Interventions sur "alimentaire"

... primordial, de renforcer les exigences en matière d'étiquetage pour que l'origine des viandes qui composent les plats cuisinés soit vérifiable. C'est essentiel pour rassurer les consommateurs. La loi du 27 juillet 2010 avait permis quelques avancées en la matière, notamment avec la disposition suivante : « l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé ». Toutefois, le texte réglementaire d'application n'a jamais été pris. Dès lors, le présent amendement a pour objectif d'assurer une meilleure information des consommateurs sur l'origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu'ingrédient dans un produit alimentaire transformé et des abats destinés à la consommation humaine. ...

Cet amendement, dont Loïc Kervran est le premier signataire, concerne l'étiquetage des viandes dites « mineures ». Les nombreux scandales alimentaires des dix dernières années ont été l'occasion d'accroître les obligations en matière de traçabilité et d'affichage de l'origine de certains produits alimentaires. Néanmoins, les consommateurs sont de plus en plus regardants sur l'origine des produits qu'ils consomment. Bien que l'étiquetage des denrées alimentaires soit déjà très bien encadré au niveau européen, rien n'est prévu concernant l'origi...

...esures pour informer le consommateur sur l'origine des viandes utilisées comme ingrédients dans les plats préparés. Une expérimentation est en cours, à la suite du décret du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédients. Le texte, entré en vigueur le 1er janvier 2017, est applicable jusqu'au 31 décembre 2018. Les denrées alimentaires préemballées, légalement fabriquées ou commercialisées avant son entrée en vigueur, et dont l'étiquetage n'est pas conforme à ses dispositions, peuvent être mises en vente, vendues ou distribuées à titre gratuit jusqu'à épuisement des stocks et au plus tard jusqu'au 31 mars 2017. Le décret rend obligatoire l'indication de l'origine du lait ainsi que du lait et des viandes utilisés en tant qu'in...

...its contenant des produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; le mode d'élevage pour les produits animaux ; l'origine géographique pour tous les produits animaux et le nombre de traitements par des produits phytosanitaires pour les fruits et légumes frais. Par le biais du règlement européen 11692011, l'Union européenne dispose que « L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. » Si l'on veut donner envie d'aller ve...

Je partage évidemment les préoccupations des auteurs de ces amendements. La traçabilité des produits est très importante et, si l'on peut l'améliorer, il ne faut pas hésiter à le faire. On permettrait ainsi au consommateur d'établir une discrimination entre des productions de qualité et celles qui obéissent à des normes sanitaires et alimentaires très différentes des nôtres. Mais, même si je ne puis être que favorable à ce principe, mon devoir de rapporteur est de vous rappeler que, sur tous les amendements visant à modifier l'article L. 412-5 du code de la consommation, qui fixe une expérimentation dont les limites ont été négociées au niveau européen – c'est le cas pour l'étiquetage obligatoire – et qui prendra fin en 2019, j'émettrai...

...heteurs dans la distribution. Or les abattoirs ont besoin de ces commandes pour faire face aux difficultés économiques. Il faut savoir que l'abattage rituel, hallal et casher, représente à peu près 25 % de la consommation de viande bovine en France. Du point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d'abattage de l'animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, votre amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses, que nous ne pouvons accepter. Avis défavorable.

Monsieur Ruffin, la question n'est pas celle du manque de transparence. Il existe des éléments de différenciation. Quand on propose du bio, cela correspond à un ensemble global de mode de production qui fait écho. Il faut faire attention à ne pas repousser trop loin les limites. Si l'on doit faire remonter la traçabilité des produits alimentaires jusqu'à la parcelle, nous tombons dans un excès de transparence. Nous avons besoin d'indicateurs qui soient suffisamment synthétiques. Rien n'empêche, ensuite, les démarches commerciales de valoriser tel ou tel type d'élevage ou de pratique. Prenons garde à conserver un niveau de transparence qui reste pertinent et n'imposons pas un excès de précisions dans lesquelles se perdrait le consommateu...

Cet amendement de notre collègue Xavier Breton porte sur l'étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Il vise à préciser le type de viande vendue ou utilisée dans les plats préparés afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s'apparenter à de la tromperie. Le consommateur doit savoir s'il achète des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Je précise que le minerai de viande est composé de déchets consécutifs à la découpe de la v...

Cet amendement vise à mettre à disposition du consommateur une information relative à l'empreinte environnementale du processus de production des produits alimentaires, sous une forme claire et facilement lisible par tous. Il s'agit de mettre en oeuvre un étiquetage qui existe déjà sur certains produits comme les réfrigérateurs, classés par catégories en fonction de leur empreinte environnementale. Un tel dispositif d'affichage environnemental, maintes fois étudié et commenté depuis le Grenelle de l'environnement, a déjà été expérimenté en 2011 et 2012. Si le ...

Cet amendement vise à inciter les distributeurs de produits alimentaires à indiquer, au rayon des fruits et légumes frais, si les produits sont de saison ou hors saison. Le dispositif proposé n'est pas contraignant, mais volontaire ; il devrait s'accompagner d'une opération de communication adéquate de la part de l'État, qui inciterait les acteurs de la distribution alimentaire à s'en saisir. Il s'agit d'aider les citoyens à retrouver la capacité de distinguer entre...

Le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments génétiquement modifiés pour animaux prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant, de façon fortuite, moins de 0,9 % de matières transgéniques. L'amendement est donc satisfait. Il relevait, de toute façon, de la compétence de l'Union européenne. Avis défavorable.

...mission des affaires économiques, mais j'ai souhaité vous le présenter comme amendement d'appel, car il pose la question des importations de viande, ainsi que de la traçabilité et de la valorisation des produits français et européens. Cette question doit évidemment être traitée au niveau européen et la Commission européenne examine actuellement la possibilité d'interdire l'importation de denrées alimentaires issues d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme accélérateurs de croissance. Cet amendement proposait initialement que l'État expérimente pour une durée de deux ans, et à l'aide de structures et de moyens existants, l'étiquetage des produits d'élevage conformes aux standards français et européens, c'est-à-dire d'animaux nourris sans farine animale et n'ayant pas absorbé d'antibiotiques comm...

...s produits laitiers, le présent amendement propose de réitérer l'expérimentation en indiquant, le temps du test, l'origine des légumes et des fruits des plats préparés ou des produits transformés. Dans le cas des confitures par exemple, il est souvent indiqué « produit élaboré en France » alors que les fruits viennent d'un pays tiers. Indiquer l'origine des fruits et des légumes pour les denrées alimentaires transformées permettrait aux consommateurs de disposer des informations les plus justes sur les produits incorporés dans les plats préparés ou les produits transformés. Le seuil à partir duquel l'obligation s'appliquera sera fixé ultérieurement par et pour chaque filière, en concertation avec les acteurs concernés.

...ues mais elle entraîne un appauvrissement de la valeur nutritive en détruisant les vitamines des aliments. De plus, on commence à s'interroger sur son caractère potentiellement cancérigène. L'objectif de l'amendement n'est pas de remettre en cause cette pratique qui répond à des objectifs sanitaires mais de permettre au moins au consommateur d'être informé qu'un produit ou l'emballage de denrées alimentaires a subi ce traitement afin qu'il puisse exercer son choix en toute connaissance de cause.

Cet amendement également a trait à la technique de l'ionisation des aliments et des emballages des produits alimentaires. Nous proposons que le CNRS ou l'ANSES enquêtent sur les risques de tels traitements pour la santé humaine et animale afin de lever tout doute à ce sujet.

L'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire publie chaque année un bilan des expositions professionnelles aux rayonnements ionisants. Par ailleurs, il a rendu en janvier 2016 un rapport très complet sur l'exposition de l'ensemble de la population française, via notamment la chaîne alimentaire. Je vous invite à vous y référer. Défavorable.

Cet amendement de la commission du développement durable n'a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Si je vous le repropose aujourd'hui, c'est qu'il pose la question de la définition de la durée de vie des produits, dont nous savons qu'elle a un impact majeur sur le gaspillage alimentaire. La question relève du règlement européen INCO et d'accords contractuels entre producteurs et distributeurs.

...a clarté là où règne la confusion. S'agissant des produits frais, la date limite de consommation – DLC – est clairement indiquée, à la différence des produits faisant l'objet d'une date de durabilité minimale, DDM, qui sont à consommer « de préférence » avant cette date. Au-delà de cette date on ne sait pas avec certitude s'il est préférable de ne pas les consommer et cela contribue au gaspillage alimentaire. Il est indispensable que les citoyens soient mieux informés : c'est leur droit et c'est ce qu'ils attendent. Je propose par cet amendement que le Gouvernement nous remette un rapport dans la perspective d'une clarification des dates de consommation. Il est tout aussi important, pour lutter contre le gaspillage alimentaire, qu'on soit plus exigeant en matière de durée de vie des produits aliment...

Je pense qu'il faut soutenir la proposition de Guillaume Garot. Qui peut le plus peut le moins : le Gouvernement et l'Assemblée peuvent tous deux travailler sur ce sujet. je donnerai un exemple qui va dans le sens de la proposition de Guillaume Garot. Des bénévoles de la redistribution alimentaire comme les Restos du coeur récupèrent auprès des grandes surfaces ces produits alimentaires qui, à quelques jours près, ne sont plus vendables. Il y a une espèce d'incertitude, il y a des pressions aussi, il y a un rythme commercial qui est mis en oeuvre derrière tout cela et il serait vraiment utile que, et le Parlement, et le Gouvernement, dans le cadre de la réflexion européenne, puisse intensi...

La durée de vie du produit a également un effet sur la qualité du don alimentaire, en particulier du don de viande. On a vraiment besoin d'y voir clair et je serais ravie qu'un travail parlementaire s'engage sur cette question en coopération avec le Gouvernement.