Interventions sur "distributeur"

...devrait acheter à 100 et vendre à 110. Depuis plusieurs années, les négociations commerciales commencent à moins deux ou à moins trois. Il ne faudrait pas que, dans trois ans, on achète à 90 et qu'on vende à 99. Il faudra être vigilant sur ce point. Sur les promotions, le volume et le prix, il faudra également préciser s'il s'agit de produits uniques, de gammes de produits, y compris les marques distributeurs. Le périmètre sera difficile à définir. Le SRP est un outil intéressant, il faut l'essayer tout en étant vigilant sur sa mise en oeuvre et en assurant son suivi.

...t pas avoir pour effet de restreindre l'activité agroalimentaire en France, ni celle des producteurs et des groupements de producteurs – rares sont les producteurs isolés qui travaillent directement avec des centrales d'achat ; ce sont le plus souvent des groupements de producteurs, des sociétés de négoce ou des sociétés agroalimentaires qui sont en même temps des transformateurs. Les marques de distributeur ne figurent pas dans ce projet de loi. Faisons attention car les centrales d'achat sont très fortes, et bien conseillées par leurs avocats. Ne vont-elles pas se rabattre sur les marques de distributeur pour maintenir leurs marges ? Dans certain métiers, ces marques peuvent représenter 30 à 40 % de l'activité, parfois beaucoup plus. Elles jouent aujourd'hui un rôle primordial dans le circuit de la...

...rre des prix tue 1 milliard d'euros de valeur par an. C'est 1 milliard d'euros qui est pris aux agriculteurs – nous partageons ce constat. Je rappelle, si tant est qu'il faille le faire, en tant que coordinatrice des États généraux de l'alimentation, que le relèvement du SRP et l'encadrement des promotions correspondent à une demande, non seulement des syndicats agricoles, mais aussi de certains distributeurs – pas tous certes, mais certains. M. Ramos l'a bien démontré, le relèvement du SRP peut apporter une réponse à nos agriculteurs en rééquilibrant la répartition de la valeur entre des produits transformés qui sont des produits d'appel et des produits qui sont issus directement de nos producteurs. On entend souvent dire que le SRP ne peut pas à lui tout seul résoudre les difficultés auxquelles s...

...nsemble de mesures. Comme l'a rappelé Célia de Lavergne, ce n'est pas le rehaussement du seuil de revente à perte à lui seul ou l'encadrement des promotions à lui seul, mais bien ces deux mesures articulées avec toutes les autres, notamment avec la contractualisation – les contrats en cascade reprenant les indicateurs de coûts de production tout au long de la chaîne, depuis le producteur jusqu'au distributeur – qui permettront ce fameux ruissellement. Et nous ne comptons pas sur la magie ! Messieurs Ruffin et Prud'homme, vous évoquez à nouveau les prix planchers.

...ugmentation du seuil de revente à perte est de contrer la spirale déflationniste sur les produits agricoles et alimentaires, et d'annuler la perte de valeur qui lui est associée. La logique des enseignes de distribution est d'aligner systématiquement à la baisse les prix payés à leurs fournisseurs. Les grandes marques de produits alimentaires sont aujourd'hui utilisées comme produits d'appel, les distributeurs compensant les pertes réalisées sur ces produits par des gains réalisés sur des produits agricoles tels que les produits frais. De plus, la vente à perte et les promotions dégradent l'image des produits alimentaires, au mépris du travail des producteurs, à l'heure où consommateurs comme producteurs partagent un même souci du juste prix. Nous n'avons effectivement aucune garantie que la marge dé...

Comme nombre de mes collègues sur ces bancs, j'estime que le texte de l'article 9 devrait être plus précis sur le contenu de l'ordonnance, afin de s'assurer que l'équilibre des EGA sera respecté. En particulier, il est important que l'encadrement en valeur et en volume des opérations promotionnelles soit financé par le distributeur etou le fournisseur, mais aussi que les promotions sur les produits sous marque de distributeur soient concernées par l'encadrement législatif en volume et en valeur. Le risque est énorme que, si les marques de distributeur ne sont pas concernées par l'encadrement, elles fassent l'objet d'une guerre des promotions destructrice de valeur pour l'ensemble des opérateurs de la chaîne d'approvisionnem...

La promotion est devenue la norme, comme l'ont rappelé plusieurs collègues. Or, trop de promo tue la promo – et les filières. Voilà pourquoi le projet de loi doit être plus précis sur l'encadrement des promotions. Cet encadrement législatif en volume et en valeur doit concerner les marques de distributeur. Nous voulons que ce soit par la loi, ici et maintenant.

Cet amendement de ma collègue Émilie Bonnivard vise à prévoir que les denrées alimentaires modifiées ou fabriquées par les distributeurs font également l'objet d'un encadrement des promotions.

Cet amendement tend à rendre la loi plus précise pour respecter l'esprit des États généraux de l'alimentation et intégrer notamment les produits sous marque de distributeur, ainsi que les denrées alimentaires transformées.

Le texte prévoit déjà l'encadrement des marques de distributeur, mais il n'est pas inutile de le rappeler par la loi. Je suis donc favorable aux amendements nos 64 et identiques, et demande le retrait, à leur profit, de l'ensemble des autres amendements.

...4, qui sera appelé prochainement et qui aurait pu faire l'objet de cette discussion commune. Je n'avais pas d'inquiétude, car les débats tenus en commission des affaires économiques avaient été très clairs à ce propos. Force est cependant de constater que des inquiétudes s'expriment sur le terrain. Merci donc au rapporteur et au ministre d'avoir été aussi clairs : oui, les produits de marques de distributeur seront bien concernés, sans aucune ambiguïté, par l'encadrement des promotions. Merci beaucoup pour cette clarté.

Il s'agit d'un amendement de précision, dans la lignée de nos précédentes préoccupations. Il vise à compléter le texte sur deux points : l'encadrement des promotions sur les produits de marques de distributeurs, dans la foulée de ce que nous venons de voter, mais également l'encadrement avec des chiffres précis, qui constituent des plafonds. Nous voulons encadrer les promotions mais il nous paraît également important d'encadrer le Gouvernement dans le cadre de l'ordonnance !

Le présent amendement, dans le même esprit, concerne lui aussi les marques de distributeurs. Je rappelle que ces marques ont une importance dans la commercialisation des viandes bovines : cela mérite d'être souligné et justifie que cet amendement ait été à nouveau déposé.

...48 rectifié, il n'est pas nécessaire de préciser le conditionnement : il n'y aura pas de disposition restrictive liée au conditionnement – je ne vois d'ailleurs pas pourquoi il y en aurait. Pour les autres amendements, qui portent sur les MDD, ils sont d'ores et déjà satisfaits par l'adoption des amendements nos 64 et identiques, qui couvrent les promotions financées par le fournisseur et par le distributeur. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'habilitation à légiférer par ordonnance permet déjà d'encadrer l'intégralité des promotions. Les taux d'encadrement en valeur et en volume seront fixés par ordonnances, en s'appuyant sur les propositions formulées dans le cadre de l'atelier 7 des États généraux de l'alimentation relatif aux relations commerciales et contractuelles entre les producteurs, transformateurs et distributeurs : elles concluait en effet à un encadrement de 34 % en valeur et 25 % en volume. Ces pourcentages correspondent à l'intention du Gouvernement – mais je vais laisser répondre M. le ministre. Avis défavorable.