons construire des prix ou les coûts de production soient indiqués le plus précisément possible, transparents et indiscutables, à tel point que nous souhaitons qu'à l'avenir, le plus tôt possible, ces constructions de prix soient repérées, identifiées, validées par l'Observatoire des prix et des marges de façon incontestable.

Je voudrais vous soumettre un argument supplémentaire. Depuis de nombreuses années, le président de l'Observatoire des prix et des marges, Philippe Chalmin, explique à la commission des affaires économiques – comme le savent certains collègues ici présents, qui y siègent depuis un moment – la nécessité pour l'agriculture française d'être compétitive, notamment dans le secteur du lait. Si l'on veut être compétitif par rapport à la Nouvelle-Zélande, on sera obligé de donner le lait ! Il s'agit là d'un élément indiquant le coût réel ...

...'un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ». Un plus grand flou est-il possible ? Cela signifie : faites ce que vous voulez ; nous décidons que nous ne décidons rien. À l'inverse, nous proposons par cet amendement non contraignant et qui ne mentionne aucun prix plancher que l'Observatoire de la formation des prix et des marges fixe les indicateurs à partir par exemple des données des instituts techniques spécialisés : c'est son rôle d'être la boussole qui indique le nord ! Sortons du grand flou de cet alinéa ! Il ne sert à rien de proposer un texte qui ne décide de rien !

Je propose à mon tour une rédaction plus ferme et plus précise de l'alinéa 15 afin que les indicateurs insérés dans les contrats soient publics et de préférence ceux proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges etou des interprofessions.

L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires etou par les interprofessions.

...e discuter et de négocier un contrat. Mais c'est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c'est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c'est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu'ils soient indiscutables ? Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l'amont, c'est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté !

... liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, ce texte n'offre qu'une sécurité juridique faible aux éleveurs. Il est donc proposé de revenir à l'ambition des états généraux de l'alimentation en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour cela, ces indicateurs devront être définis uniquement par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

...e producteurs au coeur de l'opération, de manière à éviter toute contractualisation directe entre un transformateur et un agriculteur. Nous y sommes arrivés, et pour vous aider ! Nous voulons vous aider une nouvelle fois. Vous voulez sécuriser le prix, vous voulez garantir une valeur ajoutée à l'agriculteur. Or nous proposons que les indicateurs soient élaborés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Qu'est-ce qui vous fait peur dans cette proposition ? Que redoutez-vous ? J'espère que vous répondrez à cette question ! Pourquoi redoutez-vous de confier aux interprofessions la responsabilité de fixer le prix ? Si vous acceptez notre proposition, celles-ci ne pourront plus dire que l'Assemblée nationale et le Gouvernement n'ont pas fait leur boulot ou que les distribu...

Cet amendement de mon collègue Martial Saddier vise tout simplement à revenir à l'ambition des états généraux de l'alimentation, en faisant des indicateurs de coûts de production des indicateurs publics non discutables. Pour ce faire, ces indicateurs devront être définis uniquement par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions.

Comme l'a dit notre collègue Philippe Vigier, il importe de sécuriser ces indicateurs. Il faut donc qu'ils soient publics, afin qu'on ne puisse pas les discuter. Mais il est également fondamental de faire confiance à l'interprofession et, bien sûr, à l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires. Tel est l'objet de cet amendement.

... cause ces dispositions, les objectifs que vous avez assignés au texte ne seront pas atteints. L'alinéa 15 du présent article dispose : « Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles. » Mais qui garantit qu'elles élaboreront des indicateurs favorables aux producteurs ? D'où l'intérêt de faire appel à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ; d'où l'intérêt – nous présenterons des amendements en ce sens – de rendre publics et contraignants les indicateurs ainsi élaborés ; d'où l'intérêt de nourrir les indicateurs des réflexions menées dans chaque filière. Vous vous y refusez, monsieur le ministre, et je crains qu'il n'y ait là un point faible de votre loi, qui l'affadit et l'affaiblit.

Est-ce à dire, monsieur le ministre, que demain les acteurs marchands pourraient s'affranchir de la méthodologie élaborée par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des prix alimentaires ? Nous aurions alors créé un observatoire doté d'une méthodologie permettant de réfléchir à la formation des prix – d'ailleurs très bien exposée sur leur site web – dont certains acteurs pourraient s'affranchir. À quoi sert un tel observatoire s'il peut uniquement lever le doigt pour exprimer un avis négatif qui sera ignoré ? Troisièmement, vous affirmez vouloir responsabi...

...s souscrivons à l'idée selon laquelle il faut responsabiliser les filières. Néanmoins, un problème se pose si elles ne parviennent pas à un accord. Comment faire dans ce cas ? Il faudrait au moins prévoir un système en cascade permettant de disposer, en cas d'échec de la négociation à l'échelon des interprofessions, d'un filtre – par exemple celui de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – garantissant la conclusion d'un accord.

...révoit le projet de loi, que le prix soit fixé par les organisations professionnelles, que celles-ci ne soient pas condamnées en justice, comme l'a été un cartel de pauvres endiviers, et que l'on rende possible ce qui ne l'est pas en plaçant au coeur du système l'agriculteur et les organisations professionnelles. Voilà ce qui compte. En cas d'échec, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires devra bien sûr jouer son rôle. Pour cela, il faudra d'ailleurs renforcer ses moyens : la grande distribution, c'est 700 000 salariés, quand l'observatoire en a trois. On ne peut pas lui demander l'impossible ; nous devrons donc recruter des fonctionnaires supplémentaires. Quoi qu'il en soit, laissons aux agriculteurs et aux organisations professionnelles le soin de s'or...

...s est essentiel dans la détermination finale du prix. Il est dès lors essentiel de s'assurer que la pression née du déséquilibre entre les différents acteurs ne se reporte pas sur les indicateurs. Nous proposons donc que ces derniers puissent être définis par une autorité publique ou par l'interprofession, et qu'à défaut ils soient soumis pour avis à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, avant d'être validés par l'autorité administrative. Je voudrais également faire part de notre inquiétude en ce qui concerne la maîtrise des volumes. Il y a là une insuffisance du texte. Nous savons tous que c'est la dérégulation des volumes – due notamment à la suppression des quotas – qui a entraîné celle des prix. Que permettra la présente loi, monsieur le ministre, ...

...fessions diffusent aux opérateurs des indicateurs, qui doivent être ensuite utilisés dans les contrats. En effet, il ne serait pas cohérent que des opérateurs disposant d'indicateurs dans leur filière en utilisent d'autres, qui n'auraient pas reçu l'aval de l'ensemble de la filière. À défaut d'indicateurs rendus disponibles par les interprofessions, l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que FranceAgriMer, où sont représentés tous les maillons de la filière, doivent en proposer. La liberté contractuelle ne serait pas entravée puisque la loi n'indique ni la manière de prendre les indicateurs en compte ni les indicateurs qui seront utilisés parmi ceux fournis par les organisations citées.