Interventions sur "centrales d'achat"

En cohérence avec notre amendement « anti-cartellisation », il est nécessaire de prévoir que les accords entre centrales d'achat soient soumis au contrôle des concentrations. Ainsi, l'Autorité de la concurrence pourra donner un avis en amont de la finalisation de l'accord. L'analyse de l'impact sur les fournisseurs doit être une priorité au même titre que celle de l'impact sur le consommateur. En ce moment, par exemple, Système U regroupe ses forces avec d'autres distributeurs. Il conviendrait que l'Autorité de la concurre...

Pendant quarante ans, le nombre de centrales d'achat a diminué pour laisser place à des groupements de centrales plus puissants. Aujourd'hui, elles ne sont plus que quatre. Pendant ce temps, notre agriculture est passée de la première à la cinquième place en Europe. J'attends vos arguments, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, afin de stopper cette fuite en avant du diktat de la grande distribution. Je suis persuadé qu'un prochain amendeme...

Quatre centrales d'achat détiennent aujourd'hui 90 % des parts de marché dans notre pays. Or, de façon assez incompréhensible pour le commun des mortels, ces rapprochements ont été permis par l'Autorité de la concurrence, car ils sont considérés comme des accords de coopération, comme elle l'a précisé dans son avis du 31 mars 2015. Afin d'éviter d'autres rapprochements de ce type, il est nécessaire de prévoir que ces acc...

Je suis d'accord avec vous pour aller plus loin dans le contrôle des concentrations, en particulier dans le secteur alimentaire. Mais nous pouvons voter tous les dispositifs du monde, ils ne seront que peu de chose face à la puissance de marché de ces centrales d'achat. Je vous proposerai un amendement à la loi Macron du 6 août 2015, qui a déjà apporté un premier renforcement du contrôle des concentrations via une obligation d'information préalable de l'Autorité de la concurrence, avant leur mise en oeuvre. Je propose de créer le même dispositif a posteriori. Je suis donc défavorable à tous ces amendements que je vous suggère de retirer au profit du mien.

Ayant dû m'absenter quelques instants, je ne suis pas sûr d'avoir tout entendu. S'agissant de la proposition du rapporteur, il faut bien voir que l'effet de concentration joue, mais aussi celui double, triple, voire quadruple des centrales d'achat. Vous savez comment elles sont organisées. Certaines entreprises de distribution demandent un accord avec les centrales d'achat au niveau européen, puis au niveau national, puis parfois régional, avant d'arriver au magasin, ce qui, dans certains cas, est totalement injustifié. Certaines centrales n'ont une implantation hors de nos frontières que par intérêt. Nous devons regarder ce système de plu...

...contrôle des concentrations. Examinons d'abord cette question, pour éviter d'être noyés sous les promesses d'amendements du rapporteur : ce que vous allez nous proposer permettra-t-il de remplacer ces simples accords de coopération par un contrôle de concentration ? Ne tournons pas autour du pot et soyons extrêmement clairs, au risque de ne pas avancer et de continuer à subir cette domination des centrales d'achat qui se regroupent. Il ne se passe quasiment pas une année sans que cette concentration ne s'accentue, avec toutes les conséquences que cela implique. Plus il y aura concentration, plus il sera difficile de négocier. Nous pouvons disserter sur la nouvelle construction des prix, sur les interprofessions et les organisations de producteurs, mais tant que les mastodontes resteront postés en face, le ...

L'intérêt de ces amendements est de permettre un contrôle ex ante et de vérifier qu'il n'y a pas d'abus de position dominante des centrales d'achat avant la signature de l'accord. Votre amendement, monsieur le rapporteur, permettra éventuellement d'effectuer un contrôle ex post. Or pourquoi perdre du temps et ne pas s'assurer tout de suite que l'abus de position dominante de ces centrales n'affaiblit pas la répartition de la valeur entre les producteurs, les industriels et les distributeurs ?

Mon prochain amendement vise à améliorer le dispositif d'information préalable de l'Autorité de la concurrence, avant la signature des accords par les centrales d'achat. En revanche, il est impossible de définir des seuils a priori. Un amendement de M. de Courson nous avait conduits à avoir cette discussion en commission des affaires économiques : inscrire des seuils a priori est contraire au droit européen. Vous ne pouvez décider a priori qu'une centrale d'achat n'a pas le droit de dépasser 25 % de parts de marché. Cela ne passera pas au regard du droit europé...

Je voudrais revenir sur les propos de M. le ministre et de M. le rapporteur pour que l'on comprenne bien les enjeux. Monsieur le ministre, j'ai bien noté votre réponse au président Riester : les contrôles ex ante sur les coopérations entre centrales d'achat sont exclus, car ils ne seraient pas conformes au droit européen. Cependant, votre raisonnement présente un point faible, comme vous en conviendrez certainement. En effet, vous avez affirmé que ce type d'accord constituait une mise en commun, une coopération bénéficiant à la fonction d'achat. Or, dans la distribution, cette fonction représente la moitié de l'activité : le coeur de métier d'un dis...

Nous écouterons avec intérêt les explications que nous fournira le rapporteur sur l'amendement qu'il va nous proposer. Je voudrais appeler votre attention sur le fait que nos amendements s'attaquent à la concentration, qui est un trait caractéristique du secteur des centrales d'achat. En effet, quatre d'entre elles détiennent 90 % des parts de marché. Je crois même qu'une nouvelle concentration va aggraver les difficultés. Nous pensons, pour notre part, qu'il faut s'attaquer a priori à ce phénomène. Je ne suis pas sûr que, si nous avancions sur le contrôle des concentrations, nous nous heurterions au droit européen. Je ne vois d'ailleurs pas ce que vient faire le règlement « ...

...des agriculteurs en associations de producteurs. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, souvenons-nous de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 – que je n'ai d'ailleurs pas votée – , qui a entendu organiser la concurrence, sans produire de résultats fructueux. Rappelons-nous également la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, qui a permis, de manière inédite, d'ouvrir le débat aux centrales d'achat. Nous sommes en 2018 et nous franchissons une nouvelle étape : le Gouvernement et le rapporteur – ou le rapporteur et le Gouvernement, nous sommes en pleine co-construction – vont déposer un amendement pour essayer d'encadrer plus fermement les centrales d'achat. J'attends de voir cet amendement et de savoir s'il sera possible de le sous-amender pour l'ajuster au mieux, mais il s'agit d'une prem...

...utorité de la concurrence un bilan concurrentiel a posteriori. Monsieur Herth, ce bilan traiterait bien des pratiques sur les prix de vente et d'achat en France. Le bilan concurrentiel sera complet, quel que soit le pays d'implantation de la centrale d'achat. On ne parle pas de droit belge ou allemand, mais d'un bilan concurrentiel réalisé par l'autorité française sur l'effet du rapprochement des centrales d'achat sur le commerce dans cette filière. Outre les avancées du règlement « omnibus », le projet de directive sur les pratiques commerciales déloyales, présenté par le commissaire européen Phil Hogan, va dans le même sens. Le droit européen doit évidemment évoluer en parallèle du droit français, et tout semble converger positivement. Les annonces de Phil Hogan auraient été difficilement envisageables ...

...ent de M. Ramos est d'autant plus intéressant qu'il pourrait être concrètement mis en oeuvre, puisqu'il place la barre à 20 %. Or, dans les opérations de rapprochement en cours, l'alliance entre Auchan et Casino représenterait 21,8 % du marché et celle entre Système U et Carrefour pèserait 34,2 %. L'adoption de l'amendement nous donnerait la possibilité d'agir en interdisant les regroupements de centrales d'achat de la grande distribution, qui auront lieu – aggravant encore la situation – si nous ne faisons pas évoluer la législation.

...on anglo-saxonne. Peut-être avons-nous, à un moment donné, déserté les couloirs de Bruxelles – et peut-être le Brexit fournira-t-il aux juristes français, du moins je l'espère, l'occasion d'y revenir et d'y exercer leur influence afin de faire en sorte que le cadre européen évolue et que nous puissions un jour fixer a priori des seuils visant à constater la position dominante d'un regroupement de centrales d'achat dans certains secteurs de marché. Quoi qu'il en soit, j'ai bien reçu le message et, après avoir défendu mes amendements, je les retire dans la foulée.

Mme Bonnivard en est la première signataire et il est cosigné par M. Bony ainsi que par moi-même. Il porte sur un sujet dont nous débattons depuis plusieurs heures. La grande distribution demeure fortement concentrée dans notre pays. En effet, les quatre principales centrales d'achat concentrent plus de 90 % en valeur des ventes de produits alimentaires, en dépit des avis émis par l'Autorité de la concurrence. L'amendement vise à faire en sorte que celle-ci fixe un seuil maximal de part de marché applicable aux centrales d'achat, au niveau national et par catégories d'activité.

Je tâcherai de fournir des explications aussi complètes que possible. Le regroupement des centrales d'achat vise un objectif légitime, celui de conserver un positionnement avantageux et compétitif sur le marché aval, et peut avoir des effets bénéfiques pour le consommateur. Néanmoins, il peut aussi être porteur de risques concurrentiels qu'il peut être difficile d'apprécier lors de la conclusion des accords. Dans son avis du 31 mars 2015 sur le rapprochement des centrales d'achat et de référencement d...

...t actuel. Pourtant, on constate aujourd'hui des situations de domination très forte, puisqu'on dépasse dans certains cas allègrement le cap des 20 %, voire des 30 %… On approche des situations de monopole ! Je suis donc surpris. J'entends vos arguments concernant le droit européen, mais il me semblait que tout l'intérêt de ce texte était d'imposer quelques contraintes supplémentaires. Quant aux centrales d'achat, j'ai parlé tout à l'heure de double, triple ou quadruple lame : si vous voulez vendre un produit dans tel ou tel réseau de distribution, vous devrez être référencé et donc payer, verser un écot au niveau européen. Ensuite, vous paierez aussi pour être référencé au niveau national, au niveau régional, voire pour chaque magasin dans le cas d'un réseau d'indépendants… C'est invraisemblable ! Certai...

pour aider vraiment nos agriculteurs et pour mettre un terme à cette cartellisation mortifère des centrales d'achat ?

Christian Jacob a raison : ce texte ne va pas suffisamment loin ; il reste beaucoup de chemin à parcourir. Mais, malgré tout, c'est un petit début : depuis dix ans que je suis député, c'est la première fois qu'un Gouvernement ou un rapporteur aborde le problème des centrales d'achat, et que je ressens une volonté de commencer à faire quelque chose. Oh, certes, on ne peut pas dire que l'on s'attaque au problème ! Mais il est identifié. Les sous-amendements que le groupe UDI, sous la houlette de Charles de Courson, Antoine Herth, Franck Riester, Lise Magnier et moi-même, a déposés cherchent à rendre l'amendement du rapporteur plus directif et plus impératif et à en resserrer...

...ébat : « un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ». Nous travaillons dans le cadre législatif qui nous est imposé avec réalisme et pragmatisme. Je voudrais remercier le rapporteur de nous donner l'opportunité d'avancer pour faire en sorte que l'Autorité de la concurrence gagne en agilité. Nous avons constaté – Christian Jacob l'a relaté très justement – que les regroupements et les accords entre centrales d'achat sont mouvants et à géométrie variable. Nous avons été choqués, en premier lieu Charles de Courson, de constater la lenteur du travail de contrôle et éventuellement de sanction de l'administration. L'amendement vise donc à muscler les moyens de l'Autorité de la concurrence pour lui donner plus d'agilité – je m'en réjouis. S'agissant du cadre européen, je ne ferai pas l'injure à Christian Jacob, a...