Interventions sur "désignation"

...leurs niveaux d'activité et les modalités de nomination de leurs membres. Adoptée en septembre dernier, la loi organique pour la confiance dans la vie politique a modifié l'article LO 145 du code électoral afin de prévoir « qu'un député ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation ». Cette réforme, dont il est aujourd'hui question, poursuivait deux objectifs : d'une part, limiter la prolifération des organismes extraparlementaires, notamment afin d'encourager la participation effective des parlementaires aux travaux du Parlement ; d'autre part, faire respecter la séparation des pouvoirs, laquelle exige que la présence d'un parlementaire au sein d'un organisme extraparlemen...

...tentes et aux exigences nouvelles de nos concitoyens. La proposition de loi que nous examinons tire les conséquences de l'article 13 de cette loi, qui prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne pourra être nommé en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative, laquelle doit également définir les conditions de la désignation. Cette proposition de loi répond à cette exigence en fixant des règles claires concernant les nominations de parlementaires tout en rationalisant la très longue liste des organismes extraparlementaires – ces derniers prennent en effet des formes très diverses. Au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés, je tiens à saluer l'important travail qui a été mené conjointement par l'Assemblée...

... l'article 13 de la loi organique du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, inséré à l'initiative du Sénat puis adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Le nombre des organismes extraparlementaires a en effet considérablement augmenté ces dernières décennies : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017. La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d'entre eux – , soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 re...

...ances extraparlementaires : ceux-ci ne rendent pour la plupart – moi compris – aucun compte de leurs activités dans ces organismes devant l'Assemblée dont ils sont issus et qui les y désigne. Il ne s'agit évidemment pas de rendre les députés concernés eux-mêmes responsables de cet état de fait : il ne leur est tout simplement pas donné la possibilité de le faire puisqu'il n'y est question de leur désignation qu'une seule et unique fois pendant chaque législature, soit quelques secondes en début de mandat lorsque des listes infinies de désignations ont été dressées et que nous sommes amenés à les voter. Enfin, il faut tout de même veiller à ce que les parlementaires soient présents dans les différentes structures où ils sont censés siéger dès lors que l'intérêt desdites structures est avéré. Cette de...

...ssurer une représentation réellement pluraliste des députés au sein de ces organismes. Nous sommes également satisfaits du désir d'inscrire dans la loi le principe de parité que les socialistes ont porté dans cet hémicycle à de très nombreuses reprises. Ce même principe régira désormais la représentation des députés au sein des organismes extraparlementaires : il permettra donc de normaliser nos désignations. Nous avons également pris acte du principe de gratuité ou de non-rémunération, qui doit s'imposer dans tous les organismes concernés. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, abordé la question de l'élévation de la présence des parlementaires au niveau législatif, qui constitue le coeur de la proposition de loi. Nous sommes heureux que ce texte permette d'offrir à cette représentation stabil...

...roupes La République en marche, Les Républicains, du Mouvement démocrate et apparentés et UDI, Agir et indépendants, vise à clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement. Comme le relève l'exposé des motifs, il n'existait pas, jusqu'à ce jour, de règles claires et uniformes concernant l'existence de ces organismes et les modalités de désignation des députés en leur sein. La proposition de loi se propose, d'une manière positive, d'harmoniser les pratiques et d'engager une sorte de simplification législative. Cela découle de la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui précise qu'un parlementaire « ne peut être désigné en cette qualité dans une institution ou un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition...

...nous sommes conduits à siéger, les élevant au rang législatif alors qu'ils relèvent, pour certains d'entre eux, du décret. Cela a pour effet de renforcer notre position de contrôle, ce qui nous paraît très positif. Il tend aussi à légaliser la présence des parlementaires lorsque ce n'était pas prévu, de façon qu'ils ne relèvent en quelque sorte que d'eux-mêmes, et à préciser les modalités de leur désignation là où des doutes subsistent. Le deuxième axe touche à la cohérence des principes organisationnels. Il s'agit de généraliser le principe de parité ; d'attribuer au président de l'Assemblée nationale une compétence de nomination dans les conditions précédemment rappelées et de la façon la plus équitable qui soit ; d'assurer, enfin, le renouvellement des fonctions de président d'organisme lorsque c...

... 1er juillet 2018, un député ne pourra plus être « désigné en cette qualité dans une institution ou dans un organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa nomination ». Nous avons ici l'occasion de répondre à plusieurs exigences exprimées par le Parlement à travers des mesures de simplification, de modernisation et d'harmonisation des modalités de désignation des membres des organismes extraparlementaires. En votant ce texte de loi, nous réviserons la liste desdits organismes afin d'en assurer la légitimité et l'efficacité ; nous sanctuariserons la nomination des parlementaires par le pouvoir législatif ; nous instaurerons un principe inamovible de parité lors des nominations, ce qui, pour la parlementaire que je suis, représente un progrès. Je me s...

...tie participative et sur l'exigence de plus de transparence et d'exemplarité. C'est dans cet esprit qu'il nous propose aujourd'hui de clarifier les procédures de nomination des députés et des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires, procédures actuellement complexes et opaques. Désormais, toutes ces nominations seront encadrées par la loi et c'est elle qui précisera les modalités de désignation des parlementaires. Cela est très important, car il s'agit de siéger dans des organismes extérieurs qui ont un rôle important dans la vie de notre pays. Les places dans ces instances offrent en effet aux deux chambres législatives des sources d'information utiles et des postes d'observation privilégiés, qui permettent non seulement de développer une expertise, en participant aux bonnes réunions ...