Interventions sur "instance"
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Sylvain Waserman, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mais notre logique est ici technique : un organisme créé pour évaluer une loi, qui existe depuis treize ans et qui ne se réunit plus, ça n'a tout simplement pas de sens. Il est inutile de nommer des parlementaires dans des instances qui, de facto, n'existent plus.
