Interventions sur "pratique"

Légitimement, nous pensions que le monde moderne allait mettre un terme à une pratique d'un autre temps, symbole de cette mansuétude coupable à l'égard des fraudeurs fiscaux, symbole d'une justice à deux vitesses, celle du puissant et du misérable.

... Votre projet de loi ne prescrit aucun traitement de choc contre ces cancers de nos sociétés que sont la fraude et l'évasion fiscales. Exit tous ceux de nos amendements visant à renforcer la transparence, à interdire le recours aux paradis fiscaux, à pénaliser les intermédiaires qui agissent dans l'opacité pour échapper à l'impôt. Exit également un véritablement encadrement du pantouflage, cette pratique qui permet à des hauts fonctionnaires de passer du public au privé sans véritable contrôle, alimentant le mélange des genres et la suspicion. Pourtant les exemples en sont multiples, celui de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor désormais à la tête d'un fonds d'investissement franco-chinois actif dans les paradis fiscaux étant l'un des plus emblématiques. Vos projets de loi ne permettent auc...

... à une telle proposition ! Nous vous avons proposé d'en finir avec le pantouflage, qui contribue à construire une communauté d'intérêts entre le monde de la haute fonction publique et celui des grandes entreprises. Il constitue une véritable aristocratie au coeur du pouvoir, qui dispose de moyens considérables pour faire valoir ses propres intérêts. Mais vous n'avez pas voulu en finir avec cette pratique. Nous vous avons proposé d'instaurer de nouveaux droits pour les citoyens, au travers de la mise en place d'un référendum révocatoire des élus, du droit de vote à seize ans ou encore d'une reconnaissance réelle du vote blanc. Vous n'avez même pas pris la peine d'argumenter votre refus, sous prétexte que la nuit était trop avancée pour que nous discutions de ces sujets. Pourtant, vous n'avez pas ...

...ationale et le Sénat – j'ai en fait plutôt envie de dire, faute d'un accord entre le Gouvernement et les parlementaires. Voilà la vérité sur l'article concernant la réserve parlementaire ! Vous avez voulu en faire un outil au service d'une démagogie populiste, ce que nous regrettons vivement sur nos bancs. Pourquoi ? Vous l'avez dit tout à l'heure, madame la rapporteure, en considérant que cette pratique était individuelle, discrétionnaire et arbitraire. Nous pensons quant à nous le contraire. Cette pratique a été améliorée au fil du temps même si, c'est exact, il y a eu des problèmes et si des corrections ont dû parfois lui être apportées. En revanche, non ce n'est pas une pratique clientéliste. Aujourd'hui, la réserve parlementaire est publiée.

... tous nos concitoyens peuvent aller voir ce qu'il en est ; aujourd'hui, bon nombre d'associations, partout sur notre territoire, la connaissent et la reconnaissent et de nombreuses communes rurales louent sa légitimité et, surtout, son utilité. J'entendais votre collègue nous expliquer tout à l'heure que nous serions le seul pays, parmi ceux qui sont membres du Conseil de l'Europe, à avoir cette pratique et à utiliser cet outil, mais je vous répondrais que nous sommes le seul pays à avoir un aussi grand nombre de communes ! Supprimer la réserve parlementaire, c'est avoir une certaine conception de la République des territoires et du rôle du parlementaire en tant que tel.

...ements. La réserve parlementaire a été le premier point de désaccord avec les sénateurs à qui l'on a dit que sa suppression n'était pas négociable soit, en d'autres termes, d'aller voir ailleurs. Le président de la commission des lois du Sénat, qui n'a pas caché son mécontentement, a considéré – son observation méritait attention – que les articles 9 et 9 bis disposaient de la suppression d'une pratique et non d'un acte légal et n'avaient pas comme tels leur place dans une loi organique ; il a précisé que la prochaine loi de finances était en fait selon lui le bon et le seul véhicule pour mettre un terme à une réserve parlementaire par voie d'amendements gouvernementaux. J'ai entendu Mme la ministre qui, très clairement, a fait part de ses observations : ces dispositions prospéreront donc. En r...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, mes chers collègues, les nombreuses affaires successives concernant les comportements de certains élus et responsables politiques, qui ont profité de leur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l'échelle industrielle, l'enrichissement personnel et familial indu, sont insupportables, en particulier quand certains ménages sont à 5 euros près pour boucler leurs fins de mois. Il fallait ériger de nouvelles règles et mettre en place de nouveaux moyens de contrôle car la politique n'est pas faite pour s'enrichir. En outre, l'usage de la réserve parlementaire pou...

… d'autant d'erreurs de procédure, allant de votes mal comptabilisés à de tristes épisodes de suspensions de séance en tous genres, suscitées par des pratiques que l'on doit malheureusement qualifier de douteuses de la part de votre majorité.

Alors que légiférer, contrôler l'exécutif et évaluer les lois adoptées constitue l'essentiel de notre mission, il nous a été expliqué, à nous, débutants qui serions sortis de nulle part, qu'il convenait de maintenir un dispositif manifestement anticonstitutionnel, et dont nos compatriotes considèrent qu'il représente un avantage indu de notre mandat. Dans la pratique, il a fallu attendre plus de quarante ans pour que, en 2012, soit instauré un minimum de transparence quant à la destination de ces fonds publics qui profitent aux communes et aux associations.

...est que nous devrons être vigilants, exigeants mais surtout convaincants lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, principalement sur les crédits ouverts aux collectivités locales. L'investissement public, et notamment celui des collectivités locales, est en effet essentiel à la croissance économique. La suppression de la réserve parlementaire répond à notre volonté de changer les pratiques : on ne peut pas affirmer sérieusement qu'il s'agit là d'une prérogative.

L'abus, c'est l'exonération d'impôt que vous pratiquez !

...urs et collaborateurs ayant utilisé la réserve, avec des bénéficiaires de subventions, avec des fonctionnaires du ministère de l'intérieur. Tous ces éléments ont alimenté nos réflexions depuis le début de l'examen de ce texte. J'avais même décidé de faire une intervention de dix minutes cette fois-ci pour pouvoir vous exposer en détail, en me fondant sur des exemples concrets, à quel point cette pratique est inégalitaire dans sa répartition et peut donner place à des comportements vicieux, antidémocratiques et, somme toute, inacceptables.

Je vous rassure, j'ai finalement décidé de vous épargner ce développement. Après réflexion, je suis arrivée à la même conclusion que celle qui structure la position des députés de La République en marche depuis plusieurs jours : cette pratique a la caractéristique d'être à la fois inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste. Nous l'avons répété maintes fois et je désespérais de faire appel encore aux mêmes arguments. Ils sont pourtant tout à fait suffisants. Ce n'est pas le rôle des parlementaires de redistribuer de l'argent. Cela découle des principes de notre Constitution et de celle de la plupart des régimes démocratiques actuel...

...nfiance de nos concitoyens : nous nous devons donc d'être intransigeants sur ce point. Pour reprendre les propos tenus par notre rapporteure hier matin en commission, notre réponse ne vous satisfait pas, mais ce n'est pas en réitérant vos assauts sous différents angles que vous nous ferez changer d'avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire. L'argument a le mérite d'être clair, concis et incontestable, tant au vu de l'évidence empirique que de nos principes constitutionnels, et il n'y a aucun intérêt à broder des prises de parole ou des discours interminables autour de cette position.

Les réponses concrètes à ces interrogations seront longues à dessiner, mais nous avons participé au cours des dernières semaines à un processus qui en pratique nous en éloigne. Les débats ont été longs – trop longs, il faut le dire. Nous avons eu le débat sur la réserve parlementaire à l'identique au moins cinq fois : en commission des lois jusque tard dans la nuit, en séance publique pendant cinq heures, en commission mixte paritaire et hier encore en commission, outre les discussions au Sénat, les réunions de chaque groupe et les échanges dans les méd...

...ment leurs travaux. Quels députés voulons-nous donc être, nous, membres du groupe La République en marche ? Nous voulons être des députés d'action, des députés de terrain, des députés aux arguments clairs et concis, des députés qui ne perdent pas de temps et font l'économie de discours interminables et réitérés, employant leur temps à mener des réformes ambitieuses et à rénover effectivement les pratiques.

...nt texte, qui a fait couler tant d'encre et suscité tant d'échanges entre nous, prévoyant la suppression de la réserve parlementaire. Il s'agit d'un totem de votre campagne électorale. Vous aviez décidé d'abattre la réserve parlementaire ; vous le faites. Dont acte. Je n'accepterai pas pour autant que vous nous fassiez passer pour des élus réactionnaires, hostiles au changement et attachés à des pratiques clientélistes d'une autre ère. Élu ici depuis septembre 2015, je n'ai procédé qu'à deux attributions de fonds issus de la réserve parlementaire. Je l'ai fait dans la transparence la plus absolue en édictant des critères, en les diffusant, en instruisant les demandes à leur seule aune et en rendant publics mes arbitrages par tous les moyens possibles.

...doute du caractère indirect de son mode d'élection et des échéances à venir – il s'agit là d'un constat et d'une explication de l'échec de la CMP, non d'une critique ou de l'ouverture d'une polémique. Les arguments avancés par les sénateurs dans le cadre de la CMP en faveur de la suppression des articles 9 et 9 bis sont simples et certains députés de l'opposition les reprennent. Ils invoquent la pratique – terme auquel je préfère à titre personnel celui d'« usage », moins connoté négativement et mieux fondé juridiquement. Il s'agirait d'un simple usage budgétaire, au demeurant contraire à l'article 40 de la Constitution. Il suffirait donc de ne pas voter ces crédits lors de l'examen du projet de loi de finances. Dès lors, nul besoin de loi organique. Cette analyse est attractive car elle est sim...