Interventions sur "conseil"
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Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire :Par ailleurs, le texte fixe les conditions d'exercice du mandat parlementaire en prévoyant la délivrance d'un quitus fiscal après l'élection. Afin de mieux prévenir les conflits d'intérêts, il définit les conditions d'exercice des activités de conseil, lesquelles ne sauraient avoir débuté moins d'un an avant la date de l'élection.
