Interventions sur "crédit"

...s et sur la légitimité des charges remboursées. Mais, après les affaires, elles étaient nécessaires, tant nos concitoyens rejettent tout traitement spécifique qui pourrait être perçu comme un privilège. Naturellement, nous avons approuvé le renforcement du contrôle des ressources des partis politiques et des candidats, ainsi que des prêts qui leur sont consentis. L'instauration d'un médiateur du crédit et d'une banque de la démocratie pour leur faciliter l'accès au financement bancaire sont également de bonnes mesures pour renforcer le pluralisme, et donc notre démocratie. D'autres apports, bienvenus, ont permis de renforcer le parallélisme des obligations pesant sur les parlementaires et les ministres. Je pense par exemple à l'interdiction pour les collaborateurs parlementaires d'être rémunér...

Madame la garde des sceaux, pourquoi l'État a-t-il refusé de s'engager à compenser cette somme ? D'autant que cela viendra s'ajouter à une cure d'austérité déjà très brutale, avec la suppression par décret de 300 millions d'euros de crédits alloués aux collectivités pour 2017 – nous venons de l'apprendre – , ainsi que les dizaines de millions d'euros dont seront privées les associations des quartiers populaires du fait de la diminution des crédits de la politique de la ville. Madame la ministre, on ne restaure pas la confiance dans l'injustice. On ne restaure pas la confiance en économisant 400 millions d'euros d'aides personnalis...

Ajoutons que le dispositif est coûteux : sa gestion coûte bien plus que celle des crédits de la dotation d'équipement des territoires ruraux, ou crédits DETR, qui sont pourtant bien plus importants.

et sur ce que doit être son rôle. Plus encore, vous proposez finalement de mettre au pilori les communes rurales et la France des territoires car, parallèlement à la suppression de la réserve parlementaire, vous nous annoncez en catimini, au mois d'août, le gel de 300 millions de crédits de la DETR – la dotation pour les équipements des territoires ruraux ! Vous dites que ces crédits ne sont pas consommés mais, outre qu'ils peuvent l'être pendant deux ans, posons-nous la question : si peu de crédits sont aujourd'hui consommés, c'est parce que les collectivités n'ont plus les moyens d'investir, c'est parce qu'à force de baisser les dotations, à force de coups de rabot, à force de...

...nature ou d'une autre. J'ai théorisé cette approche en 2012 comme vous en 2017 en constatant que le citoyen ignore grandement ce qu'il en est du mandat de député, du travail de ce dernier à l'Assemblée nationale et dans la circonscription. Plus qu'un énième fonds de distribution technocratique, trouvons ensemble cette voie moderne de la proximité et de l'impartialité grâce à cette répartition de crédits dont nous savons toute l'importance pour nos campagnes et nos quartiers urbains, où les difficultés s'ajoutent les unes aux autres. Ces 140 ou 150 millions, ne les perdons pas dans le budget national ! Au fond, évitons que le Gouvernement ne bénéficie d'un effet d'aubaine ! Mais rassurez-vous, mes chers collègues, nous survivrons à cette suppression de la réserve parlementaire et nous poursuiv...

Il est vrai que certains collègues, comme Dominique Potier, ont su mettre en place des mécanismes de transparence. Mais ce qu'il convient de souligner, mes chers collègues, c'est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L'investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique. La suppression de la réserve parlementaire répond à notre volonté de changer les pratiques : on ne peut pas affirmer sérieusement qu'il s'agit là d'une prérogative.

Je songe aussi au monde du patrimoine, qui fait la beauté de nos communes. Il faut savoir que 60 % des crédits du ministère de la culture vont à Paris – intra-périphérique ! La réserve apportait au moins quelques sous à notre patrimoine local. Je pense aussi au monde des associations de jeunes et au monde de l'humanitaire. Moi aussi, chers collègues de la Gauche démocrate et républicaine, j'ai aidé le Secours populaire dans ma circonscription.

La réserve disparaît, mais les ministres pourront continuer à attribuer des crédits aux communes ou aux associations. Et nous parlons de sommes autrement considérables, puisque les crédits des ministres aux associations s'élèvent à 2 milliards d'euros, pour 33 000 bénéficiaires.

Rien à voir avec notre petite réserve parlementaire ! Allez voir ce document, tout y est : on y trouve le nom de l'association et le montant du crédit, sans aucune explication. Voilà la transparence, telle qu'elle est pratiquée par les ministères !

Mes chers collègues de la majorité, laissez-moi vous dire comment les choses vont se passer, désormais. Quand vous voudrez aider une association, vous irez voir le ministre, qui attribuera à l'association que vous soutenez les crédits nécessaires.

..., comme vous nous l'avez dit ce matin. Or ce n'est pas le cas ici, et la réserve n'a donc pas sa place dans ce projet de loi organique. Elle aurait eu sa place dans un projet de loi ordinaire, ou encore dans un projet de loi de finances, mais vous n'avez pas voulu déposer de projet de loi de finances en juillet. Et pourquoi ? Parce qu'il aurait fallu que vous mettiez en exergue les annulations de crédits multiples que vous avez pratiquées, en particulier dans le budget de la défense.

En récupérant les crédits !