Interventions sur "désignation"

...d'harmoniser notre réglementation. Les 116 organismes concernés disposent de fondements juridiques différents : 33 ont aujourd'hui un fondement exclusivement réglementaire, et ils seront inscrits dans la présente proposition de loi ; 34 disposaient déjà d'un fondement législatif, mais nous allons y ancrer la présence des parlementaires ; pour 43 d'entre eux, des précisions quant aux modalités de désignation étaient nécessaires ; 6 organismes étaient inscrits dans la loi, mais n'étaient plus actifs. Enfin, 15 organismes étaient prévus par des dispositions réglementaires, mais nous avons choisi de ne pas les inscrire dans la loi, car ils sont peu actifs. La commission des lois a procédé à plusieurs ajustements. Elle a notamment supprimé la mention des tutelles ministérielles pour ne pas introduire tr...

... signal fort. En consacrant ce principe, nous montrons que nous respectons nous-même les règles que nous entendons appliquer à l'ensemble de la société. C'est bien cet esprit qui a présidé à la réalisation de cette proposition de loi. Je ne reviendrai pas ici sur son économie d'ensemble, que le rapporteur a détaillée ; je me concentrerai sur l'article 1er qui organise les modalités paritaires de désignation des députés et sénateurs dans les organismes extraparlementaires. Cet article distingue trois situations. Premièrement, lorsque chaque assemblée désigne un nombre pair de parlementaires, elle doit nommer autant de femmes que d'hommes. Deuxièmement, lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat sont appelés à nommer respectivement un député et un sénateur, ils désignent alternativement, chacun en ce q...