Interventions sur "distribution"

Nous arrivons, gentiment mais sûrement, dans le dur des relations commerciales, avec notamment la grande distribution et les centrales d'achat. Dans son avis du 31 mars 2015, l'Autorité de la concurrence reconnaissait que les regroupements des enseignes de distribution intervenus à l'automne 2014, à savoir Auchan et Système U, Intermarché et Casino, puis Carrefour et Cora, étaient susceptibles de soulever des préoccupations de concurrence « quant à l'accroissement du déséquilibre entre distributeurs et fourniss...

... d'abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique. L'enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

...d'un amendement que j'ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus. L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils se trouvent parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

...é abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu'il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l'état de dépendance économique. Mieux caractériser la dépendance économique permettrait de faciliter les poursuites dans le contexte que nous connaissons de création de consortiums de grandes enseignes de la distribution, capables de faire pression sur l'ensemble des acteurs se situant en amont de la chaîne de vente et d'imposer parfois brutalement aux producteurs des conditions défavorables. En commission, le Gouvernement nous avait répondu que les comportements visés peuvent déjà être sanctionnés sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, ce qui est faux. En conséquence, nous vous invitons à ad...

...terprété de manière très restrictive par la jurisprudence. Il en découle que la plupart des recours déposés sur son fondement sont aujourd'hui écartés par l'Autorité de la concurrence en raison de la difficulté à établir l'état de dépendance économique. De fait, si nombre de fournisseurs se voient aujourd'hui contraints d'accepter les conditions défavorables qui leur sont proposées par la grande distribution, c'est bien parce que ces enseignes constituent pour eux des débouchés vitaux. Là réside le danger : la mesure proposée risque d'être néfaste pour les PME et les petits fournisseurs. Les entreprises qui réalisent la majeure partie de leur chiffre d'affaires avec un seul distributeur se trouvent dans des situations de dépendance économique de fait. Une telle mesure inciterait les distributeurs à r...

Je ne suis pas du tout convaincu. Vous reconnaissez, dans vos interventions respectives, que les relations commerciales entre les fournisseurs et la grande distribution – ou, tout au moins, les centrales d'achat, qui sont très monopolistiques et qui le sont même de plus en plus – , c'est le renard libre dans le poulailler libre. Mais vous dites qu'il ne faut pas aller plus loin dans la protection du fournisseur parce que cela pourrait se retourner contre lui. Quel terrible constat d'échec ! On ne pourrait donc pas faire évoluer la législation et le code de comme...

...sons, à travers divers textes de loi – la loi de modernisation de l'économie, la loi de modernisation agricole, la loi Sapin 2, et j'en passe – , le constat qu'il existe de réels problèmes dans les relations commerciales. Nous nous trouvons maintenant au deuxième étage de la fusée : il s'agit des relations non plus entre les producteurs et les industriels, mais entre les fournisseurs et la grande distribution désormais fédérée en centrales d'achat. Je l'ai dit en présentant l'amendement no 1957 rectifié : l'Autorité de la concurrence elle-même reconnaît l'existence d'anomalies, de déséquilibres significatifs, la situation dominante de certaines centrales d'achat et la dépendance économique qui en résulte. J'interpelle donc le ministre : peut-être nos amendements ne sont-ils pas appropriés, mais que pr...

...éparer notre débat, le rapport d'information sur la mise en application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation qu'avaient signé Mme Annick Le Loch et M. Philippe Armand Martin. Ce rapport constate les difficultés qu'il y a à appliquer cette loi – comme d'ailleurs les lois précédentes sur le même sujet. Leur constat, c'est que tant qu'il y aura la guerre des prix au sein de la grande distribution, on ne trouvera pas de solution. Cette guerre des prix, qui consiste à tirer les prix vers le bas au détriment des fournisseurs, il faut que nous trouvions le moyen de la bloquer. Mais pour cela, il faudrait inscrire dans la loi des éléments extrêmement contraignants, ce qui n'est pas le cas. Il faut donc que nous allions beaucoup plus loin. Sinon, si vous laissez faire, je vous garantis que, lor...

La voilà, la réalité ! Je le répète : il faut aller beaucoup plus loin. Le deuxième argument, je le tire d'un ouvrage que je vous conseille de lire : Les réseaux de la malbouffe, de Géraldine Meignan, publié en 2015. En réalité, c'est, en quelque sorte, un cadeau que l'on fait à la grande distribution. Ce que je veux dire par là, c'est que ce cycle infernal, il faut l'interrompre ; c'est l'intérêt de tout le monde. Il y a, en effet, une autre conséquence à laisser la grande distribution imposer des prix de plus en plus bas, c'est le développement de l'appât du gain, ce que j'ai appelé il y a deux jours les « eaux glacées du calcul égoïste ». Cet appât du gain, cette recherche du prix le plus b...

Beaucoup de contrats signés entre les industriels et la grande distribution ne contiennent pas de clause de renégociation. L'amendement prévoit l'application de sanctions en l'absence de telles clauses.

Je veux d'abord revenir sur la discussion précédente. La proposition de M. Garot illustre tout l'intérêt d'un contrat tripartite, où l'ensemble de la chaîne de valeur et de distribution est mentionné. Le président Lescure évoquait il y a quelques minutes la responsabilité du consommateur. J'ai envie de lui répondre que, si le consommateur accepte de payer un produit plus cher, ce n'est certainement pas pour permettre aux grands distributeurs ou aux transformateurs de réaliser un bénéfice à deux chiffres, comme on l'a vu au plus fort de la crise du lait. L'intérêt du contrat tri...