Interventions sur "réserve parlementaire"

Face au sentiment de défiance qui monte dans le pays et qui, selon nous, s'apparente à une vague « dégagiste », nous aurons décidé de l'inéligibilité conditionnelle, de l'obligation pour les députés de donner des justificatifs de leurs frais, de l'interdiction très restreinte d'employer des membres de leur famille et, peut-être, de la suppression de la réserve parlementaire. Toutes ces choses sont certainement utiles, à cause de quelques brebis galeuses qui se sont glissées parmi nos prédécesseurs, mais enfin, on est en droit de se dire : tout ça pour ça ! Il existe par contre un moyen de prévoir ce qui se prépare sur le fond, s'agissant de l'avenir du Parlement, qui a évidemment un rapport avec la confiance envers la politique : il faut lire le Journal du dimanche...

...ur position pour pratiquer de diverses façons, parfois à l'échelle industrielle, l'enrichissement personnel et familial indu, sont insupportables, en particulier quand certains ménages sont à 5 euros près pour boucler leurs fins de mois. Il fallait ériger de nouvelles règles et mettre en place de nouveaux moyens de contrôle car la politique n'est pas faite pour s'enrichir. En outre, l'usage de la réserve parlementaire pouvait se prêter à des pratiques discutables et l'utilisation de l'IRFM exigeait plus de garde-fous. L'emploi de collaborateurs méritait un encadrement empêchant les dérives. Si l'on peut discuter de la forme des évolutions à opérer, elles nous paraissent si naturelles qu'il ne nous pose aucun problème de les préciser et de légiférer en ce sens. Ce qui, en revanche, ne laisse pas d'interroger, ...

Tout à fait, mon cher collègue. En revanche, je l'ai dit, nous devons avoir une discussion approfondie sur le statut de nos collaborateurs. Je ne puis m'empêcher, à ce stade du débat, de revenir en quelques mots sur la réserve parlementaire, même cela concerne le projet de loi organique. Beaucoup a été dit sur le sujet, mais il ne faut pas s'y tromper : si la réserve parlementaire était vraiment un instrument électoraliste, notre assemblée ne compterait pas 300 nouveaux élus ; s'il suffisait de distribuer une enveloppe de 130 000 euros pour être réélu, chaque élu le serait sans difficulté.

La réserve parlementaire, ce n'était pas cela. En des temps difficiles pour nos petites communes et pour nos associations, en des temps de dotations en baisse et de services publics pas toujours assurés, elle était une sorte de reconnaissance de la République envers les territoires, elle permettait à celle-ci de leur dire : « Je ne vous abandonne pas ; quand je vous impose des règles d'accessibilité ou d'autres normes no...

Elles ont été retenues à l'issue de la négociation avec les sénateurs. Il n'en va pas de même pour le projet de loi organique, sur lequel la CMP a échoué, faute d'accord sur les articles 9 et 9 bis, relatifs à réserve parlementaire. Nous y reviendrons. Pour l'heure, s'agissant de la loi ordinaire, nous prenons acte d'un dispositif cohérent, notamment avec le lien entre le prononcé de la peine complémentaire d'inéligibilité et son inscription sur l'extrait B2 du casier judiciaire puis sa nécessaire production lors du dépôt d'une candidature à une élection. Nous devrons veiller à la mise en place effective de ce dispositif, ...

 « Est digne de perdre son privilège qui mésuse de la puissance qui lui a été donnée » : cette citation du XIVe siècle sied parfaitement à l'esprit du projet de loi dont nous débattons aujourd'hui. Ce texte est utile : il fallait effectivement faire en sorte que les collaborateurs travaillent pour de vrai, que nos indemnités soient authentiquement représentatives des frais de mandat et que la réserve parlementaire soit réformée pour corriger son vice essentiel, être le fait du prince. Je salue au passage d'autres réformes engagées qui concourent au même objectif que ce projet de loi : la réforme attendue de la retraite des députés, ou encore la limitation du cumul dans le temps à trois mandats pour les parlementaires, dans le cadre d'une révision constitutionnelle. C'est la raison pour laquelle nous votero...

Je m'apprêtais ce matin à faire un exposé sur le fonctionnement de la réserve parlementaire. Sans vouloir paraître arrogante, je voulais, au nom de tous mes collègues, démontrer une fois pour toutes qu'il est absolument faux d'affirmer, comme l'ont fait certains députés de l'opposition, que notre décision et notre entêtement découlent d'une profonde méconnaissance du dispositif, d'une impréparation, d'un amateurisme ou d'une improvisation irresponsable. J'ai ici avec moi un grand nombr...

Les réponses concrètes à ces interrogations seront longues à dessiner, mais nous avons participé au cours des dernières semaines à un processus qui en pratique nous en éloigne. Les débats ont été longs – trop longs, il faut le dire. Nous avons eu le débat sur la réserve parlementaire à l'identique au moins cinq fois : en commission des lois jusque tard dans la nuit, en séance publique pendant cinq heures, en commission mixte paritaire et hier encore en commission, outre les discussions au Sénat, les réunions de chaque groupe et les échanges dans les médias. Nous avons entendu des arguments identiques de part et d'autre, rythmés de bizutages et d'attaques personnelles. J'espè...

...t compliqués et fatigants, une commission mixte paritaire avec nos collègues sénateurs qui échoue, une nouvelle lecture de notre texte, commencée hier en commission des lois et ce matin en séance publique, qui se poursuivra jusqu'à la semaine prochaine et, ce matin, à l'heure du petit-déjeuner, sur tous les écrans de télévision, le bandeau suivant : « Loi organique sur la transparence adoptée, la réserve parlementaire supprimée » – j'en passe et des meilleures. Certes, nul ne peut être tenu responsable des affirmations des médias. Mais en l'espèce, il ne s'agit pas de spéculations de journalistes. Ce qui est en cause, c'est la décision que vous avez prise dès le premier jour, chers collègues de la majorité, de faire passer en force ce texte et le projet de loi ordinaire, son jumeau, refusant toutes les propos...

...urtant conserver afin qu'exécutif et législatif s'équilibrent dans notre France moderne. Je ne pensais pas devoir prononcer de tels mots à cette tribune, et pourtant je les pèse tous. Ils sont volontairement forts car la réalité est grave. Venons-en à présent au fameux article 9 du présent texte, qui a fait couler tant d'encre et suscité tant d'échanges entre nous, prévoyant la suppression de la réserve parlementaire. Il s'agit d'un totem de votre campagne électorale. Vous aviez décidé d'abattre la réserve parlementaire ; vous le faites. Dont acte. Je n'accepterai pas pour autant que vous nous fassiez passer pour des élus réactionnaires, hostiles au changement et attachés à des pratiques clientélistes d'une autre ère. Élu ici depuis septembre 2015, je n'ai procédé qu'à deux attributions de fonds issus de la ...

Je doute que ces deux attributions, réalisées dans les conditions que je viens de décrire, soient les raisons de ma présence ici ce matin. Ma circonscription compte 120 communes. Les collectivités et associations auxquelles je n'ai rien attribué sont donc infiniment plus nombreuses que celles ayant reçu une subvention au titre de la réserve parlementaire. Par conséquent, la question posée n'est pas, selon moi, celle de sa suppression, ni même celle de la terrible entreprise de déterritorialisation des parlementaires que vous avez irrémédiablement entamée et que vous parachèverez par la réduction d'un tiers du nombre des élus du Parlement et par l'introduction de la proportionnelle, qui signera la mort de notre démocratie directe.

La question posée est celle des conséquences de cette suppression sur les dynamiques de nos territoires, a fortiori les plus fragiles. Je n'accepte pas que certains de nos collègues ayant effectué trois ou quatre mandats affirment désormais que la réserve parlementaire n'a aucun poids, qu'elle ne sert à rien et ne pèse rien. C'est scandaleux !

Prétendre que le monde associatif et les petites communes en sortiront indemnes, c'est leur mentir ; affirmer que le retrait des fonds anciennement alloués à la réserve parlementaire n'alourdira pas davantage le préjudice, c'est se moquer de nos territoires.

...i organique visant à rétablir la confiance dans la vie politique et sur chacun de ses articles, examinés un à un, au Sénat comme à l'Assemblée, en commission comme dans l'hémicycle. Ne nous voilons pas la face : la commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord. Elle a échoué à s'entendre uniquement sur les articles 9 et 9 bis. Il n'entre pas dans mon propos de rouvrir le débat sur la réserve parlementaire, sur son bien-fondé ou non, sa nécessité ou non, ni sur le maintien d'un lien entre le député et son territoire ou la possibilité de développer – voire de sauver – les territoires ruraux. Le président Fesneau a déjà brillamment explicité la position du groupe MODEM sur ces sujets la semaine dernière au cours d'une longue nuit. Il est clair qu'elle sera supprimée, conformément à la volonté exprim...