Interventions sur "intérêt"

C'est de bonne guérilla parlementaire. Les députés du groupe REM partagent certaines préoccupations, que ce soit sur le verrou de Bercy, le pantouflage, les conflits d'intérêts, le vote obligatoire ou la reconnaissance du vote blanc.

Nous voici réunis pour la dernière ligne droite, en plein mois d'août et non en juillet, comme Mme Autain il y a quelques instants le croyait encore. Le temps passe vite, donc, et nous nous retrouvons pour un texte sur l'intérêt duquel nous avons des doutes : j'y reviendrai plus longuement dans quelques instants. Je veux auparavant rappeler le souci collectif qui nous anime en matière de transparence, d'éthique, de nouvelles pratiques, de responsabilité et de responsabilisation. C'est là une exigence démocratique et une attente de nos concitoyens. Pour autant, nous divergeons sur les voies et moyens d'y parvenir. Comme ...

Nous nous retrouvons aujourd'hui pour la troisième et dernière lecture du projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique. J'essayerai de m'en tenir au strict objet de cette séance. Nous avons progressé, notamment sur les activités de conseil et de lobbying. Si nous ne sommes pas parvenus à mettre un terme à toutes les situations de conflits d'intérêt, nos lectures successives ont permis d'améliorer le texte initial. Toutefois, nous savons tous que la raison majeure, sinon exclusive, de cette dernière séance tient à la réserve parlementaire, à l'opposition inconciliable entre ceux qui souhaitent son maintien et notre majorité, qui propose sa suppression. Bien que je préfère toujours le consensus au fait majoritaire, je comprends que notre com...

À l'heure des choix, il faut regarder le texte, se rappeler du contexte et écarter le prétexte. Le groupe Nouvelle Gauche votera ce texte, pour deux raisons. D'abord, parce que nous avons toujours soutenu les mesures qui vont vers la transparence et s'attaquent au conflit d'intérêts. Nous l'avons fait dans la loi de 2013, comme dans celle de 2016. Je salue là le travail formidable de Dominique Potier : nous avions réalisé le gros oeuvre, il ne restait que les finitions. Nous y sommes. Ensuite nous le voterons parce que, sur la balance, les avancées pèsent plus que les manques. Nous avons contribué à ces avancées par certains amendements, déposés notamment par Cécile Unterm...

...re pas la confiance en économisant 400 millions d'euros d'aides personnalisées au logement sur le dos des plus modestes tout en dépensant 3 milliards d'euros pour alléger l'ISF au bénéfice des plus riches. En tout état de cause, ce lien de confiance dont nous avons besoin, vous auriez pu le renforcer vraiment si vous aviez eu davantage de considération pour l'opposition et si vous aviez mesuré l'intérêt de certaines propositions quand bien même elles n'émanaient pas de vos rangs. Vous auriez pu le faire sans renier votre engagement envers les Français. Vous l'auriez sublimé au contraire par votre écoute et votre volonté de dialogue. Hélas, les quelques avancées de votre texte ne masquent pas les reculs ou les zones d'ombre et toutes ces mesures oubliées en cours de route ou systématiquement reje...

En effet ! Il a pointé la nécessité d'une véritable loi de vertu républicaine, une loi qui lutterait contre les corrupteurs, une loi qui redonnerait réellement confiance au peuple. La crise politique que notre pays connaît a des racines profondes. Les gens que nous rencontrons nous font part de leur impression que le pouvoir politique est détenu par une oligarchie défendant ses propres intérêts. Nous vivons une véritable crise de régime, comme le montre l'abstention massive aux dernières élections, et on ne la résoudra pas en se contentant de poser quelques règles, pour encadrer l'IRFM – l'indemnité représentative de frais de mandat – par exemple. L'un des problèmes majeurs est le pouvoir corrupteur de l'argent, qui permet d'acheter de l'influence, notamment à travers les médias. Comm...

...inir avec le verrou de Bercy qui permet aux fraudeurs fiscaux d'échapper à des poursuites. La fraude fiscale représente 90 milliards par an de manque à gagner pour les caisses de l'État – 90 milliards ! Pourtant, mes chers collègues, la majorité d'entre vous s'est opposée à une telle proposition ! Nous vous avons proposé d'en finir avec le pantouflage, qui contribue à construire une communauté d'intérêts entre le monde de la haute fonction publique et celui des grandes entreprises. Il constitue une véritable aristocratie au coeur du pouvoir, qui dispose de moyens considérables pour faire valoir ses propres intérêts. Mais vous n'avez pas voulu en finir avec cette pratique. Nous vous avons proposé d'instaurer de nouveaux droits pour les citoyens, au travers de la mise en place d'un référendum rév...

Il est à espérer que vous profiterez de la vacance parlementaire pour revenir vers les citoyens, et pas seulement vers le petit nombre d'entre eux qui a cru en vos promesses, que vous prendrez la mesure de leurs attentes et qu'à votre retour vous agirez, comme nous, dans le sens de l'intérêt général.

Nous voilà donc, au final, devant cette loi ordinaire, qui ne contient rien sur le verrou de Bercy, rien sur le conflit d'intérêts. Ou plutôt si, sur ce point, on a compris que, désormais, un député ne pourra plus créer une société de conseil ; néanmoins – c'est manifestement dû à la pression de quelques membres de La République en marche qui ont des intérêts dans l'affaire –,

...Nous n'en avons pas présenté en commission des lois et ceux que nous présenterons ici ne l'ont pas été précédemment – ils correspondent à des points de débat fondamentaux à nos yeux. Tout d'abord, une absence d'avancée démocratique dans un texte perçu par tous comme un projet de moralisation dont la participation citoyenne est pourtant absente. Deuxième point majeur à notre sens : les conflits d'intérêts et l'absence d'incompatibilité réelle entre le mandat de parlementaire, l'activité de conseil et celle de représentant d'intérêts. Je note l'évolution annoncée par Mme la ministre à l'article 6 bis et je me permets de la remercier d'ores et déjà à la tribune. Il me paraît néanmoins improbable que nous puissions soutenir avec raison que le conflit d'intérêts disparaît dès lors que l'activité pré...

... avancée à ce propos. La question sempiternelle du statut de l'élu doit être enfin résolue : le chemin est devant nous. Mes chers collègues, ces textes sont un pas après ceux, importants, que nous avons effectués depuis 2012 : nous avons posé les principes fondateurs de la déontologie et des règles de transparence, ce qui n'a pas été facile – je pense au non-cumul des mandats, aux déclarations d'intérêts pour tous et à la situation patrimoniale. Voilà où nous en sommes. Nous voterons ce texte avec un sentiment certes d'inachevé, les élus étant trop souvent considérés comme des boucs émissaires au service d'un pouvoir trop centralisé et le champ du business, quant à lui, restant libre.

...urs plus leur emprise. Vous avez décidé de ne pas les citer, de ne pas les toucher, de les laisser jouer de leur influence, en refusant nos amendements, à commencer par celui, pourtant adopté par le Sénat, qui visait à faire sauter le « verrou de Bercy ». Votre désir de transparence s'est bien vite arrêté, dès qu'il s'est agi de toucher vraiment aux généreux donateurs, aux lobbies, aux conflits d'intérêts, aux pantouflages. Pour bien faire, il eût fallu, nous l'avons dit, ouvrir une nouvelle ère dans l'histoire de nos institutions, afin de renforcer la souveraineté et l'intervention populaires. En conséquence, l'éléphant accouche d'une souris. Avec cette loi, vous allez vous payer en monnaie de singe. Les emblèmes sacrés avec lesquels vous vous êtes affrontés ne sont que tigres de papier. Votre ...

...ndant toute la durée de la peine. L'autorité compétente pour recevoir les dépôts des candidatures à des élections aura accès au casier afin de vérifier si la peine a été prononcée. Dans l'esprit de l'initiative de la suppression de la réserve ministérielle, nous avons fait avancer le parallélisme des formes entre l'exécutif et le législatif, sur des sujets tels que la lutte contre les conflits d'intérêts ou la gestion des frais de représentation.

...rtagé. À l'arrivée, le cadre proposé semble adapté aux situations légales, morales et humaines correspondant aux standards modernes. Il n'en demeure pas moins que vous avez refusé avec obstination toutes nos propositions sur le statut des collaborateurs d'élus ; là encore, c'est un écueil du texte et cela restera gravé dans le marbre. Il contient des dispositions sur la prévention des conflits d'intérêts, mais celles-ci sont tellement circonscrites dans leur périmètre qu'elles ne résoudront sans doute pas grand-chose : rien en effet sur les hauts fonctionnaires, rien sur les conflits d'intérêts public-public. Là encore, vous décevez – et décevez beaucoup – , avec pour toile de fond votre renoncement sur le cumul des activités de conseil avec l'exercice d'un mandat parlementaire, dont vous aviez ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, permettez-moi tout d'abord de saluer le travail conjoint des rapporteurs de nos deux assemblées et de leurs équipes, ainsi que l'implication de tous les commissaires aux lois. Élus de la nation, nous sommes parvenus à un accord en CMP en sachant faire preuve de l'ouverture nécessaire pour défendre l'intérêt général. Nous avons répondu – quoique imparfaitement, peut-être – …

...onventionnels ; nous verrons. Quelques mesures relatives aux membres du Gouvernement, que nous avions défendues, ont été réintroduites et allègent un peu la force accusatoire du texte, tourné essentiellement vers les parlementaires ; mais il semblerait qu'elles doivent être abandonnées. Enfin, l'extension aux collaborateurs des ministres de l'interdiction d'être rémunéré par des représentants d'intérêt paraît enfin admise. Nous avions obtenu cette interdiction pour les collaborateurs parlementaires et nous dénoncions son absence pour les collaborateurs des ministres depuis le début de nos débats. Que d'efforts pour faire admettre une évidence ! Nous éprouvons aussi des regrets, dont certains sont d'ailleurs partagés par le Sénat. Je pense d'abord à la haute fonction publique. Et les membres d...

... collègues du MODEM. Il n'y avait nul besoin, à ce stade, d'une mission quelconque : il s'agissait simplement de laisser au procureur l'opportunité des poursuites en matière fiscale, relativement à toute affaire connexe dont il était saisi par ailleurs. Est-il donc aussi attentatoire au pouvoir exécutif d'entamer, même si peu, le monopole de Bercy ? Enfin, nous ne comprenons pas que le conflit d'intérêts opposé aux parlementaires ne soit pas celui défini par la loi de 2013, que nous avions veillé, par cohérence, clarté et lisibilité, à conserver dans les textes ultérieurs. Le parlementaire échappera donc au conflit d'intérêts dans son acception de droit commun, comme s'il était seul incapable d'apprécier, dans sa situation de parlementaire, où se situe l'intérêt général supérieur entre deux affa...

...emps et de l'espace à l'origine de l'impuissance publique est le véritable sujet. Sur ce champ-là, le courage aurait été d'apporter quelques signes annonciateurs de revendication d'une puissance publique restaurée qui retrouve sa place au XXIe siècle pour faire face aux défis du temps présent. À la croisée de ces propositions, je relève celles que nous défendons sur les zones grises du conflit d'intérêts. Delphine Batho aura largement l'occasion, au travers d'une dizaine d'amendements extrêmement précis et précieux, de nous éviter le ridicule de ne pas saisir l'occasion de concourir à l'esprit que vous avez défendu avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux. J'espère que vous donnerez droit à ces propositions pleines de bon sens, précises et argumentées. Pour ma part, je proposerai à nou...

...voir créé un dispositif facilitant le dialogue entre banques, candidats et partis, une avancée d'ailleurs obtenue aux forceps par les députés de La République en marche, ce qui montre d'ailleurs que, quand vous le voulez, vous pouvez faire avancer les textes, chers collègues. On peut également mentionner les registres publics de déports, qui concernent les parlementaires en situation de conflit d'intérêts sur des textes ou des votes ; cette mesure n'est d'ailleurs pas applicable aux ministres, parce qu'il ne faudrait tout de même pas exagérer.

...les que vous nous ferez changer d'avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire. L'argument a le mérite d'être clair, concis et incontestable, tant au vu de l'évidence empirique que de nos principes constitutionnels, et il n'y a aucun intérêt à broder des prises de parole ou des discours interminables autour de cette position.