Interventions sur "origine"

... au consommateur des produits dont l'étiquetage est trompeur en raison de mentions frauduleuses ou équivoques. Il arrive que ces produits soient présentés parmi des vins français ou d'appellation. Il peut également s'agir de la publicité commerciale faite en rayon, basée sur un étiquetage trompeur. En outre, le présent amendement qualifie de pratique commerciale trompeuse concernant un produit d'origine étrangère le fait de « recourir, par l'emballage, l'étiquetage ou la publicité, a une mention évocatrice d'une provenance géographique française, dès lors que l'origine réelle du produit est moins lisible. »

...ne invitation, vous a-t-on servi un vin qui n'était pas français ? Le consommateur français n'achète pas volontiers du vin étranger. Pourtant, il est régulièrement induit en erreur sur le sujet et conduit ainsi à acheter du vin qui, de surcroît, n'est pas produit dans des conditions environnementales, sociales et agricoles responsables. Monsieur le ministre, vous le savez, l'indication du pays d'origine est en totale conformité avec la réglementation européenne, qui l'autorise lorsque l'emballage ou l'étiquetage peut induire en erreur. Toutes les analyses vont dans ce sens. Nous avons donc besoin, en tant que représentants du peuple, des viticulteurs et des vignerons, d'adresser à nos concitoyens et aux professionnels un signe positif. C'est pourquoi, par cet amendement, je demande simplement qu...

...que l'Espagne ou l'Italie. Ne vous inquiétez donc pas : en définitive, nous ne manquerons pas de rosé dans nos verres, mais souvent, il ne s'agira pas d'un vin français. Et surtout, on trompera le consommateur. Ce n'est pas que je veuille à tout prix que l'on boive du vin français, là n'est pas le problème – il y a de très bons vins étrangers – , mais il ne faut pas tromper le consommateur sur l'origine. Or la réglementation actuelle est faite pour le tromper ! Pourtant, le droit européen ne nous interdit pas de faire figurer sur l'étiquette placée devant la bouteille, celle que l'on voit de prime abord, l'indication de l'origine du produit. Nous réclamons cette mention, sans se contenter de la voir figurer sur l'étiquette arrière. On sait très bien que, lorsqu'on achète une bouteille dans un su...

...de producteurs de la péninsule ibérique, de certains pays de l'Est, voire d'outre-Atlantique, dont les vins, médiocres, ne répondent pas aux normes sanitaires françaises, entre autres sur le plan phytosanitaire, dont les méthodes de vinification sont parfois mal contrôlées, et dont les cépages sont de qualité très variable. Or les étiquettes de ces vins ne mentionnent pas assez distinctement leur origine étrangère – souvent imprimée en petits caractères – et sont volontairement « francisées » – nom de producteur à consonance française, lieu-dit d'origine d'apparence française, mention abusive d'un château, etc. Les vignerons ont mis en place des mécanismes de lutte contre l'usurpation de leurs noms ou la contrefaçon. L'Institut national des appellations d'origine – INAO – instruit régulièrement ...

La valorisation du nom d'usage et de notoriété d'un produit est déjà un aspect essentiel des différents labels, en particulier les appellations d'origine. Votre exemple est d'ailleurs particulièrement mal choisi, puisque le terme de chocolatine n'a de notoriété que dans le Sud-Ouest. Dans tout le reste du pays, y compris dans le Sud-Est et dans la Creuse, on parlera davantage de pain au chocolat. Avis défavorable.

Cet amendement de la commission du développement durable n'a pas été approuvé par la commission des affaires économiques. Il vise à ajouter, parmi les objectifs de la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires, dont l'article L. 640-1 du code rural dresse la liste, le fait de promouvoir les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. Ainsi, le soja importé contenant des OGM, qui peut être utilisé dans l'alimentation des animaux, est aujourd'hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première en Europe. Avec ce...

Lors de l'examen du texte en commission des affaires économiques, j'avais déposé un amendement pour préciser la notion de déforestation importée, qui est aujourd'hui dépourvue de définition juridique. Par ailleurs, je tiens à vous alerter au sujet de l'effet qu'aurait, sur les coûts de production, l'adoption de ces amendements relatifs aux signes officiels de la qualité et de l'origine. Cependant, la lutte contre la déforestation importée est une cause noble, qui, surtout, peut mettre en avant la filière protéique française, si bien que j'émets un avis de sagesse.

...eur le ministre, je voudrais savoir si un amendement de ce genre pourrait conduire l'entreprise Total à revoir ses projets concernant la raffinerie de la Mède, qui doit transformer de grandes quantités d'huile de palme. Nous sommes au coeur du sujet, tant cette substance est en effet liée à la déforestation. Cette question est d'autant plus importante qu'elle est liée à celle des autres huiles d'origine végétale, notamment le colza. Celui-ci produit non seulement de l'huile, mais aussi des tourteaux qui servent à l'alimentation animale. Le ministre de l'agriculture est donc directement concerné par cette question. Monsieur le ministre, quelle est votre position – et celle du Gouvernement – sur cette question que je considère capitale ? Il s'agit de lutter contre la déforestation, de préserver l...

...éloyale entre les opérateurs identifiés et sanctionnables et ceux qui ne sont ni identifiés, ni sanctionnables, exemptés des coûts de contrôle. Nous proposons donc d'inscrire dans la loi que « toute personne qui participe effectivement aux activités de conditionnement prévues ou non par le cahier des charges des produits vitivinicoles bénéficiant d'un signe d'identification de la qualité et de l'origine constitue un opérateur au sens du présent chapitre ».

...rs français d'être informés de la provenance des produits alimentaires qu'ils achètent. Cet amendement est compatible avec le droit communautaire, et permet même de le respecter de manière plus rigoureuse. En effet, le règlement no 11692011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, dit « INCO », dispose au 2. de son article 26, intitulé « pays d'origine ou lieu de provenance », que l'indication du pays d'origine ou du lieu de provenance est obligatoire notamment « dans les cas où son omission serait susceptible d'induire en erreur les consommateurs sur le pays d'origine ou le lieu de provenance réel de la denrée alimentaire, en particulier si les informations jointes à la denrée ou l'étiquette dans son ensemble peuvent laisser penser que la denr...

Avis défavorable. En application du droit européen, l'étiquetage de l'origine des ingrédients est obligatoire pour les produits préemballés, dont les produits préparés, dès que l'omission de l'origine risque d'induire en erreur. Mais sur une pizza, faut-il écrire le pays d'origine de chaque ingrédient ? L'étiquette deviendrait un catalogue de La Redoute !

Cet amendement de Liliana Tanguy a également pour objet une demande de rapport sur le renforcement des informations relatives aux pays d'origine selon les types de produits. Il s'appuie sur l'article L. 412-4 du code de la consommation qui dispose que « la liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent artic...

Ce rapport me semble peu utile. Nous connaissons déjà les marges de manoeuvre en matière d'étiquetage de l'origine et nous en avons longuement débattu depuis quelques heures dans cet hémicycle. Avis défavorable.