Interventions sur "pratique"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission mixte paritaire :

...qui permettaient d'éviter cet écueil. Il est vrai que de telles mesures avaient été prises à l'initiative de Claude Bartolone, sous la précédente législature, mais cette publicité est loin de faire disparaître le risque d'attribution arbitraire. Il suffit, pour s'en convaincre, de compulser les registres d'attribution, consultables en ligne, qui démontrent à l'envi l'iniquité intrinsèque de cette pratique. Il nous apparaît que ni le dispositif retenu par le Sénat ni ceux proposés par voie d'amendements ne permettent de garantir l'équité dans l'attribution de ces sommes, quand bien même de nombreux critères seraient mis en place.