Interventions sur "encadrement"
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Jean-Baptiste Moreau, rapporteur de la commission des affaires économiques :...lui de l'autorisation, beaucoup plus lourd pour les services municipaux et les élus locaux, qui ne sont pas demandeurs de cette contrainte supplémentaire. En outre, vous prévoyez que le silence vaut refus, ce qui va à l'encontre du mouvement lancé par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance, qui institue le « droit à l'erreur ». De plus, la loi Sapin 2 prévoit déjà un encadrement de ce type de vente : il faudrait d'abord que le Gouvernement nous présente un bilan de l'application de cette disposition. Avis défavorable.
