Interventions sur "mention"

...leurs plusieurs amendements permettant de le modifier afin d'en améliorer la portée. Quelle est la question ? La vente en ligne de denrées alimentaires étant en pleine expansion, il s'agit d'éviter que les consommateurs manquent d'informations sur ce qu'ils achètent. Nous voulons quant à nous éviter notamment que les distributeurs ne se satisfassent d'une photo de l'étiquette du produit avec des mentions bien trop petites pour être utiles. L'article 14 du règlement INCO n'est pas suffisamment précis pour répondre aux arguments soulevés par notre collègue Éric Bothorel en commission. En effet, il dispose seulement que les informations obligatoires sur les denrées alimentaires figurent sur le support de la vente à distance – ce qu'une simple photo peut satisfaire – et n'impose aucune obligation q...

...acer la disposition au sein de celles qui concernent les obligations d'information pré-contractuelle des opérateurs de plate-forme en ligne. L'amendement no 1126 précise la rédaction de la disposition : l'obligation de loyauté, de clarté et de transparence est déjà prévue de façon générale par l'article L. 111-7 du code de la consommation ; le report explicite des informations du produit est une mention suffisante pour assurer que les informations issues d'une photographie, par exemple, ne suffisent plus à respecter le droit applicable. L'amendement no 1127 est de conséquence et l'amendement no 1129 apporte une précision juridique. Un décret en conseil d'État n'est pas nécessaire : il pourra s'agir du même décret qui prévoit déjà les conditions d'application des articles L. 111-1 à L. 111-7-2 d...