Interventions sur "commune"

...organique pour supprimer la réserve parlementaire, ce qui représentera un trou de 146 millions d'euros par an pour les projets des collectivités locales ou des associations. Ce nouveau coup dur affaiblira encore la vie sociale et communale. Depuis plus de dix ans en effet, les collectivités sont asphyxiées financièrement, en raison de la baisse drastique des dotations de l'État. Pour les petites communes, une subvention parlementaire, c'était souvent une aide conséquente pour se lancer dans la réfection d'une route ou d'une école. Il est donc indispensable de sanctuariser les 800 millions d'euros concernés par la réserve sur l'ensemble du mandat.

utilisée dans la transparence et par décision collective. Elle a pu être utile pour des communes rurales ou des associations en difficulté, j'en conviens. Sa suppression nous obligera à réfléchir et à trouver des solutions pour renforcer notre ancrage et notre proximité locale.

Ce n'est pas lui qui le dépense pour les communes !

...e suis penché sur le mot à la mode depuis quelque temps : « discrétionnaire ». Selon la définition, « se dit d'un pouvoir sans limite, arbitraire, qui s'exerce sans être soumis à une autorité supérieure. » Autrement dit, tout le contraire de la réserve parlementaire ! Il y avait une limite, il y avait un contrôle. En la supprimant, ce ne sont pas les parlementaires que vous pénalisez, ce sont les communes, les associations !

...ntaire est une bonne chose. Mais, pour faire plaisir à nos collègues Les Républicains, je vais expliquer pourquoi nous voterons ce texte : parce qu'il marque le fait que nous devons retrouver la confiance dans la vie publique. En revanche, madame la garde des sceaux, nous le voterons avec l'espoir que la réserve parlementaire soit remplacée par un mécanisme de financement qui permette aux petites communes et à la ruralité d'exister, …

...blée. Vous l'aurez compris, madame la ministre, mes chers collègues, il s'agit de la réserve parlementaire. Quelles que soient nos sensibilités politiques, nous sommes nombreux à penser qu'une suppression sèche, brutale et précipitée de la réserve parlementaire, sans la moindre compensation, est une mesure injuste et néfaste pour la vie publique. Chaque année, ce sont des dizaines de milliers de communes, souvent rurales, et d'associations, souvent démunies, qui bénéficient de ces subventions pour pouvoir mener à bien leurs projets et maintenir leurs activités si utiles pour nos concitoyens.

...ue grave à notre démocratie et parce que la notion de confiance nous est chère, à nous qui avons tous demandé, et obtenu, la confiance de nos électeurs. Hélas ! il suffit d'un petit nombre de dérives, de quelques affaires montées en épingle pour faire naître le soupçon. Qu'il soit donc redit ici que l'objectif est non pas de moraliser, mais d'établir des garde-fous qui protègent notre réputation commune contre les dérives de quelques-uns et que la confiance ne se décrétera pas du jour au lendemain mais se gagnera dans la durée. Parmi ces nouveaux garde-fous, celui qui a causé les débats les plus nourris et les plus enflammés, et qui nous vaut de réexaminer aujourd'hui le projet de loi organique, c'est la suppression de la réserve parlementaire, réserve qui permet à un élu de financer dans sa ci...

Aujourd'hui, tous nos concitoyens peuvent aller voir ce qu'il en est ; aujourd'hui, bon nombre d'associations, partout sur notre territoire, la connaissent et la reconnaissent et de nombreuses communes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité. J'entendais votre collègue nous expliquer tout à l'heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l'Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c'est avoir une certa...

...us inquiète, au-delà même de la suppression de la réserve parlementaire, sur laquelle nous avons malheureusement bien compris que l'on ne reviendra pas. Quel rôle voulez-vous donc confier aux parlementaires aujourd'hui et demain ? Voulez-vous un parlementaire déconnecté du territoire et de ses réalités ? Un parlementaire qui ne pourrait plus avoir de lien avec les associations ni accompagner les communes rurales ? Vous nous direz que le lien peut ne pas être exclusivement financier. Certes, mais vous savez aussi que le rôle d'un député, d'un élu local, c'est d'accompagner des associations et des communes rurales, y compris financièrement. Sinon, on pourrait dire la même chose pour une collectivité territoriale.

et sur ce que doit être son rôle. Plus encore, vous proposez finalement de mettre au pilori les communes rurales et la France des territoires car, parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, vous nous annoncez en catimini, au mois d'août, le gel de 300 millions de crédits de la DETR – la dotation pour les équipements des territoires ruraux ! Vous dites que ces crédits ne sont pas consommés mais, outre qu'ils peuvent l'être pendant deux ans, posons-nous la question : si peu de crédit...

...à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu'il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu'il représente un avantage indu de notre mandat. Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.

On peut donc aujourd'hui, grâce à ces nouveaux instruments de transparence, mesurer à quel point les expressions « député des villes » et « députés des champs » ont un sens. En effet, combien de petits territoires ou de petites communes ont été financés par les parlementaires de Paris, Lyon et Marseille, pour ne citer que les trois plus grandes villes de France ?

Je songe aussi au monde du patrimoine, qui fait la beauté de nos communes. Il faut savoir que 60 % des crédits du ministère de la culture vont à Paris – intra-périphérique ! La réserve apportait au moins quelques sous à notre patrimoine local. Je pense aussi au monde des associations de jeunes et au monde de l'humanitaire. Moi aussi, chers collègues de la Gauche démocrate et républicaine, j'ai aidé le Secours populaire dans ma circonscription.

La réserve disparaît, mais les ministres pourront continuer à attribuer des crédits aux communes ou aux associations. Et nous parlons de sommes autrement considérables, puisque les crédits des ministres aux associations s'élèvent à 2 milliards d'euros, pour 33 000 bénéficiaires.

...te que c'est la version de notre assemblée qui a été retenue s'agissant de l'interdiction des emplois familiaux. Le dispositif prévu, à deux étages, est tout à fait pertinent. En première lecture, lors des explications de vote sur le projet de loi, j'avais indiqué que nous avions élaboré un bon texte ; nous sommes aujourd'hui parvenus à un bon compromis. En adoptant les propositions de rédaction communes au Sénat et à l'Assemblée, j'estime que la commission mixte paritaire a fait preuve de discernement et qu'elle nous permet ce matin de voter sur un texte qui répond à nos objectifs, sans que nous ayons à rougir, les uns et les autres, des concessions qui ont été nécessaires pour trouver un accord. Grâce à la lecture croisée des textes de nos deux assemblées, le projet de loi qui nous est proposé...

La réserve parlementaire, ce n'était pas cela. En des temps difficiles pour nos petites communes et pour nos associations, en des temps de dotations en baisse et de services publics pas toujours assurés, elle était une sorte de reconnaissance de la République envers les territoires, elle permettait à celle-ci de leur dire : « Je ne vous abandonne pas ; quand je vous impose des règles d'accessibilité ou d'autres normes nouvelles, je vous donne un peu de moyens pour les mettre en application....

Je doute que ces deux attributions, réalisées dans les conditions que je viens de décrire, soient les raisons de ma présence ici ce matin. Ma circonscription compte 120 communes. Les collectivités et associations auxquelles je n'ai rien attribué sont donc infiniment plus nombreuses que celles ayant reçu une subvention au titre de la réserve parlementaire. Par conséquent, la question posée n'est pas, selon moi, celle de sa suppression, ni même celle de la terrible entreprise de déterritorialisation des parlementaires que vous avez irrémédiablement entamée et que vous pa...

Prétendre que le monde associatif et les petites communes en sortiront indemnes, c'est leur mentir ; affirmer que le retrait des fonds anciennement alloués à la réserve parlementaire n'alourdira pas davantage le préjudice, c'est se moquer de nos territoires.