Interventions sur "producteur"

...as de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus en considérant les perturbations du fonctionnement concurrentiel du marché pas seulement à court terme, mais également à moyen terme, afin de donner davantage de possibilités au juge pour se saisir de cas de dépendance économique. L'enjeu est de protéger, dans la relation commerciale, la partie faible au contrat. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils sont parfois placés dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

Il s'agit d'un amendement que j'ai déposé avec mon collègue Jacques Cattin. Il traite également de la dépendance économique, afin que les fournisseurs soient protégés en cas de perte soudaine d'un client. Il s'agit ici de punir les situations d'abus. L'enjeu est de protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Les producteurs agricoles et un certain nombre de fournisseurs de la grande distribution sont soumis à un tel déséquilibre qu'ils se trouvent parfois dans des situations économiques qui ne sont plus viables.

Nous proposons, au travers de cet amendement, de mieux caractériser la situation de dépendance économique, par référence, d'une part, aux risques pesant sur la poursuite de l'activité, d'autre part, à l'absence de solution de remplacement en cas de rupture des relations commerciales. Nombre de producteurs sont aujourd'hui ligotés par leur distributeur. Il importe donc de mieux protéger la partie faible au contrat dans la relation commerciale. Cette question a déjà été abordée en commission. Notre collègue Daniel Fasquelle avait alors utilement rappelé qu'il y avait dans les faits très peu de décisions de justice condamnant les exploitations abusives de l'état de dépendance économique. Mieux cara...

... constat que notre collègue André Chassaigne. Voilà dix ans que nous faisons, à travers divers textes de loi – la loi de modernisation de l'économie, la loi de modernisation agricole, la loi Sapin 2, et j'en passe – , le constat qu'il existe de réels problèmes dans les relations commerciales. Nous nous trouvons maintenant au deuxième étage de la fusée : il s'agit des relations non plus entre les producteurs et les industriels, mais entre les fournisseurs et la grande distribution désormais fédérée en centrales d'achat. Je l'ai dit en présentant l'amendement no 1957 rectifié : l'Autorité de la concurrence elle-même reconnaît l'existence d'anomalies, de déséquilibres significatifs, la situation dominante de certaines centrales d'achat et la dépendance économique qui en résulte. J'interpelle donc le m...

Cet amendement vise à encadrer certaines pratiques commerciales, s'agissant des allégations portées sur les étiquettes – comme les mentions « zéro pesticide » ou « zéro résidu de pesticides » sur les fruits et légumes – sans que le producteur en soit informé. Pourtant, une telle mention crée une valeur puisqu'elle donne le sentiment d'un produit de meilleure qualité. Aujourd'hui, 57 % des fruits et légumes produits en France pourraient porter la mention « zéro pesticide », puisqu'ils sont sous les seuils autorisés en cette matière. Il en va de même avec la viande, dont on extrait, par exemple, une partie de la carcasse en y apposant ...