Interventions sur "instance"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui une proposition de loi qui, fait assez rare pour être souligné, est présentée par le président de l'Assemblée nationale et quatre présidents de groupe. Ce texte a trait au bon fonctionnement et à l'organisation des instances extérieures à nos assemblées. Les organismes extraparlementaires sont nécessaires à la vie démocratique de notre pays, par les connaissances qu'ils apportent, par les débats qu'ils soulèvent, par les solutions qu'ils proposent. La présence de parlementaires au sein de ces organismes est nécessaire : elle participe indirectement de la mission constitutionnelle de contrôle, par les assemblées, de...

...ationale, prévoit que, à compter du 1er juillet 2018, un parlementaire ne peut plus être désigné en cette qualité dans une institution ou un autre organisme extérieur qu'en vertu d'une disposition législative qui détermine les conditions de sa désignation. Le nombre des organismes extraparlementaires a en effet considérablement augmenté ces dernières décennies : depuis octobre 2014, 58 nouvelles instances ont été créées, dont 29 pour la seule année parlementaire 2016-2017. La présence des parlementaires est aujourd'hui prévue dans 193 organismes, soit par une loi – pour 112 d'entre eux – , soit par un acte de nature réglementaire – pour les 81 restants. C'est donc à plus de 660 nominations qu'il faut procéder à chaque nouvelle législature au Sénat et à plus de 700 à l'Assemblée nationale. En out...

En troisième lieu, je tiens à profiter de cette tribune pour souligner le dysfonctionnement quasi systématique, à tout le moins de notre assemblée – je ne me permettrai pas de faire la même remarque au sujet du Sénat – , quant aux participations de certains de ses membres dans les instances extraparlementaires : ceux-ci ne rendent pour la plupart – moi compris – aucun compte de leurs activités dans ces organismes devant l'Assemblée dont ils sont issus et qui les y désigne. Il ne s'agit évidemment pas de rendre les députés concernés eux-mêmes responsables de cet état de fait : il ne leur est tout simplement pas donné la possibilité de le faire puisqu'il n'y est question de leur dési...

… des parlementaires de nombre de représentations, et à la diminution annoncée du nombre de parlementaires qui va rendre encore plus utile et nécessaire leur juste représentativité dans un certain nombre d'instances, tant leur présence territoriale sera mécaniquement amoindrie par cette nouvelle réforme. Je conclurai en soulignant que la fabrique de la loi elle-même, si l'on veut qu'elle colle fidèlement aux réalités du terrain et aux attentes de nos concitoyens, doit s'inspirer des travaux des instances qui s'emparent des sujets quotidiens et qu'il faut à cet effet, aujourd'hui plus que jamais, que les pa...

...te proposition de loi a donc pour but de clarifier les règles qui régissent la présence des parlementaires dans ces organismes, de garantir la présence des parlementaires au sein de ces mêmes organismes lorsque celle-ci se justifie et, enfin, de simplifier le champ de ces organisations. Nous partageons l'objectif de clarification : il existe en effet aujourd'hui 193 organismes, dont 58 nouvelles instances qui ont été créées depuis octobre 2014 – inflation notable ! Cela représente ainsi 660 nominations au Sénat et 700 à l'Assemblée nationale. Nous estimons qu'il aurait été plus judicieux de simplifier le système des organismes extraparlementaires, en les distinguant selon leurs caractéristiques entre les instances d'expertise, celles d'application de la loi et celles de contrôle. Ne pourrait-on ...

...rme constitutionnelle devait faire entrer le Parlement dans la modernité, en le rendant plus efficace et en permettant aux parlementaires de consacrer plus de temps aux activités de contrôle de l'application de la loi. Nous estimons que, sans surprise, ce texte produira des effets contraires. L'accès à l'information sera confisqué par la majorité. Dès lors, vous achevez la transformation de cette instance en Parlement servile, bon à devenir une simple chambre d'enregistrement. Nous ne l'acceptons pas, et c'est pourquoi nous voterons contre cette proposition de loi.

...toyens par l'intermédiaire des élus et de rapprocher les administrations des administrés. Ce travail conjoint représente donc une réelle chance pour notre démocratie. La représentation des parlementaires dans ces organismes date du début du XIXe siècle. Le nombre d'organismes n'a cessé d'augmenter depuis le début de la Ve République, et plus encore ces dernières années, pas moins de 58 nouvelles instances ayant été créées depuis 2014. Ils étaient à l'origine essentiellement consultatifs, mais leur capacité d'influence et leur force de proposition se sont accrues au fil du temps, de sorte que certains disposent aujourd'hui d'importants pouvoirs de contrôle, de surveillance ou de gestion. À ce jour, il existe 193 entités, qui nécessitent 700 nominations de députés et 660 de sénateurs à chaque légis...

...t des sénateurs au sein des organismes extraparlementaires, procédures actuellement complexes et opaques. Désormais, toutes ces nominations seront encadrées par la loi et c'est elle qui précisera les modalités de désignation des parlementaires. Cela est très important, car il s'agit de siéger dans des organismes extérieurs qui ont un rôle important dans la vie de notre pays. Les places dans ces instances offrent en effet aux deux chambres législatives des sources d'information utiles et des postes d'observation privilégiés, qui permettent non seulement de développer une expertise, en participant aux bonnes réunions au bon moment avec les bonnes personnes, mais aussi d'asseoir des compétences de spécialistes sur nombre de sujets ou de partager ces connaissances pour enrichir les débats au sein de...

...d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous voterons ce texte, et je salue à cet égard le bon travail qui a été réalisé, en particulier par le président Waserman. Je crois que nous progressons, modestement, certes, mais réellement. Il me semble indispensable que les parlementaires puissent appartenir à ce type de commissions et d'instances, éléments d'information et de respiration. Un parlementaire ne doit pas légiférer dans l'abstrait, mais disposer d'informations, de connaissances et avoir à l'esprit certaines situations individuelles. Les circonscriptions le permettaient, mais je crains qu'elles ne prennent de telles dimensions désormais que cet échange avec les personnes n'en soit compliqué. Il faut en tout cas que nous parti...

… qui n'ont rien à dire et sont simplement présents en tant que spectateurs, pour donner un certain lustre à des instances. Nous devons participer concrètement, et je crains que ce ne soit pas toujours le cas. Prenons l'exemple de la commission de la dotation d'équipement des territoires ruraux. Je rappelle que, lorsque la réserve parlementaire a été supprimée, il a été décidé en compensation d'introduire les parlementaires dans les instances qui gèrent les subventions aux collectivités, en particulier la DETR. Le...

À titre personnel, avec mon collègue Yannick Kerlobot, je suis membre de cette instance, qui compte également deux sénateurs. Nous avons participé à cette commission, mais notre absence n'aurait cependant rien changé, puisque nous avons simplement reçu la liste des collectivités bénéficiaires de la DETR, sans connaître les collectivités refusées, dont la commission n'a pas examiné la candidature. Par ailleurs, la commission n'a pas modifié la liste des collectivités bénéficiaires de...